Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)

Contexte

Description sommaire

• Pays importateurs admissibles

Obtenir une autorisation au Canada

• Communications avec l'OPIC
• Procédure et formulaires
  • Responsabilités des fabricants de produits pharmaceutiques canadiens
  • Exigences de Santé Canada
  • Exigences de l'OPIC
    • Formulaire 1 : Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets  DOC 51 Ko
    • Formulaire 2 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets  DOC 46 Ko
    • Formulaire 3 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(A) de la Loi sur les brevets  DOC 41 Ko
    • Formulaire 4 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(B) de la Loi sur les brevets  DOC 41 Ko
    • Formulaire 5 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(A) de la Loi sur les brevets  DOC 43 Ko
    • Formulaire 6 : Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(B) de la Loi sur les brevets  DOC 42 Ko
    • Formulaire 7 : Déclaration solennelle prévue aux divisions 21.04(3)d)(iii)(A),(iv)(A) ou (v)(A) de la Loi sur les brevets  DOC 42 Ko
    • Formulaire 8 : Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets  DOC 45 Ko
    • Tenir un site Internet
    • Verser des redevances
    • Avis d'exportation
    • Formulaire 10 : Demande de renouvellement d'autorisation prévue à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets  DOC 57 Ko
  • Responsabilités de l'OPIC
    • Afficher les demandes sur le site Internet de l'OPIC
    • Conserver un lien vers chaque site Internet des titulaires d'autorisation
    • Formulaire 9 : Autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets  DOC 44 Ko
    • Formulaire 11 : Renouvellement d'autorisation prévu à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets  DOC 42 Ko

Demandes d'autorisation reçues par l'OPIC

• Demandes d'autorisation de renouvellement reçues par l'OPIC

Sites Internet des titulaires d'autorisations (disponible en anglais seulement)

Autres liens