Énoncé de pratique relatif à l'évidence - 4 de 4

Énoncé de pratique relatif à l'évidence - Le 2 novembre 2009
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C - Incidence sur les poursuites en cours

Les examinateurs devront donc évaluer l'évidence à la lumière des directives énoncées ci-dessus et formuleront des objections fondées sur l'évidence, sans égard à la poursuite antérieure de la demande. Toutefois, les examinateurs n'examineront pas systématiquement les demandes qui ont été approuvées en vue de leur acceptation ou acceptées avant la date du présent énoncé de pratique.

Si les nouvelles directives sur l'évidence s'appliquent à une demande qui a fait l'objet d'une décision finale, un vice fondé sur l'évidence qui a été examiné peut être soulevé dans le résumé des motifs supplémentaires auquel le demandeur peut répondre. Les détails de chaque cas seront gérés par la Commission d'appel des brevets, afin de causer le moins d'inconvénients et de perturbations possibles dans la procédure de la Commission.

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