Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)
Demandes d'autorisation reçues par l'OPIC
Les demandes reçues, ainsi que le nom de la personne ou de l'organisation qui les ont transmises, sont affichées dans la (ou les) langue(s) officielle(s) dans laquelle (lesquelles) elles ont été présentées.
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Date reçu
Organisation
Demande
Autorisation accordée
Le 4 septembre 2007
Apotex, Inc.
Le 11 septembre 2009
Apotex, Inc.
Demandes de renouvellement
(PDF - 111 Ko - 3 pages)
(PDF - 111 Ko - 3 pages)
Le 17 September 2009
(PDF - 42 KB - 1 page)
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