ARCHIVÉE — Énoncés de pratique

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Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.

• Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce

  2007-06-13
• Revendications de priorité - exigences quant au pays, à la date et au numéro

  2000-06-07
• Prorogation de délai en matière d'examen

  1998-07-15
• Procédure prévue à l'article 45

  2005-12-21
• Modification aux procédures relatives à l'application de l'article 45

  1983-12-21
• Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1^er octobre 2007

  2007-09-26
• Annulation

  1987-04-08
• Certificats de correction

  2002-04-10
• Déclarations d'utilisation

  1987-04-08
• Examen des déclarations d'opposition

  2006-11-08
• Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement

  1987-11-11
• Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata

  1981-02-04
• Jours fériés légaux du bureau du registraire des marques de commerce

  1999-06-30
• La Classification de Vienne

  2003-03-09
• Mise à jour des procédures de correspondance

  2005-01-19
• Mise à jour des procédures de correspondance

  2004-10-06
• Modification des procédures concernant la correspondance

  1999-07-28
• Nouvelle politique administrative - signes de ponctuation

  1992-12-30
• Paiement des droits

  2003-04-23
• Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce

  1975-07-30
• Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995

  1995-03-15
• Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce

  1996-08-19
• Procédures sous l'article 45

  1996-03-20
• Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs

  1975-03-05
• Prolongations relatives à l'article 39(2)

  1981-09-09
• Représentants pour signification

  1982-11-03
• Signe distinctif

  1977-06-30
• Signification en matière de procédure d'opposition

  2007-06-13
• Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)

  1999-03-10
• Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)

  2002-10-02
• Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)

  2006-02-01
• Transferts et changements

  1983-12-21