Le guide des droits d'auteur (page 7 de 10)
Le guide des droits d'auteur (PDF - 2,3 Mo - 28 pages)
Précédente | Table des matières | Suivante
Autres renseignements utiles
Mention du droit d'auteur
Rien dans la Loi sur le droit d'auteur ne vous oblige à apposer une mention du droit d'auteur sur votre œuvre. Cependant, la Convention universelle sur le droit d'auteur exige qu'une œuvre soit marquée d'un © suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre (p. ex. : © Jean Untel, 1986).
Certains pays signataires de la Convention universelle sur le droit d'auteur, qui n'ont pas entériné la Convention de Berne, exigent la présence de cette mention sur votre œuvre. Puisque l'existence du droit d'auteur ne dépend pas de son enregistrement au Bureau du droit d'auteur, vous pouvez utiliser cette mention même si vous n'avez pas enregistré votre œuvre.
Sur réception de votre demande, le Bureau du droit d'auteur vérifie qu'elle satisfait à tous les critères d'enregistrement. Le Bureau communiquera avec vous afin de discuter de certains détails seulement si votre demande n'est pas claire ou si le droit d'auteur ne peut pas être enregistré parce qu'il manque des renseignements ou que la taxe exigible n'a pas été acquittée. Pour obtenir l'enregistrement, vous devez déposer une demande accompagnée de la taxe exigible au Bureau du droit d'auteur. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les taxes sur le site Web de l'OPIC (www.opic.ic.gc.ca/droitsdauteur).
Corrections du registre des droits d'auteur
Modification de l'enregistrement
Une fois qu'un droit d'auteur a été enregistré, la Cour fédérale du Canada peut, sur demande du registraire des droits d'auteur ou de toute personne intéressée, modifier l'enregistrement.
Changements d'adresse
Les changements d'adresse ne sont pas portés au registre des droits d'auteur. Si un changement d'adresse est porté à l'attention du Bureau du droit d'auteur, il est inscrit dans les archives du Bureau à l'intention des personnes qui consultent le registre.
Erreurs d'écriture
Un certificat de correction peut être délivré en vertu de la Loi sur le droit d'auteur lorsqu'une erreur d'écriture a été commise lors de la préparation d'une demande ou d'un document d'enregistrement. Si l'erreur a été commise par le Bureau du droit d'auteur, un certificat de correction portant le même numéro d'enregistrement est délivré gratuitement. Si l'erreur a été commise par l'auteur de la demande, le Bureau délivrera un certificat de correction portant le même numéro sur présentation d'une requête accompagnée de la taxe exigible. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les taxes sur le site Web de l'OPIC (www.opic.ic.gc.ca/droitsdauteur).
Concessions d'intérêt dans un droit d'auteur
Les cessions et les licences, qui sont considérées comme des « concessions d'intérêt » dans un droit d'auteur, peuvent être enregistrées au Bureau du droit d'auteur. En qualité de titulaire d'un droit d'auteur, vous pouvez céder votre droit de produire ou de reproduire une œuvre de création à d'autres personnes par l'entremise d'un contrat.
Une cession consiste à transférer partiellement ou intégralement vos droits à un tiers. Elle peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une période plus courte.
Une licence accorde à un tiers l'autorisation d'utiliser votre œuvre à certaines fins et à certaines conditions. Vous demeurez cependant titulaire du droit d'auteur.
Pour être valide, la cession ou la licence doit être constatée par écrit et être signée par le titulaire du droit d'auteur.
Pour enregistrer une concession d'intérêt, vous devez déposer au Bureau du droit d'auteur un exemplaire du contrat original accompagné de la taxe exigible pour chaque œuvre concernée. Le Bureau conservera une copie des documents et vous retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement.