Le guide des droits d'auteur (page 3 de 10)

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Qui peut faire enregistrer un droit d'auteur?

Protection automatique des œuvres canadiennes et étrangères

Lorsque vous créez une œuvre ou un autre objet protégé par un droit d'auteur, vous obtenez automatiquement la protection inhérente aux droits d'auteur, pourvu que vous soyez, au moment de cette création :

un citoyen canadien ou une personne résidant ordinairement au Canada;
un citoyen, un sujet ou un résident habituel d'un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à la Convention de Rome (pour les enregistrements sonores, les prestations et les signaux de communication seulement) ou d'un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); ou
un citoyen, un sujet ou un résident habituel de tout pays auquel le ministre a accordé les avantages des droits d'auteur en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Dans certains cas, vous pourriez également obtenir la même protection automatique si votre œuvre a été publiée pour la première fois dans l'un des pays signataires des trois conventions précitées ou dans un pays membre de l'OMC, même si vous n'étiez pas vous-même un citoyen ou un sujet du Canada ou de l'un de ces pays.

La Convention de Rome et d'autres traités sur le droit d'auteur accordent une certaine protection aux enregistrements sonores, mais la nature de cette protection varie considérablement d'un pays à l'autre. Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur accorde plusieurs formes de protection aux enregistrements sonores.

Avantages de l'enregistrement

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre droit d'auteur pour bénéficier d'une protection au Canada, mais un certificat d'enregistrement est une preuve que votre œuvre est protégée par un droit d'auteur et que vous, la personne inscrite, en êtes le titulaire.

Cependant, l'enregistrement d'un droit d'auteur n'offre aucune garantie contre la violation de votre droit. Le Bureau du droit d'auteur n'a pas pour rôle d'assurer la surveillance de votre œuvre ni de contrôler les œuvres enregistrées et leur utilisation, et il ne peut pas garantir que le bien-fondé de votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne seront jamais remis en cause.

Quelle est la durée de validité d'un droit d'auteur?

Règle générale

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur prend fin le 31 décembre de la 50e année suivant le décès de l'auteur. Après cette date, l'œuvre appartient au domaine public et quiconque le désire peut l'utiliser.

Cette règle générale est assortie de certaines exceptions; elles sont présentées dans les paragraphes qui suivent. Sachez que ces exceptions ne sont pas exhaustives et que toute question relative à la détermination du droit de propriété devrait être examinée avec l'aide d'un professionnel du droit.

Œuvres appartenant à la catégorie des « autres objets »

Prestations : le droit d'auteur demeure valable pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation est fixée pour la première fois ou, si elle n'a pas été fixée, pendant 50 ans à compter de son exécution.
Enregistrements sonores : le droit d'auteur subsiste jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement sonore a été fixé pour la première fois et pendant les 50 années qui suivent.
Signaux de communication : le droit d'auteur subsiste pendant les 50 années qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le signal a été radiodiffusé.

Œuvres protégées par un droit de la Couronne

Il s'agit d'œuvres créées pour la Couronne ou publiées par elle, c'est-à-dire des publications gouvernementales. Le droit d'auteur sur ces œuvres est valide jusqu'à leur publication, sans limite de temps. Il le demeure jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a d'abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent.

Œuvres créées en collaboration

Dans le cas d'une œuvre créée par plusieurs auteurs, le droit d'auteur demeure en vigueur pendant toute la vie du dernier survivant et pendant les 50 années qui suivent la fin de l'année civile de son décès.

Auteur inconnu

Dans le cas d'une œuvre dont l'auteur est inconnu, le droit d'auteur subsiste pendant la plus courte des deux périodes qui suivent :

le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois et les 50 années qui suivent;
le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été produite et les 75 années qui suivent.

Œuvres posthumes

Les œuvres posthumes sont celles qui n'ont pas été publiées, jouées ou exécutées en public durant la vie de l'auteur.

Si l'œuvre a été créée après le 25 juillet 1997, le droit d'auteur subsistera durant la vie de l'auteur, jusqu'à la fin de l'année de son décès et pendant les 50 années qui suivent.

Si l'œuvre a été créée avant le 25 juillet 1997, trois possibilités existent :

L'œuvre d'un auteur décédé qui est publiée, jouée ou exécutée avant le 25 juillet 1997 est protégée par le droit d'auteur à compter de sa date de publication pour une période de 50 ans; le droit s'éteint à la fin de l'année civile de la 50^e année.
L'œuvre non publiée d'un auteur qui est décédé moins de 50 ans avant le 25 juillet 1997 demeure protégée par le droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 1997 (le reste de l'année civile au cours de laquelle le projet de loi C-32 est entré en vigueur), puis pendant les 50 années qui suivent la fin de cette année civile.
L'œuvre non publiée d'un auteur qui est décédé plus de 50 ans avant le 25 juillet 1997 demeure protégée par le droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 1997 (le reste de l'année civile au cours de laquelle le projet de loi C-32 est entré en vigueur), puis pendant les cinq années qui suivent la fin de cette année civile.