Procédure d'opposition (Page 4 de 4)
Précédente | Table des matières | Suivante
Avertissement: L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.
Forme de la preuve à produire
L'opposant doit produire une preuve qui supporte les allégations figurant dans sa déclaration d'opposition.
Le requérant doit produire une preuve qui réfute les allégations et la preuve de l'opposant.
L'opposant et le requérant doivent tenir compte de ce qui suit :
- en général, la preuve doit être produite sous la forme d'affidavits ou de déclarations statutaires (consultez la section Preuve dans l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce)
- la preuve ne peut être produite par télécopieur
- l'autre partie peut obtenir une ordonnance de contre–interrogatoire du signataire de l'affidavit ou de la déclaration statutaire (consultez la section Contre–interrogatoire dans l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce)
La nature exacte de la preuve à être produite dépend de chaque cas. Un agent de marques de commerce inscrit peut vous aider à déterminer quelle est la preuve nécessaire afin de mettre toutes les chances de votre côté.
La preuve doit être produite auprès de la COMC et signifiée à l'autre partie avant la date d'échéance établie.
Signifcation à la partie adverse
Consultez la section Signification à l'autre partie à la procédure d'opposition de l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce.
Pour obtenir une prolongation de délai
Consultez la section Prolongations de délai dans l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce.
Combien de temps peut durer une procédure d'opposition?
Une procédure d'opposition devant le registraire peut durer de deux à quatre ans ou même plus.
Pour appeler d'une décision de la COMC
Il peut être interjeté appel d'une décision finale du registraire dans une procédure d'opposition devant la Cour fédérale (voir l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce).
Pour obtenir copie de toute décision de la COMC
Pour obtenir copie de toute décision rendue par la COMC :
- cliquez sur le lien Formulaire de commande – Documents de marques de commerce (vous devrez fournir, à titre de numéro de document, le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision dont vous désirez obtenir copie et sélectionner « correspondance » à titre de type de document en indiquant sous la rubrique « Commentaires additionnels » que vous désirez obtenir seulement copie de la décision finale) ou,
- téléphonez au 1–866–997–1936 et demandez la Section de la diffusion des données et des documents (afin d'obtenir copie d'une décision spécifique, il vous faudra fournir le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision en question).
Statut des dossiers actifs d'opposition en matière de marque de commerce :
L'information sur les procédures d'opposition est diffusée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.