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Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme d'autres produits ou services offerts sur le marché.

Y a-t-il différentes sortes de marques de commerce?

Oui. Il existe trois sortes principales de marques de commerce. Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles qui distinguent les biens ou les services d'une entreprise déterminée. Les marques de certification identifient les biens ou les services qui répondent à une norme établie par un organisme d'administration. Les signes distinctifs identifient le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises.

Quelle différence y a-t-il entre les marques de commerce et les autres formes de propriété intellectuelle?

Les marques de commerce ne sont que l'une des formes de propriété intellectuelle qui peuvent être protégées par la législation fédérale. Les autres formes sont : les brevets, pour les nouvelles technologies; les droits d'auteur, pour les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales ou les logiciels informatiques; les dessins industriels, pour la forme, le modèle ou la décoration appliqués à un objet produit sur une base industrielle; et les topographies de circuits intégrés, pour la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques renfermés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.

Quelle est la différence entre une marque de commerce enregistrée et une marque de commerce non enregistrée?

Une marque de commerce enregistrée a été approuvée et inscrite au Registre des marques de commerce tenu par le Bureau des marques de commerce. L'enregistrement est le titre de propriété. Une marque de commerce non enregistrée peut aussi être reconnue par le droit coutumier comme étant la possession de son propriétaire, selon les circonstances.

Pourquoi enregistrer une marque de commerce?

L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada et aide son propriétaire à écarter les contrefacteurs éventuels. Il permet au propriétaire de protéger plus facilement ses droits en cas de contestation puisqu'il incombe au contrefacteur de prouver ses droits dans tout litige. Le processus d'enregistrement, grâce aux vérifications approfondies qu'il comporte en vue de dépister les marques de commerce en situation conflictuelle, permet au requérant de revendiquer une marque unique et d'éviter de violer les droits de tiers.

L'enregistrement est-il obligatoire?

Non, mais il est recommandé de le faire.

Pourquoi retenir les services d'un agent de marques de commerce?

L'enregistrement d'une marque de commerce peut se révéler un procédé complexe; un agent d'expérience peut permettre au requérant d'économiser du temps et de l'argent en lui évitant les pièges que constituent par exemple une demande mal remplie et de mauvaises recherches.

Qui peut enregistrer une marque de commerce?

Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales, pourvu qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.

Pendant combien de temps un enregistrement reste-t-il en vigueur?

Un enregistrement est valide pendant une durée de 15 ans et est par la suite renouvelable tous les 15 ans moyennant le paiement des droits exigibles.

Comment faire enregistrer une marque de commerce?

Le requérant doit produire une demande auprès du Bureau des marques de commerce à Gatineau (Québec). La demande subit un examen rigoureux pour s'assurer qu'elle répond aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.

L'enregistrement au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays?

Non. Si les produits sont vendus dans d'autres pays, le propriétaire doit envisager de présenter une demande d'enregistrement dans les pays concernés. Pour ce, il est prié de communiquer avec un agent de marques de commerce ou les ambassades des pays en question afin de connaître les procédures qui s'appliquent.

Quelle est la différence entre une marque de commerce et un nom commercial?

Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités. Il peut être enregistré en tant que marque de commerce, mais à la condition qu'il soit utilisé en tant que telle, c'est-à-dire employé pour identifier des marchandises ou des services.

Le requérant peut-il faire enregistrer son propre nom comme marque de commerce?

Normalement, on ne peut pas enregistrer un nom propre, ni le sien ni celui d'une autre personne, en tant que marque de commerce. Une exception peut être faite à la règle si le requérant peut prouver que le nom est devenu fortement associé à certaines marchandises ou certains services dans l'esprit du public.

Quelles autres sortes de marques ne peuvent pas être enregistrées?

En général, les marques qui ne peuvent pas être enregistrées sont les mots qui ne sont qu'une description claire (par exemple, crème glacée « délicieuse », les termes qui induisent en erreur, les mots qui désignent un lieu d'origine (par exemple, morue « de l'Atlantique »), les termes ou symboles qui ressemblent beaucoup à une marque de commerce existante, et les termes et symboles qui sont expressément interdits en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Parmi ces derniers, on peut citer les symboles (armoiries, insignes, écussons, etc.) d'organismes nationaux et internationaux et les termes qui sont jugés immoraux ou choquants. D'autres genres de marques qui ne peuvent pas être enregistrées sont les dénominations de variétés végétales et les indications géographiques protégées pour les vins et les spiritueux.

Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'une marque de commerce?

L'enregistrement d'une marque de commerce comprend habituellement :
  1. une recherche préliminaire (effectué par le requérant ou son agent) des marques de commerce existantes;
  2. une demande d'enregistrement;
  3. un examen de la demande effectué par le Bureau des marques de commerce;
  4. la publication de la demande dans le Journal des marques de commerce;
  5. le délai accordé au public pour produire une déclaration d'opposition à la demande (contestation);
  6. l'admission et l'enregistrement (s'il n'y a pas d'opposition).

Pourquoi la recherche préliminaire est-elle importante?

Elle aide le requérant à déterminer si sa demande a des chances d'aboutir. Elle lui permet d'éviter de violer les droits attachés à des marques de commerce appartenant à des tiers.

Le Bureau des marques de commerce peut-il dire au requérant au cours de ses recherches préliminaires si sa marque de commerce peut être enregistrée?

Non. Le Bureau ne peut pas émettre de jugement à ce stade de la demande. Cela ne peut se faire qu'au cours du processus d'examen. Veuillez communiquer avec un agent d'information pour obtenir des renseignements généraux sur les règlements.

Que faut-il inclure dans une demande d'enregistrement?

  1. le formulaire d'enregistrement pertinent dûment rempli;
  2. les droits de production de la demande;
  3. un dessin de la marque, si la demande vise l'enregistrement d'un mot ou de mots décrits en une forme spéciale ou un dessin.

Le propriétaire peut-il permettre à des tiers d'utiliser sa marque de commerce enregistrée?

Oui. Il peut vendre, léguer ou transférer de quelqu'autre façon ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de cession. Il peut également autoriser des tiers à jouir des droits rattachés à sa marque de commerce.

Le Bureau des marques de commerce veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas de violation d'une marque de commerce?

Le Bureau des marques de commerce ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance. Il incombe au propriétaire de la marque de surveiller le marché afin de découvrir les cas de violation et de prendre, au besoin, les mesures légales qui s'imposent.

Devrais-je constituer mon entreprise en société?

La réponse à cette question dépend de la situation de votre entreprise. Corporations Canada publie le Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral qui peut vous aider à prendre une décision quant à une constitution selon une loi fédérale. Vous pouvez aussi choisir de constituer votre société au niveau provincial. Veuillez consulter le site du gouvernement provincial préparé à cette fin, afin d'avoir plus de détails sur la constitution selon le régime provincial (liens disponibles sur le site de Corporations Canada dans la section Autres sites connexes).

Comment obtenir plus de précisions concernant les modifications apportées à la procédure de la Commission des oppositions des marques de commerce au 1er octobre 2007? (nouveau)

Date de modification : 2009-08-26
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