Options de paiement

L'OPIC accepte les options de paiement suivantes :

Note : Tous les paiements destinés à l'OPIC doivent être effectués en dollars canadiens. Les devises étrangères ne sont pas acceptées pour le paiement des taxes et des droits.

Espèces/cartes de débit

Les paiements effectués en espèces comptant ou par carte de débit sont acceptés seulement à l'administration centrale de l'OPIC au 50, rue Victoria, Place du Portage 1, Niveau commercial 2, à Gatineau (Québec).

Cartes de crédit

Cartes de crédit : Visa, Master Card et American Express seulement

L'OPIC fournit un rapport récapitulatif des transactions par carte de crédit pour les clients qui effectuent au moins une transaction par mois. Notez que ce rapport sera envoyé seulement pour les transactions déposées par la poste, télécopieur ou en personne.

Veuillez noter que la limite est de 99 999 $, ou de 500 dossiers par transactions portées sur les cartes de crédit.

Comptes de dépôt

Ouvrir un compte de dépôt

Pour ouvrir un compte de dépôt, veuillez remplir et soumettre le formulaire de compte de dépôt.

Utiliser votre compte de dépôt

Pour utiliser votre compte de dépôt afin d'effectuer un paiement grâce aux systèmes de dépôt électronique mis en place avant le 1er avril 2008, vous n'avez qu'à fournir votre numéro de compte de dépôt actuel.

Pour utiliser un compte de dépôt afin d'effectuer un paiement grâce aux systèmes de dépôt électronique mis en place après avril 2008, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que les membres désignés de votre firme puissent accéder aux nouveaux systèmes de comptes de dépôt.

  • Afin que les utilisateurs autorisés de Strategis de votre firme puissent accéder à vos comptes de dépôt, vous devez communiquer avec la Direction des finances de l'OPIC par écrit en utilisant le formulaire suivant.
  • Veuillez inclure le nom de votre entreprise, le numéro de votre compte de dépôt et le ou les numéros de compte d'utilisateur Strategis.
  • Veuillez envoyer votre demande par l'une des méthodes suivantes :
    Télécopieur :
    819-953-OPIC(6742)
    Courriel :
    cipo.finance.opic@ic.gc.ca
    Par la poste à :
    OPIC, Finances, 50, rue Victoria,
    Place du Portage I, 5e étage,
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

Réapprovisionner votre compte de dépôt

Pour que vos instructions contiennent tous les détails nécessaires, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de paiement des frais qui peut être envoyé par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC(6742)
Par la poste à :
OPIC, Finances, 50, rue Victoria,
Place du Portage I, 5e étage,
Gatineau (Québec) K1A 0C9
En personne :
Administration centrale de l'OPIC, 50, rue Victoria, Place du Portage 1, Niveau commercial 2, Gatineau (Québec)

Vous pouvez réapprovisionner votre compte de dépôt en espèces*, par carte de débit*, carte de crédit, chèque, mandat ou virement.

Relevé de compte de dépôt

L'OPIC fournit un rapport récapitulatif des transactions portées au compte de dépôt pour les clients qui effectuent au moins une transaction par mois et qui ont un solde à leur compte.

Limites concernant les dépôts électroniques/paiements en ligne

Veuillez noter qu'il y a une limite de 500 dossiers par transactions portées au compte de dépôt.

Fermeture de votre compte de dépôt

Pour fermer votre compte de dépôt, veuillez remplir et soumettre le formulaire de fermeture du compte de dépôt.

Chèques/mandats

Tous les chèques et mandats doivent être en dollars canadiens et payables au receveur général du Canada.

Virements

Informations Importantes : Tous les transferts de fonds électroniques doivent être effectués par le biais de la Banque de Nouvelle-Écosse, en dollars canadiens, à l'ordre du Receveur général du Canada.

Vous devez fournir l'information suivante pour transférer des fonds à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada :

Nom de l'institution bancaire :
Banque de Nouvelle-Écosse
Centre de services aux entreprises de Toronto
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
Canada  M5H 1H1
SWIFT:
NOSCCATT
Numéro bancaire :
002
Numéro de transit :
47696
Nom du bénéficiaire :
INDUSTRIE CANADA – OPIC
Numéro de compte du bénéficiaire :
476961238817
Détails des frais :
"OUR"
Numéro d'autorisation :
033-22846

Afin d'éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement :

Coordonnées :
nom et numéro de téléphone d'une personne ressource
Numéro d'identification :
numéro du compte de dépôt/votre numéro de dossier
Demande :
réapprovisionnement/type de service

Pour nous aider à déterminer les services que vous souhaitez obtenir, vous devez nous envoyer la date du virement et un imprimé de votre reçu par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC(6742)
Courriel :
cipo.finance.opic@ic.gc.ca

En outre, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, accompagnée de votre reçu bancaire, par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC(6742)
Par poste à :
OPIC, Finances, 50, rue Victoria,
Place du Portage I, 5e étage,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transactions facturés par votre institution bancaire. Tous les frais facturés reliés aux paiements électroniques doivent être payés par le client sans réduire la somme due.

* En personne seulement.