L'avenir : Modifications concernant les règles sur les brevets à l'étude

L'article 2 du projet de loi C-29 est entré en vigueur le 1^er février 2006, offrant un délai d'un an pour corriger des paiements de taxes antérieurs effectués par erreur suivant le tarif applicable aux petites entités. Bien que l'article 78.6 de la Loi sur les brevets prévoie un mécanisme précis qui permet de corriger les paiements de taxes erronés effectués avant le 1^er février 2006, il n'existe pas de dispositions, autre que le processus de rétablissement, qui assurent réparation dans les cas où une erreur a été commise dans le paiement des taxes applicables aux petites entités après cette date.

Le Bureau des brevets étudie actuellement des modifications proposées aux Règles sur les brevets qui autoriseraient le commissaire aux brevets à accorder une prolongation de délai aux titulaires et aux demandeurs de brevet pour effectuer les paiements de taxes rectificatifs voulus. D'autres modifications proposées, comme celle qui clarifierait la définition de « petite entité », rendraient également le régime relatif aux petites entités plus facile à utiliser pour les titulaires et les demandeurs de brevet. Visitez notre site Web régulièrement pour obtenir l'information la plus récente.