Traitement de votre demande de brevet (page 4 de 4)

Après l'examen

1. Acceptation

Tél. : 819-997-2839

Votre demande est approuvée par l'examinateur de brevets.

Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Un avis d'acceptation vous sera expédié par la poste.

À ce moment, le paiement de la taxe finale sera exigé. Faute de quoi, la demande sera abandonnée*.

…dans un délai de 12 semaines suivant l'acceptation.

La taxe finale doit être payée dans un délai de 6 mois de l'avis d'acceptation.

2. Délivrance

Tél. : 819-997-1999

Lorsque la taxe finale est payée, la délivrance de brevet est préparée et peut être accédée via notre site Web.

Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
La délivrance de brevet sera postée à vous ou à votre agent de brevets, si vous en avez nommé un.
…dans les 12 semaines suivant la réception de la taxe finale.
 

(* Les demandes abandonnées peuvent être rétablies en faisant la demande et prenant les actions nécessaires dans les délais indiqués et en payant la taxe de rétablissement (Article 7).)

| Table des matières | Avant l'examen |
| Taxes périodiques et cessions | L'examen | Après l'examen |