Tarif des droits

  1. Dépôt d'une demande
    200 $
  2. Modification d'une demande à la suite d'une requête, conformément au paragraphe 20(1) du Règlement
    75 $
  3. Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi
    75 $
  4. Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi
    75 $
  5. Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement conformément au paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur
    75 $
  6. Abrogé, DORS/2007-94, art. 3
  7. Copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du Règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po)
    5 $
  8. Copie certifiée conforme d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
    50 $