Tarif des droits – Dessins industriels

Article

Service

Droit

1.

Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi :

a ) droit de base

400 $

b ) pour chaque page de dessins en sus de 10 pages

10 $

2.

Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu des paragraphes 18(1) ou (2)

350 $

3.

Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu du paragraphe 18(2)

50 $

4.

Enregistrement d'un acte de cession ou d'un autre document relatif à un dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin

100 $

5.

Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page :

a ) lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau

0,50 $

b ) lorsque le Bureau fait la copie

1 $

6.

Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique :

a ) pour chaque demande

10 $

b ) pour chaque dessin visé par la demande

10 $

c ) dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10 $

7.

Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a ) pour chaque certification

35 $

b ) pour chaque page

1 $

8.

Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a ) pour chaque certification

35 $

b ) pour chaque dessin visé par la demande

10 $

9.

Sursis à l'enregistrement

100 $

10.

Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée

200 $

11.

Délivrance d'un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n'a pas été faite par le Bureau

50 $

12.

Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un dessin

500 $