Traitement de votre demande de brevet (page 2 de 4)
Taxes Périodiques et cessions
1. Taxes périodiques
Tél. : 819-956-7049
Le demandeur doit verser des taxes périodiques aux intervalles prescrits afin d'assurer que la demande de brevet ou le brevet demeurent actifs. Le premier paiement est dû, au plus tard, au deuxième anniversaire du dépôt de la demande. Les demandeurs autonomes reçoivent un rappel 3 mois avant la date de paiement.
Les taxes périodiques peuvent être payées annuellement ou pour plusieurs années à l'avance.
Anniversaire du dépôt de la demande au Canada
Taxes
2, 3 et 4
5, 6, 7, 8 et 9
10, 11, 12, 13 et 14
15, 16, 17, 18 et 19
2. Cessions
Tél. : 819-997-1950
Tout document relatif aux transferts et aux changements de noms sera enregistré après vérification.
Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Si tout est en ordre, un certificat d'enregistrement vous sera
envoyé. Si le document pose des problèmes, une lettre explicative vous sera
envoyée.
Ces envois s'effectueront dans un délai de 6 semaines
suivant la réception de la documentation.
Taxes (Article 21) pour chaque demande ou brevet visé par le document.
| Table des matières |
Avant l'examen |
| Taxes périodiques et cessions |
L'examen |
Après l'examen |