Traitement de votre demande de brevet (page 3 de 4)

L'examen

1. Requête d'examen

Tél. : (Tel qu'indiqué dans la correspondance)

Ce qu'il advient de votre demande
Voici commenta vous serez informé…
Votre demande sera examinée seulement lorsqu'une requête d'examen accompagnée de la taxe prescrite seront présentées et que vous vous serez conformés aux exigences de complètement (lesquelles, si applicable, auront été demandées au moment du dépôt). Cette requête doit être présentée au plus tard 5 ans suivant la date de dépôt de la demande. Si vous ne demandez pas l'examen dans le délai requis, votre demande sera abandonnée*.
Requête d'examen soumise au dépôt de la demande de brevet canadienne :  vous recevrez l'accuse de réception de votre requête d'examen sur votre certificat de dépôt.

Requête d'examen soumise à l'entrée en phase nationale d'une demande PCT : Vous recevrez l'accuse de réception de votre requête d'examen sur votre avis d'entrée dans la phase nationale.

Un examinateur de brevets examinera votre demande afin de déterminer si elle satisfait aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. De plus, il vérifiera si la demande satisfait aux trois conditions de base à l'obtention d'un brevet, soit la nouveauté, l'utilité et l'ingéniosité.
Requête d'examen soumise dans le délai de 5 ans : vous recevrez un accusé de réception.
Si votre demande est acceptable, elle passe à l'étape suivante : l'acceptation.
Voir la section sur l'acceptation
Si votre demande ne peut être acceptée, l'examinateur vous en expliquera la(les) raison(s). Il vous sera possible de modifier votre demande. Vous pouvez également faire valoir vos arguments vis-à-vis certaines objections soulevées par l'examinateur à l'égard de votre demande.

Si vous ne répondez pas à la demande l'examinateur, dans le délai requis, votre demande sera abandonnée*.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une décision finale de l'examinateur.

Si votre demande pose des problèmes, vous recevrez un rapport de l'examinateur spécifiant les objections soulevées

…et quand

Résultats d'ici le 31 mars 2010 :

80 p. 100 des demandes accompagnées d'une requête d'examen seront en attente d'un premier examen moins de (par spécialité) :

  • Biotechnologie
    • 24 mois
  • Électrique
    • 33 mois
  • Mécanique
    • 18 mois
  • Chimie organique
    • 21 mois
  • Chimie générale
    • 21 mois

Taxes

2. Commission d'appel des brevets

Tél. : 819-997-1925

Ce qu'il advient de votre demande
Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Si votre réponse à la décision finale ne satisfait toujours pas aux objections de l'examinateur, votre demande sera envoyée, si vous le demandez, à la Commission d'appel des brevets pour révision. Si vous le demandez, une audience peut être tenue par la commission.
Vous recevrez une lettre de la Commission d'appel des brevets vous informant que celle-ci effectue une révision de votre demande.
…dans un délai de 1-3 mois.
aucun
La Commission présentera sa recommandation au commissaire aux brevets qui prendra une décision. Si le commissaire refuse de vous accorder un brevet, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale, dans un délai de 6 mois.
Vous recevrez une décision du commissaire aux brevets.
 
 

* Les demandes abandonnées peuvent être rétablies en faisant la demande et prenant les actions nécessaires dans les délais indiqués et en payant la taxe de rétablissement (Article 7) .

| Table des matières | Avant l'examen |
| Taxes périodiques et cessions | L'examen | Après l'examen |