Le guide des droits d'auteur (page 8 de 10)

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Information et ressources additionnelles

Commission du droit d'auteur du Canada

Bureau 800
56, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Tél. :: 613-952-8621
Télécopieur :: 613-952-8630
Site Web :: www.cda-cb.gc.ca

La Commission du droit d'auteur du Canada est un tribunal public et un organisme de réglementation constitué par le gouvernement du Canada; elle est chargée de gérer les questions qui concernent les redevances et les tarifs relatifs à l'utilisation des œuvres protégées par droit d'auteur. Le mandat et les responsabilités de la Commission sont définis dans la Loi sur le droit d'auteur. Elle peut fournir des renseignements sur les sujets suivants :
- redevances, tarifs et concession de licences;
- sociétés de gestion et sociétés de perception;
- titulaires de droit d'auteur introuvables et autorisation d'utiliser leurs œuvres.

Ordonnances judiciaires

Agents de propriété intellectuelle de la Cour fédérale

Cour fédérale
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Site Web : www.fct-cf.gc.ca

Les agents de propriété intellectuelle de la Cour fédérale peuvent fournir de l'information et de l'aide en ce qui concerne l'obtention d'une ordonnance de la Cour. La procédure en vue d'obtenir une ordonnance de la Cour est définie dans les Règles des Cours fédérales, que l'ont peut consulter dans les bibliothèques publiques et dans les librairies qui vendent les publications du gouvernement; les Règles sont également disponibles sur le site Web de Justice Canada (www.justice.gc.ca).

Publications gouvernementales

Les publications du gouvernement sont généralement protégées par un droit d'auteur de la Couronne. Vous pouvez obtenir une autorisation d'utiliser ou de reproduire les œuvres du gouvernement en faisant parvenir une demande à l'adresse suivante :

Agent des droits d'auteur de la Couronne

Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S9

Tél. :: 613-996-6886
Télécopieur :: 613-998-1450
Courriel :: copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca

Justice Canada

Les lois édictées par le gouvernement du Canada, les décisions et les motifs des décisions des cours de justice et des tribunaux administratifs constitués par le gouvernement fédéral sont assujettis à des règles spéciales sur le droit d'auteur. Toute personne peut, sans frais et sans devoir demander d'autorisation, reproduire les lois fédérales, les décisions et les motifs des décisions des cours fédérales et des tribunaux administratifs. Une seule condition s'applique : exercer une prudence raisonnable pour faire en sorte que le matériel reproduit soit exact et que la reproduction ne soit pas décrite comme une version officielle. On peut consulter la version électronique des lois et des règlements du gouvernement fédéral (y compris la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur le droit d'auteur) sur le site Web de Justice Canada (www.justice.gc.ca).

Bibliothèque et Archives Canada

Vous êtes peut-être tenu de faire parvenir des exemplaires de votre œuvre à Bibliothèque et Archives Canada. La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada exige que soient expédiés à la Bibliothèque nationale, dans la semaine qui suit leur publication, deux exemplaires de chaque livre publié au Canada et un exemplaire de tout enregistrement sonore qui est produit au Canada et qui comporte un contenu canadien.

Les agents responsables du dépôt légal se feront un plaisir de vous fournir de l'information plus détaillée et de répondre à vos questions. Veuillez communiquer avec le service suivant :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4

Tél. :: 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada :: 1-866-578-7777 (choisissez 2, 7 et 1 dans le menu)
Numéro sans frais pour les malentendants (ATS) :: 1-866-299-1699
Télécopieur :: 819-953-8508
Courriel :: depot.legal@lac-bac.gc.ca