Commander des documents relatifs aux brevets

• Commander des documents relatifs aux brevets
• Ce qui est disponible
• Délai de traitement
• Livraison
• Taxes
• Modes de paiement
• Commander des copies d’autres produits

---

Vous pouvez vous procurer des copies et des copies certifiées de documents relatifs aux brevets auprès de la Section de la diffusion des données et des documents de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la Section de la diffusion des données et des documents.

Ce qui est disponible

Les documents ci‑dessous peuvent être consultés dans la mesure où la demande de brevet a été rendue publique ¹.

• Demande d’information
• Tout document concernant un brevet ou une demande PCT canadienne
• Examens des agents de brevets avant 2007 ⁷

Commander des documents relatifs aux brevets

Services de renseignements – Demandes

Article 11 : Demandes de renseignements concernant des demandes en instance visées à l'article 11 de la Loi sur les brevets. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 3.02 (PDF - 53 Ko - 4 pages).
Article 24 du Tarif : Demandes de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 20.02.02 (PDF - 222 Ko - 14 pages).
État d'une demande/d'un brevet : Demandes sur l'état administratif d'une demande de brevet ou d'un brevet. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 3.01.01 (PDF - 53 Ko - 4 pages).

Délai de traitement

Les demandes soumises avec preuve de paiement sont généralement traitées dans les 72 heures. Il peut y avoir quelques exceptions en raison de retards dans la réception des documents provenant des archives.

Livraison

• Courrier régulier
• Cueillette ²
• Télécopieur ²
• Messager ²

Taxes  

Services de renseignements

• Article 11 (chaque demande) : 100 $
• Article 24 du Tarif (chaque demande) : 20 $
• État d’une demande/d’un brevet (chaque demande) : 15 $

Format papier

• Copies papier : 1 $ la page
• Copies certifiées : 35 $ le certificat plus 1 $ la page ³

Format CD-R ⁴

• Chaque demande : 10 $
• Plus, pour chaque brevet ou demande : 10 $
• Plus, pour chaque support matériel additionnel (CD-R) : 10 $
• Plus, pour chaque tranche de 10 Mo qui excède 7 Mo : 10 $

Voir des exemples de calcul des taxes pour le format CD-R

Modes de paiement

• Compte de dépôt de l’OPIC ⁵
• VISA
• MasterCard
• American Express
• Chèque (à l’ordre du Receveur général du Canada)
• Interac ⁶

Commander des copies d’autres produits

• Marques de commerce
• Dessins industriels
• Droits d’auteur

---

¹ Dans le cas des demandes qui n’ont pas été rendues publiques, des demandes PCT canadiennes qui n’ont pas encore été publiées par l’OMPI et des demandes de brevets déposées avant le 1^er octobre 1989, seul le demandeur, ou son agent, peut en demander une copie, à moins que nous ayons reçu une autorisation écrite de la part de ces derniers permettant à quelqu'un d'autre de le faire.
² Les commandes sont expédiées par courrier régulier. Pour ce qui est des autres modes d'envoi, le client doit lui-même faire les démarches nécessaires.
³ Aucune taxe n'est exigée pour les copies certifiées préparées pour les instances de la Cour fédérale selon les règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales.
⁴ Seuls les numéros de brevets supérieurs à 2 168 507 sont disponibles sur format électronique. Les copies certifiées de dossiers sur support électronique ne sont pas disponibles pour l’instant.
⁵ Pour établir un compte de dépôt, veuillez communiquer avec la Direction des finances de l'OPIC par téléphone, au 819-994-2269, par télécopieur, au 819-994-0357, ou par la poste, à :

• Direction des finances de l'OPIC
• Place du Portage I
• 3^e étage, pièce 304 C
• Gatineau (Québec) K1A 0C9

⁶ Les paiements par Interac doivent être effectués en personne aux bureaux de l’OPIC.
⁷ Les examens des agents de brevets après 2007 sont disponibles en ligne.