Tarif des droits - Dessins industriels - Archives

Depuis le 1 er janvier 2004, il faut acquitter un droit pour les services suivants :

• Sursis à l'enregistrement
  Les demandes de sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel seront traitées sur versement du droit applicable (article 9 ci‑après). Ce droit sera exigible lorsqu'un demandeur désire que l'on surseoie à l'enregistrement d'une demande. Ce droit ne s'applique pas aux cas qui concernent une demande complémentaire ou principale ou un dessin semblable déposé par le même demandeur, à condition que le demandeur ait avisé le Bureau des dessins industriels de l'existence de ces demandes en coinstance. Dans ce cas, le Bureau a généralement pour habitude d'enregistrer les demandes en coinstance le même jour.

• Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
  Conformément au paragraphe 5(4) de la Loi sur les dessins industriels, une demande d'enregistrement abandonnée peut être rétablie si le demandeur présente, dans le délai prescrit, une demande de rétablissement accompagnée d'une réponse aux objections formulées par le registraire et qu'il s'acquitte du droit applicable (article 10 ci-après).

• Délivrance d'un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n'a pas été faite par le Bureau
  Un certificat de correction sera délivré sur versement du droit applicable (article 11 ci-après).

• Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un dessin
  Le Bureau des dessins industriels continuera à traiter les demandes de procédure accélérée dans les cas où l'on soupçonne l'existence de contrefaçon, à condition que le droit applicable (article 12 ci-après).