Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)
- Contexte
- Description sommaire
- Obtenir une autorisation au Canada
- Communications avec l'OPIC
- Procédure et formulaires
- Responsabilités des fabricants de produits pharmaceutiques canadiens
- Exigences de Santé Canada
- Exigences de l'OPIC
- Formulaire 1 : Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets DOC 51 Ko
- Formulaire 2 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets DOC 46 Ko
- Formulaire 3 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(A) de la Loi sur les brevets DOC 41 Ko
- Formulaire 4 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(B) de la Loi sur les brevets DOC 41 Ko
- Formulaire 5 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(A) de la Loi sur les brevets DOC 43 Ko
- Formulaire 6 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(B) de la Loi sur les brevets DOC 42 Ko
- Formulaire 7 : Déclaration solennelle prévue aux divisions 21.04(3)d)(iii)(A),(iv)(A) ou (v)(A) de la Loi sur les brevets DOC 42 Ko
- Formulaire 8 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets DOC 45 Ko
- Tenir un site Internet
- Verser des redevances
- Avis d'exportation
- Formulaire 10 : Demande de renouvellement d'autorisation prévue à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets DOC 57 Ko
- Responsabilités de l'OPIC
- Afficher les demandes sur le site Internet de l'OPIC
- Conserver un lien vers chaque site Internet des titulaires d'autorisation
- Formulaire 9 : Autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets DOC 44 Ko
- Formulaire 11 : Renouvellement d'autorisation prévu à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets DOC 42 Ko
- Demandes d'autorisation reçues par l'OPIC
- Sites Internet des titulaires d'autorisations (disponible en anglais seulement)
- Autres liens