Tarif des taxes - Brevets Partie l - Demandes
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Partie l - Demandes
Article 1.
Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
Article 2.
Complètement d'une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d'une demande pour éviter la présomption d'abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles
Taxe
200 $
Article 3.
Requête d'examen d'une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
a) si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire :
b) dans tout autre cas :
Article 4.
Demande de devancement de la date d'examen d'une demande, selon l'article 28 des présentes règles
Taxe
500 $
Article 5.
Dépôt d'une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l'expédition d'un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci
Taxe
400 $
Article 6.
Taxe finale (paragraphes 30(1) ou (5) des présentes règles) :
a) à l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date :
(i) taxe de base :
(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages
Taxe : 6 $
b) à l'égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :
(i) taxe de base :
(ii) plus, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages
Taxe : 4 $
Article 7.
Demande de rétablissement d'une demande abandonnée
Taxe
200 $
Article 8.
Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Taxe
200 $