RPBB - Chapitre 1

Communications avec le Bureau des brevet
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Communications avec le Bureau des brevets

1.01
Emplacement du Bureau des brevets

Le Bureau des brevets est situé à la Place du Portage I, au 50, rue Victoria, Gatineau (Québec). Les principaux numéros de téléphone du Bureau des brevets pour obtenir des renseignements généraux sont les suivants :

Centre de services à la clientèle de l'OPIC (renseignements généraux) :
Tél. : 1-866-997-1936
Téléc. : 819-953-7620

Salle du courrier de l'OPIC :
Tél. : 819-997-1727
Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 17 h (HNE), du lundi au vendredi

Finances :
Tél. : 819-994-4682

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1.02
Correspondance en personne ou par la poste

Toute correspondance1 destinée au commissaire aux brevets ou au Bureau des brevets doit être adressée au :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Toute correspondance destinée au commissaire peut aussi être physiquement livrée au service du courrier recommandé de Postes Canada ou à tout établissement désigné inscrit dans la Gazette du Bureau des brevets2 (GBB). Voici la liste des établissements désignés en question :

  1. Industrie Canada
    Édifice C.D. Howe
    235, rue Queen, bureau S-143
    Ottawa (Ontario) K1A 0H5
    Tél. : 613-952-2268
  2. Industrie Canada
    5, Place Ville-Marie, bureau 700
    Montréal (Québec) H3B 2G2
    Tél. : 514-496-1797
    Sans frais : 1 888 237-3037
  3. Industrie Canada
    151, rue Yonge, 4e étage
    Toronto (Ontario) M5C 2W7
    Tél. : 416-973-5000
  4. Industrie Canada
    Canada Place
    9700, avenue Jasper, bureau 725
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3
    Tél. : 780-495-4782
    Sans frais : 1 800 461-2646
  5. Industrie Canada
    Library Square
    300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
    Vancouver (C.-B.) V6B 6E1
    Tél. : 604-666-5000

La correspondance livrée au Bureau des brevets pendant les heures normales d'ouverture, ailleurs qu'à la salle du courrier de l'OPIC (C-114), sera réputée avoir été reçue le jour de sa livraison à la salle du courrier de l'OPIC et lorsqu'un préposé y aura apposé la date de réception.

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1.03
Correspondance électronique

La correspondance envoyée sous forme électronique par télécopieur ou par courriel conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets tient lieu d'original; il n'est donc pas nécessaire d'envoyer un duplicata sur copie papier.

1.03.01
Transmissions par télécopieur

Le Bureau des brevets accepte les demandes et les autres pièces de correspondance transmises par télécopieur. Les envois doivent être adressés au commissaire aux brevets aux numéros suivants3 (télécopieur de la salle du courrier de l'OPIC) :

819-953-OPIC (953-6742) ou
819-953-CIPO (953-2476)

Le rapport de transmission électronique constituera votre accusé de réception.

La correspondance par télécopieur qui est transmise par tout numéro de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux des établissements désignés, sera considérée comme n'ayant pas été reçue.

Quand vous transmettez, par télécopieur, un document qui doit être accompagné d'une taxe, vous devez indiquer clairement sur la lettre de présentation le mode de paiement préféré afin d'assurer un traitement rapide.

1.03.02
Correspondance transmise électroniquement au moyen du site Web de l'OPIC

La correspondance destinée au commissaire aux brevets aux fins du dépôt de demandes de brevets peut être transmise par voie électronique au moyen du site Web de l'OPIC aux adresses suivantes4 :

Déposer/compléter une demande de brevet canadienne

ou en anglais à :

Filing/Completing a Canadian Application for Patent

Toute autre correspondance destinée au commissaire aux brevets concernant des demandes ou des brevets (p. ex. paiements de taxes, enregistrement de documents, demande d'entrée dans la phase nationale d'une demande internationale) peut être transmise électroniquement au moyen du site de l'OPIC aux adresses suivantes :

Correspondance générale

ou en anglais à :

General Correspondence

Les exigences ayant trait à la présentation des documents prévues aux articles 69 et 70 des Règles sur les brevets s'appliquent à la correspondance transmise électroniquement, y compris par télécopieur. Le format acceptable pour les documents transmis électroniquement par le site Web de l'OPIC, tels les cessions ou mémoires descriptifs, est : le format TIFF CCITT groupe 4, multipages, noir et blanc, 300 PPP, ou le format PDF. Les listages des séquences devront toutefois être présentés dans le format multipages TIFF ou PDF et également en fichier ASCI. Les documents transmis électroniquement qui ne répondent pas à ces exigences devront être remplacés et soumis dans un format acceptable.

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1.04
Date de réception

Conformément à ce qui précède :

  • Le courrier destiné au Bureau des brevets et livré, durant les heures d'ouverture, aux bureaux de l'OPIC à Gatineau se verra attribuer la date de réception à cet endroit.
  • Le courrier destiné au Bureau des brevets et livré, durant les heures d'ouverture, à un des bureaux régionaux d'Industrie Canada figurant sur la liste à la section 1.02, se verra attribuer la date de réception au bureau régional en question, si et seulement si, à cette date, les bureaux de l'OPIC sont ouverts à Gatineau. Si à cette date, les bureaux à Gatineau sont fermés, le courrier livré aux bureaux régionaux se verra attribuer comme date de réception à l'OPIC la date du prochain jour ouvrable. Par exemple, le courrier destiné au Bureau des brevets et livré le 24 juin au bureau régional d'Industrie Canada à Toronto ne se verra pas attribuer la date de réception du 24 juin puisque les bureaux à Gatineau sont fermés à cette date. Donc, le courrier livré le 24 juin aux bureaux régionaux à l'extérieur du Québec aura comme date de réception à l'OPIC la date du prochain jour ouvrable.
  • Le courrier destiné au Bureau des brevets et livré par courrier recommandé, service offert aux comptoirs postaux de la Société canadienne des postes, se verra attribuer la date timbrée sur l'enveloppe par la Société canadienne des postes, à condition qu'à cette date les bureaux à Gatineau soient ouverts. Si les bureaux à Gatineau sont fermés, le courrier se verra attribuer comme date de réception à l'OPIC la date du prochain jour ouvrable.
  • Le courrier destiné au Bureau des brevets et livré par mode de transmission électronique, incluant par télécopieur, est réputé reçu par le commissaire, le jour où il a été transmis avant minuit, heure locale, au Bureau des brevets à Gatineau. Si la correspondance est transmise électroniquement un jour où le Bureau des brevets est fermé au public, elle est réputée reçue le jour ouvrable suivant.

1.04.01
Dépôt de documents un jour férié (Dies non)

Selon l'article 26 de la Loi d'interprétation, lorsqu'une personne choisit de livrer un document à un établissement désigné, y compris au Bureau des brevets à Gatineau, à un bureau régional d'Industrie Canada ou à un établissement de courrier recommandé dans une province où il y a un jour férié fédéral, provincial ou territorial, tout délai fixé pour le dépôt du document, qui expire un jour férié, peut être prorogé jusqu'au jour non férié suivant. Dans le cas d'un jour férié provincial ou territorial, il convient de souligner que le droit à la prorogation dépend de l'établissement auquel le document est livré et non du lieu de résidence de la personne pour laquelle le document est déposé ou de son agent. À cet égard, les documents envoyés au Bureau des brevets par un moyen électronique, y compris un télécopieur, seraient réputés être livrés à Gatineau, au Québec.

En pratique, le Bureau des brevets n'a aucun moyen de faire le suivi sur les établissements auxquels des documents sont livrés. En conséquence, si le délai pour le dépôt d'un document expire un jour férié provincial ou territorial et qu'une personne le livre seulement le jour non férié suivant, le Bureau des brevets tiendra pour acquis que le document a été livré à un établissement qui justifierait une prorogation du délai. Dans de telles circonstances, il incombe au déposant de s'assurer qu'il a droit à une telle prorogation. En cas de doute, le déposant peut communiquer avec le Bureau des brevets pour faire confirmer la date de dépôt.

En plus des prorogations indiquées aux paragraphes précédents, le paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets stipule que tout délai relatif à un brevet qui expire un jour où le Bureau des brevets est fermé au public est réputé prorogé jusqu'au jour de réouverture du Bureau des brevets. Toute personne a droit à une telle prorogation quel que soit son lieu de résidence ou l'établissement auquel les documents sont livrés.

Le Bureau des brevets estime que l'article 26 de la Loi d'interprétation s'applique aux demandes internationales du PCT déposées au Canada. Par conséquent, lorsqu'un délai prévu dans le cadre du PCT pour le dépôt d'un document au Canada expire un jour férié provincial ou territorial, si le déposant livre le document en question le jour non férié suivant, le Bureau des brevets tiendra pour acquis que le document a été livré à un établissement où une prorogation du délai est justifiée. Toutefois, il ne se prononce pas sur l'acceptation éventuelle de ces prorogations par d'autres pays; il incombera à la personne qui dépose le document de vérifier si elle a droit à une prorogation, dans d'autres pays qui l'intéressent, en vertu de la règle 80.5 du Règlement d'exécution du PCT ou d'une autre loi pertinente.

Aux fins du présent avis, le Bureau des brevets a indiqué que les jours ci-après, qui ne sont pas des jours fériés pour l'administration fédérale, sont des jours fériés dans au moins une province ou territoire :

  • Alberta : 3e lundi de février (Jour de la famille de l'Alberta)
  • Colombie-Britannique : 1er lundi d'août (Fête de la Colombie-Britannique)
  • Nouveau-Brunswick : 1er lundi d'août (Fête du Nouveau-Brunswick)
  • Nouvelle-Écosse : 1er lundi d'août (congé statutaire)
  • Ontario : 1er lundi d'août (congé statutaire)
  • Québec : 24 juin (Saint-Jean-Baptiste)
  • Saskatchewan : 1er lundi d'août (Fête de la Saskatchewan)
  • Yukon : 3e lundi d'août (Jour de la Découverte)

À la section 20.04 du RPBB, on trouve la liste des jours où le Bureau des brevets est fermé aux fins du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets.

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1.05
Entrevues

Sous réserve des conditions prescrites au paragraphe 6(3) des Règles sur les brevets, les correspondants autorisés, demandeurs et agents peuvent rencontrer les examinateurs pour discuter de leurs demandes en instance. À cette fin, il faut fixer à l'avance un rendez-vous afin que les examinateurs puissent se libérer pour discuter du traitement des demandes. Lorsqu'un agent a été nommé, ce dernier doit assister à l'entrevue ou l'avoir autorisée.

Des entrevues concernant le traitement de demandes, y compris de demandes qui font l'objet d'une décision finale, peuvent être demandées à tous les stades du traitement; elles sont menées par l'examinateur chargé de la demande. Lors de ces entrevues, les examinateurs peuvent donner plus d'explications au sujet des objections qu'ils ont formulées dans un rapport ou éclaircir certains points concernant l'invention. Toutefois, les entrevues ne remplacent pas le traitement normal d'une demande et les examinateurs, lors de ces entrevues, ne devraient jamais formuler d'opinions verbales ou s'engager à accepter des modifications aux spécifications, avant d'avoir reçu et évalué une correspondance officielle des demandeurs.

Dans le cas d'une entrevue avec un nouvel examinateur en formation, un examinateur principal ou un chef de section du Bureau des brevets doit y assister. Les questions qui ne sont pas liées à l'examen des demandes sont soumises à la section appropriée du Bureau des brevets.

Le commissaire ne rencontre pas les agents ou les inventeurs au sujet des problèmes concernant le traitement de demandes particulières.

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1.06
Système de rétroaction de la clientèle

Conformément à l'engagement qu'il a pris d'améliorer ses services, le Bureau des brevets encourage les clients à faire des observations. À cette fin, les clients peuvent utiliser le système électronique de rétroaction de la clientèle de l'OPIC en se rendant dans la section « Contactez-nous » du site Web de l'OPIC.

Grâce à un formulaire en ligne, les clients peuvent soumettre des plaintes, des commentaires ou des compliments. Ceux qui souhaitent obtenir une réponse sont invités à fournir leur nom et d'autres renseignements. La rétroaction peut également être soumise de façon anonyme.

Lorsqu'une réponse est nécessaire, l'OPIC fournira une réponse initiale dans un délai de cinq jours ouvrables. Les questions générales sont traitées par le Centre de service à la clientèle de l'OPIC. Les questions ou les problèmes de nature plus technique sont transmis aux experts concernés du Bureau des brevets.

Le système électronique de rétroaction de la clientèle de l'OPIC a pour objet d'aider les clients de l'organisation à faire des observations sur les services et à résoudre des problèmes, le cas échéant. La rétroaction est également utilisée en vue d'aider l'OPIC à mieux comprendre en quoi ses services peuvent être améliorés.

Il est à noter que le système de rétroaction ne peut servir au traitement d'une demande ni à répondre à une requête officielle du Bureau des brevets.

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1.07
Publications relatives aux documents de brevets canadiens

La GBB paraît chaque mardi. Elle inclut la liste des demandes de brevets mises à la disponibilité du public et des brevets délivrés pour la semaine se terminant le mardi de la publication, ainsi que des avis importants. La GBB peut être consultée dans le site de l'OPIC aux adresses suivantes :

La Gazette du Bureau des brevets

ou en anglais à :

The Canadian Patent Office Record

Des copies de brevets canadiens et de demandes de brevets mises à la disponibilité du public, telles qu'elles ont été déposées, peuvent être téléchargées en format Adobe Acrobat à partir du site de l'OPIC aux adresses suivantes :

Base de données sur les brevets canadiens

ou en anglais à :

Canadian Patents Database

Lesdites copies peuvent aussi être achetées de la Section de la diffusion des données et des documents. Il suffit d'aller dans le site de l'OPIC et de cliquer sur le lien « Formulaire de commandes » aux adresses suivantes :

Commande de documents de brevets canadiens et services de renseignements

ou en anglais à :

Ordering Canadian Patent Documents and Information Services

en personne ou par la poste :

Section de la diffusion des données et des documents
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-229
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 1-866-997-1936 (de 8 h 30 à 16 h 30 HNE)
Téléc. : 819-953-9969 (en tout temps)

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Notes

1 Aux fins des paragraphes 5(2), 5(3), 54(1) et 54(2) des Règles sur les brevets

2 Aux fins des paragraphes 5(4), 5(5), 54(3) et 54(2) des Règles sur les brevets

3 Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins des paragraphes 5(6), 5(7), 5(8), 54(5), 54(6) et 54(7) des Règles sur les brevets

4 Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et Aux fins des paragraphes 5(6), 5(7) et 5(8) des Règles sur les brevets

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