ARCHIVÉE — La date limite pour effectuer les paiements rectificatifs prévus par le projet de loi C-29 est passée
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Le 1er février 2007 a marqué la fin du délai d'un an accordé, conformément à l'article 78.6 de la Loi sur les brevets, pour effectuer des paiements rectificatifs à l'égard de taxes acquittées par erreur suivant le tarif applicable aux petites entités. Aucune prolongation de délai pour effectuer un paiement à cet égard ne sera accordée.
Nous vous rappelons que toute la correspondance reçue au Bureau des brevets est enregistrée et fait partie de l'historique du dossier, que les paiements rectificatifs soient parvenus à l'OPIC avant ou après la date limite du 1er février 2007.
Archives d'information
Projet de loi C-29
- L'avenir : Modifications concernant les règles sur les brevets à l'étude
- C-29 — Important rappel!
- Lecture essentielle au sujet du projet de loi C-29
- C-29 — Les modifications de forme apportées à la Loi sur les brevets obtiennent la sanction royale
- Site web de la Bibliothèque du Parlement
Communiqués de presse et Questions et réponses
- Date établie pour article 2 du projet de loi C-29
- Questions et réponses
- Les modifications obtiennent la sanction royale
- Dépôt des modifications techniques
- Le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur les brevets
- Transcription de l'appel conférence C-29
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Avis — Paiement des droits
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