Foire aux questions

• Qu'est-ce qu'un brevet?
• Pourquoi obtenir un brevet?
• La demande de brevet est-elle obligatoire?
• Qui peut déposer un brevet?
• Pendant combien de temps le brevet est-il valide?
• Comment puis-je obtenir un brevet?
• Pourquoi avoir recours aux services d'un agent de brevets?
• Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?
• Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet?
• Pourquoi la recherche préliminaire est-elle importante?
• Que dois-je inclure dans ma demande?
• Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet?

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Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est une protection délivrée par le gouvernement qui accorde aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions.

La protection que confère un brevet s'applique dans le pays qui délivre le document. Au Canada, la protection est valable pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés qui sont nouveaux, utiles et inventifs (nouveaux, exploitables et ingénieux). Ainsi, les brevets servent à récompenser l'ingéniosité.

Les brevets sont des ressources essentielles pour les entreprises, les chercheurs, les inventeurs, les universitaires et pour tous ceux qui doivent se tenir au courant des développements dans leurs champs de recherche.

Les brevets sont également un important moyen de partager le savoir‑faire, parce que chaque document de brevet décrit un nouvel aspect d'une technique en termes clairs et précis et peut être consulté par toute personne intéressée.

Le document est rendu public 18 mois après sont dépôt, afin de favoriser la diffusion des connaissances.

Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en déposer la demande. Il est donc préférable de déposer une demande dès que possible après avoir réalisé votre invention, dans la mesure où quelqu'un d'autre pourrait avoir la même idée que vous.

Pourquoi obtenir un brevet?

Sans brevet, vous pourrez seulement protéger votre invention en tant que secret commercial. Votre secret sera divulgué dès que vous publierez ou commencerez à vendre votre invention; quiconque pourra alors exploiter votre invention.

Même si vous arrivez à garder le secret, si quelqu'un d'autre réalise l'invention de son côté, cette personne pourrait obtenir un brevet et vous empêcher d'exploiter l'invention.

La demande de brevet est-elle obligatoire?

Afin de protéger votre invention, vous devez déposer une demande de brevet et obtenir un brevet. Puisque les lois sur les brevets sont de portée nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un tel brevet dans chaque pays où vous souhaitez commercialiser votre invention.

Qui peut déposer un brevet?

Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. En général, le titulaire est l'inventeur ou les inventeurs. Toutefois, si un inventeur cède ses droits, une autre personne sera titulaire de l'invention et pourra obtenir un brevet. Si l'inventeur réalise l'invention dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de l'invention et posséder les droits relatifs au brevet.

Pendant combien de temps le brevet est-il valide?

La durée d'un brevet au Canada est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Des taxes périodiques doivent également être acquittées pendant la durée du brevet afin de le maintenir en état.

Comment puis-je obtenir un brevet?

Vous pouvez obtenir un brevet au Canada en déposant une demande de brevet accompagnée de la taxe prescrite au :

Commissaire des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage, Phase I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Le Guide des brevets renferme de plus amples renseignements sur les exigences concernant l'obtention d'un brevet.

Pourquoi avoir recours aux services d'un agent de brevets?

Les agents de brevets sont des professionnels qui ont l'habitude de préparer des demandes et qui connaissent parfaitement le processus relatif aux brevets. Ils pourront vous aider à obtenir tous les droits dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez vous procurer une liste des agents de brevets inscrits en ligne ou auprès du Bureau des brevets.

Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?

Non. Les lois sur les brevets étant de portée nationale, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection.

Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet?

Pour obtenir un brevet, il faut franchir plusieurs étapes; le Bureau des brevets a préparé un sommaire intitulé Traitement de votre demande de brevet pour vous aider à comprendre le processus.

Pourquoi la recherche préliminaire est-elle importante?

Une recherche préliminaire peut vous indiquer si votre invention a déjà été réalisée. Toutefois, aucune recherche n'est parfaite; si vous ne trouvez rien, cela ne signifie pas nécessairement que votre invention est nouvelle. Quoi qu'il arrive, une recherche préliminaire peut vous permettre d'épargner le temps et les frais qui sont associés au dépôt d'une demande de brevet, si jamais vous constatez que votre invention a déjà été brevetée.

Que dois-je inclure dans ma demande?

Une demande de brevet doit inclure ce qui suit : une requête, une description de l'invention, un abrégé, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description et la taxe de dépôt. Consultez le Guide des brevets pour savoir quels renseignements doivent être fournis à l'égard de chacune des exigences ci-dessus, ou consultez le tutoriel sur la façon de rédiger une demande de brevet.

Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet?

Non. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de faire valoir ses droits. À cette fin, il peut intenter des poursuites devant les tribunaux.