Traitement de votre demande de brevet (page 1 de 4)

Avant l'examen

1. Formalités

Tél. : 819-994-0045

Si votre demande est en bonne et due forme et que vous avez joint la taxe appropriée, une date de dépôt et un numéro de demande sont attribués. Un dossier est alors créé.

Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Vous recevrez un certificat de dépôt.
…dans un délai de 4 semaines suivant la réception de votre demande.
Dépôt (Article 1)
Si votre demande est incomplète, une lettre vous sera expédiée spécifiant les raisons des irrégularités.
…dans un délai de 4 semaines suivant la réception de votre demande.
Complètement d'une demande (Article 2)

Si votre demande est toujours incomplète après les 15 mois s'étant écoulés depuis la date de priorité ou de dépôt, vous pourriez avoir à payer une taxe de complètement.

PCT National

Si votre demande est en bonne et due forme et que vous avez joint la taxe appropriée, une date d'entrée dans la phase nationale et un numéro de demande sont attribués. Un dossier est alors créé.

Vous recevrez une confirmation d'entrée dans la phase nationale.
…dans un délai de 8 semaines suivant la réception de votre demande
Dépôt (Article 1)
Si votre demande est incomplète, une lettre vous sera expédiée spécifiant les raisons des irrégularités.
…dans un délai de 8 semaines suivant la réception de votre demande.
Complètement d’une demande (Article 2)

Si votre demande est toujours incomplète après la période de 3 mois de la date d'entrée en phase nationale, vous pourriez avoir à payer une taxe de complètement.   

2. Classification

Tél. : 819-997-3007

* demande de brevet canadienne seulement

Votre demande est classée selon le système de classification internationale pour les brevets (CIB) dans un domaine technique qui englobe le contenu de la demande.

Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Vous ne serez pas informé de cette étape.
…dans les 6 semaines après la date de dépôt au Canada. L'information est disponible quand votre demande sera mise à la disponibilité du public.
S.O.

3. Mise à la disponibilité du public

Tél. : 819-994-0045

Votre demande deviendra accessible au public pour fins de consultation. Une copie de la demande est mise à la disponibilité du public à la salle de recherche des brevets et peut être accédée via notre site Web.

Voici comment vous serez informé…
…et quand
Taxes
Vous ne serez pas informé de cette étape.
…18 mois après la date de dépôt au Canada, ou 18 mois après la date de dépôt à l'étranger, selon le cas échéant (date de priorité).
S.O.

| Table des matières | Avant l'examen |
| Taxes périodiques et cessions | L'examen | Après l'examen |