Modifications apportées aux réglements sur la PI

Première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets

Le 11 juillet 2009, la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées ont 30 jours pour formuler des commentaires sur les nouvelles dispositions réglementaires proposées, qui seront également examinées par l'OPIC avant d'être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Des consultations ont été menées auprès des intervenants de novembre 2008 à février 2009 sur le site Web de l'OPIC. Les commentaires recueillis au cours de ces consultations sont disponibles sur les pages des consultations de l'OPIC.

Les objectifs des modifications proposées comportent trois volets :

• elles répondent à la plupart des suggestions du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation visant à préciser certaines dispositions des Règles sur les brevets ayant trait à des questions de nature légale et procédurale;
• elles contribuent à offrir plus de certitude sur le plan juridique;
• elles modernisent, simplifient et précisent les processus, de façon à alléger le fardeau administratif des clients.

La diffusion préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada offre à divers intervenants et groupes d'intérêt, et aux Canadiens en général, une dernière occasion d'examiner et de commenter le règlement proposé aux dernières étapes du processus de réglementation, avant qu'il ne soit édicté et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Consultez régulièrement la page web sur les brevets afin de suivre l'état d'avancement de ce nouveau règlement.

• Document d'information

Archives d'information

• Modifications apportées aux règlements sur la PI : 2007
• L'avenir : Modifications concernant les règles sur les brevets à l'étude
• Appel d'observations concernant les modifications proposées aux Règles sur les brevets
• Consultations sur les amendements aux Règles et Règlements de la PI