RPBB - Chapitre 25

Tarif des taxes
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Tarif des taxes (en vigueur le 26 juillet 2004)

25.00
Introduction

Le présent chapitre traite des différentes taxes que le Bureau des brevets percevra à raison des services rendus à ses clients. Les dispositions de l'article 12(1)e), f) et g) de la Loi sur les brevets et de l'article 3 des Règles sur les brevets permettent l'imposition des taxes à raison des services rendus. Les taxes sont présentées à l'annexe II (article 3) des Règles sur les brevets.

25.00.01
Dispositions transitoires (en vigueur le 1^er janvier 2004)

Les taxes de maintien payées avant le 1^er janvier 2004, sont payées conformément au tarif des taxes énumérées aux articles 30 à 32 de l'annexe II des Règles sur les brevets dans la version avant le 1^er janvier 2004. Les taxes de maintien payées après le 1^er janvier 2004 sont payées selon le tarif des taxes aux articles 30 à 32 de l'annexe II des Règles sur les brevets tel qu'en vigueur à compter du 1^er janvier 2004 (article 24 des dispositions transitoires des Règles modifiant les Règles sur les brevets DORS 2003-208).

Pour une demande de brevet considérée comme abandonnée avant le 1^er janvier 2004 pour non paiement d'une taxe réglementaire, la taxe qui doit être versée pour l'application de l'alinéa 73(3)b) de la Loi sur les brevets pour rétablir la demande est celle prévue à l'annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date de l'abandon (article 25 des dispositions transitoires des Règles modifiant les Règles sur les brevets DORS 2003-208).

Pour une demande de brevet déposée le 1^er octobre 1989 ou par la suite, lorsqu'un avis d'acceptation, conformément aux paragraphes 30(1) ou 30(5) des Règles sur les brevets, est expédié avant le 1^er janvier 2004, la taxe finale qui doit être versée est celle prévue à l'alinéa 6a) de l'annexe II des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 1^er janvier 2004 (article 26 des dispositions transitoires des Règles modifiant les Règles sur les brevets DORS 2003-208).

Annexe II (Article 3) des Règles sur les brevets

• 25.01

  Partie I - Demandes
• 25.02

  Partie II - Demandes internationales
• 25.03

  Partie III - Brevets
• 25.04

  Partie IV - Dispositions générales
• 25.05

  Partie V - Renseignements et copies
• 25.06

  Partie VI - Taxes pour le maintien en état
• 25.07

  Partie VII - Agents de brevets