Proposition de modification de la Loi sur les marques de commerce
- Mise à jour de la consultation
- Période de consultation
- Consultation et discussion
- Harmoniser le régime des marques de commerce du Canada avec les pratiques commerciales modernes
Mise à jour de la consultation
Vendredi le 28 mai 2010
Commentaires reçus pendant la consultation.
- Bereskin Parr (PDF - 810 Ko - 4 pages)
- The Canadian Bar Association (PDF - 369 Ko - 5 pages)
- Borden Ladner Gervais LLP (PDF - 895 Ko - 6 pages)
- David S Welsh (PDF - 13 Ko - 1 page)
- FICPI (PDF - 797 Ko - 12 pages)
- Intel Corporation (PDF - 5.99 Mo - 4 pages)
- IPIC Lettre (PDF - 262 Ko - 1 page)
- Intellectual Property Institute of Canada (PDF - 264 Ko - 28 pages)
- INTA Letter (PDF - 250 Ko - 1 page)
- International Trademark Association (PDF - 285 Ko - 23 pages)
- Mark Dawson (PDF - 17 Ko - 1 page)
- Marta Tandori Cheng (PDF - 108 Ko - 2 pages)
- Paul Herbert (PDF - 46 Ko - 2 pages)
- Peter Giddens (PDF - 25 Ko - 4 pages)
- Rupi S Badwal (PDF - 16 Ko - 1 page)
Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.
Mardi le 16 mars 2010
La consultation est maintenant terminée. Les commentaires reçus seront affichés sous peu.
Période de consultation
Période de consultation : Du 15 décembre 2009 au 15 mars 2010
Consultation et discussion
Le maintien d'un régime de marques de commerce moderne et efficace peut aider à accroître la compétitivité générale d'un pays. De nombreux partenaires commerciaux du Canada ont récemment modifié leurs lois sur les marques de commerce en vue de faire face aux nouvelles tendances commerciales et à l'accroissement de la mondialisation. Dans le cadre de son engagement à améliorer le cadre administratif de la propriété intellectuelle, l'Office de la propriété intellectuelle (OPIC) examine le régime de marques de commerce du Canada en se concentrant sur la capacité d'adaptation de celui-ci aux nouvelles pratiques commerciales et aux normes internationales améliorées.
Le but de cette consultation est d'obtenir votre opinion au sujet de la proposition. Je vous invite à prendre connaissance du document suivant, qui explique la proposition.
Vos commentaires seront examinés et pris en considération. Tous les commentaires seront diffusés sur notre site Web après la période de consultation et demeureront en ligne pendant trois (3) mois à compter de la date d'affichage. Vos commentaires sont importants et enrichiront le processus d'analyse d'éventuelles améliorations législatives.
Si vous souhaitez nous envoyer vos commentaires concernant la proposition, veuillez les faire parvenir à Alison Bunting d'ici le 15 mars 2010, par courriel à Alison Bunting, par télécopieur au 819-953-CIPO (819-953-2476) ou par la poste à l'adresse suivante :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des marques de commerce
À l'attention d'
Alison Bunting
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) KIA OC9
Je vous remercie de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette question.
La directrice des Marques de commerce,
Lisa Power