Prolongation de délai : répondre au rapport de l'examinateur
En vigueur à compter du 11 mars 2010
Note : Le présent avis fournit une orientation concernant les pratiques du Bureau des dessins industriels et interprétations relatives aux lois pertinentes. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre cet avis et la législation applicable, c'est celle-ci qu'il faudra suivre. Le présent avis remplace tous les avis antérieurs à ce sujet.
Le Bureau accordera généralement au requérant une (1) prolongation de délai pour répondre au rapport de l'examinateur. Dès la réception d'une requête écrite du requérant, le Bureau accordera une prolongation de délai de six (6) mois. En règle générale, aucune autre demande de prolongation ne sera prise en considération. Si, à l'expiration du délai mentionné avant, le requérant omet de fournir une réponse, la demande sera considérée abandonnée.
Lors d'une circonstance exceptionnelle, le Bureau considérera accorder une (1) prolongation de délai additionnelle maximale de six (6) mois. Avant d'allouer une prolongation additionnelle, le Bureau exigera que le requérant fournisse une requête écrite qui spécifie le temps supplémentaire nécessaire et qui précise le ou les raisons pour lesquelles il n'a pas été en mesure de donner suite au rapport dans le délai prévu.
Si le requérant demande une prolongation de délai additionnelle et les raisons fournies ne semblent pas être justifiables, le Bureau avisera le requérant par écrit. Le requérant aura un (1) mois de la date de l'avis pour fournir une réponse, sinon, l'application sera considérée abandonnée.
Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une prolongation de délai additionnelle :
- Changements récents de requérant (p. ex: par une cession) et/ou un changement récent d'agent.
S'il y a eu un changement très récent du requérant et/ou de l'agent, le bureau peut allouer une prolongation additionnelle, permettant au nouveau requérant et/ou au nouvel agent de se familiariser avec la demande pour pouvoir répondre au rapport en suspens.
- Circonstances hors du contrôle des personnes concernées
Ces circonstances pourraient comprendre une maladie, un accident, un décès, une faillite ou quelque autre événement grave et imprévu.