Procédures prévues à l'article 45
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Pour demander une prolongation de délai
Voir la section Prolongation de délai pour la production de la preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.
Combien de temps peut durer une procédure prévue à l'article 45?
Une procédure prévue à l'article 45 peut durer de deux à quatre ans ou même plus.
Pour interjeter appel d'une décision concernant une procédure prévue à l'article 45
Il peut être interjeté appel d'une décision finale du registraire dans une procédure prévue à l'article 45 devant la Cour fédérale (voir l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce).
Pour obtenir copie de toute décision de la COMC
Pour obtenir copie de toute décision rendue par la COMC :
- cliquez sur le lien Formulaire de commande – Documents de marque de commerce (vous devrez fournir, à titre de numéro de document, le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision dont vous désirez obtenir copie et sélectionner <Correspondance> à titre de type de document en indiquant sous la rubrique <Commentaires additionnels> que vous désirez obtenir seulement copie de la décision finale de la COMC)
- téléphonez au 1-866-997-1936 et demandez à parler à un représentant de la Section de la diffusion des données et des documents (afin d'obtenir copie d'une décision en particulier, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision en question).
Statut des dossiers actifs de marque de commerce en matière de procédures en vertu de l'article 45 :
L'information sur les procédures en vertu de l'article 45 est diffusée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.