Le guide des brevets : Annexe III

Le guide des brevets (PDF - 5.5 Mo - 40 pages)

La déclaration de statut de petite entité

Voici un exemple de la déclaration de statut de petite entité que le demandeur/breveté peut soumettre. Les déclarations peuvent être transmises à l'OPIC électroniquement, par la poste ou par télécopieur. Il est aussi possible de les déposer en personne.

Veuillez noter que si la déclaration de statut de petite entité est déposée avec le formulaire de pétition (voir annexe II), ce dernier doit être signé.

Si la déclaration est soumise séparément :

À l'attention du commissaire aux brevets

Le [demandeur/breveté — veuillez indiquer le nom du demandeur/breveté] croit avoir le droit, conformément au Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de la présente demande et à l'égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

[Indiquer le numéro de la demande ou du brevet]