Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)
Contexte
En 1994, le Canada a adhéré à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui comportait un certain nombre d'accords connexes relatifs à des aspects plus spécialisés des règles régissant l'environnement commercial international.
L'un de ces accords, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), établit les normes minimales de la protection de la propriété intellectuelle qui doivent être fournies aux détenteurs de droits par les lois nationales sur les brevets et par d'autres lois sur la propriété intellectuelle de chaque pays membre. Les modifications établissant l'Accord sur les ADPIC sont entrées en vigueur au Canada en 1996.
En vertu de l'Accord sur les ADPIC, un pays membre qui souhaite utiliser une invention brevetée ou en autoriser l'utilisation par un tiers, sans le consentement du titulaire de brevet, ne peut le faire que dans la mesure permise par l'Accord sur les ADPIC. Même si l'Organisation mondiale du commerce (OMC) considère que ces restrictions sont assez souples pour que les pays membres puissent utiliser une invention brevetée afin de protéger la santé publique, au cours des dernières années, les détracteurs de l'Accord sur les ADPIC ont observé que les restrictions offrent un avantage limité aux pays dont la capacité de fabrication nationale est insuffisante ou inexistante.
Cet avantage limité est particulièrement problématique dans le domaine pharmaceutique, puisqu'il empêche les pays en cause d'utiliser l'Accord sur les ADPIC pour régler des problèmes de santé publique qui sont souvent de très grande ampleur.
En 2001, l'OMC a pris acte de ces préoccupations et a émis la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ordonnant au Conseil de l'Accord sur les ADPIC de trouver une solution.
En août 2003, le Conseil général a décidé de suspendre l'application de certaines règles découlant du traité. Cette suspension a permis aux pays membres ayant une capacité de fabrication de médicaments de modifier leurs lois sur les brevets afin d'autoriser l'usage non consensuel d'inventions brevetées en vue de la fabrication et de l'exportation des médicaments nécessaires à d'autres pays membres pour répondre à leurs problèmes de santé publique, en particulier ceux liés au VIH/SIDA, au paludisme, à la tuberculose et à d'autres épidémies.
La décision suspend aussi en partie les exigences de l'Accord sur les ADPIC en matière de paiements compensatoires au titulaire de brevet pour l'usage non consensuel de l'invention brevetée. La décision prévoit maintenant qu'une somme adéquate doit être payée qui tient compte de la valeur économique pour le pays importateur de l'utilisation qui a été autorisée dans le pays exportateur.