Le guide des marques de commerce : Glossaire

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A 

Abandon

Une demande d'enregistrement de marque de commerce peut être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne prend pas les mesures nécessaires pour faire aboutir le processus.

Admission

Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement. Le requérant reçoit un « avis d'admission » (ce qui n'est pas la même chose qu'un « certificat d'enregistrement »).

Agent de marques de commerce

Un agent de marques de commerce est une personne dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et qui est donc habilité à exercer sa profession auprès du Bureau des marques de commerce.

Annonce

Publication d'une demande d'enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les détails relatifs à la marque de commerce sont publiés afin de donner au public l'occasion de contester la demande (opposition).

Archives des marques de commerce

L'inventaire des marques de commerce enregistrées et des demandes en instance tenu par le Bureau des marques de commerce dans ses locaux de Gatineau (Québec).

B 

Brevet

Vise les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux), ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.

Bureau canadien des marques de commerce

L'organisme du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les marques de commerce au Canada.

C 

Cession

Transfert des droits d'une marque de commerce du propriétaire à un tiers.

Constitution en société

Création d'une société par actions au moyen du dépôt des documents requis.

Contrefaçon (d'une marque de commerce)

Violation des droits rattachés à une marque de commerce par l'utilisation non autorisée de ladite marque.

Corporations Canada

La direction d'Industrie Canada chargée de l'administration de la LCSA et bureau auprès duquel doivent être déposés tous les documents, par exemple, les statuts constitutifs.

D 

Date de production

La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux fichiers (ne pas confondre avec la date d'enregistrement).

Dénomination de variété végétale

Une dénomination de variété végétale est un droit qui est concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives pour une variété végétale particulière.

Description fausse et trompeuse

Un mot qui ne peut pas être enregistré comme marque de commerce ou partie d'une marque de commerce parce qu'il induit en erreur.

Désistement

Déclaration selon laquelle un mot ou une partie d'une marque de commerce ne sont pas protégés.

Dessin industriel

Les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé.

Droit d'auteur

Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.

Droits

Somme déterminée qu'il faut payer au Bureau des marques de commerce pour divers services.

E 

Emploi projeté

Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi.

Enregistrement

L'attribution d'une reconnaissance officielle d'une marque de commerce par le Bureau des marques de commerce.

Examen

Le processus par lequel le Bureau des marques de commerce détermine si une demande d'enregistrement de marque de commerce mérite d'être enregistrée.

I 

Indication géographique protégée

Une indication géographique est une indication qui désigne un vin ou un spiritueux par la dénomination de son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à son origine géographique et qui figure dans la Liste des indications géographiques tenue par le registraire.

J 

Journal des marques de commerce

Une publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et les décisions du Bureau.

L 

Licencié

Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l'autorisation de celui-ci, une licence d'emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des marchandises ou des services en liaison avec lesquels la marque est employée, l'emploi par le licencié de la marque ou d'un nom commercial englobant la marque est réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire.

Lieu d'origine

Un mot ou une représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service et, de ce fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.

Loi sur les marques de commerce

Législation fédérale régissant l'enregistrement des marques de commerce au Canada.

M 

Marque de commerce

Un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché.

Marque clairement descriptive

Un mot qui décrit clairement une caractéristique d'un produit ou d'un service et qui par conséquent n'est pas enregistrable comme marque de commerce.

Marque de commerce déposée

Une marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnaît officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

Marques de certification

Marques identifiant des biens ou des services qui répondent à une norme définie (par exemple, le dessin de Woolmark apposé sur les vêtements).

Marques interdites

Marques qu'il est spécifiquement interdit d'utiliser, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce.

N 

Nom commercial

Le nom sous lequel une entreprise choisit de poursuivre ses activités. Les noms commerciaux peuvent être ou ne pas être considérés comme des marques de commerce, selon les circonstances.

O 

Opposition

Le processus selon lequel le public peut s'opposer à l'octroi de l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des raisons valides de le faire.

P 

Prima facie

Preuve suffisante pour établir un fait ou pour faire naître une présomption de fait à moins d'être réfutée : preuve prima facie

Propriété intellectuelle

Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuit intégré.

R 

Recherche préliminaire

La recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce que l'on devrait effectuer avant de présenter une demande d'enregistrement de marque de commerce. La recherche peut permettre de découvrir des marques de commerce en situation conflictuelle et démontrer l'inutilité de poursuivre le processus entamé.

Registraire des marques de commerce

Le responsable officiel du Bureau canadien des marques de commerce.

Registre des marques de commerce

La liste officielle des marques de commerce déposées.

S 

Signe distinctif

La forme unique d'un produit ou un mode d'emballage qui peut être enregistré comme marque de commerce.

T 

Topographie de circuit intégré

La configuration tridimensionnelle de circuits électroniques renfermés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.

V 

Vérification avant publication

Une seconde recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce pour s'assurer qu'il n'existe aucune marque de commerce en situation conflictuelle avant qu'une demande donnée soit publiée dans le Journal des marques de commerce.

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Le guide des marques de commerce
| Table des matières | Introduction | S'assurer que sa marque de commerce peut être enregistrée | Processus d'enregistrement d'une marque de commerce | Autres procédures | Renseignements supplémentaires | Tarif des droits | Annexe A - Vingt questions courantes sur les marques de commerce | Annexe B - Présentation de la demande | Annexe C - Votre demande d'enregistrement de marque de commerce | Glossaire |