Tarif des taxes des Droits d'auteur

Item 1.

Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur :

a ) faite conformément à l'article 55 de la Loi :

Service
Taxe
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
50 $
(ii) dans tout autre cas
65 $

b ) faite conformément à l'article 56 de la Loi :

Service
Taxe
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
50 $
(ii) dans tout autre cas
65 $

Item 2.

Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi

Taxe : 65 $

Item 3.

Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document

Taxe : 65 $

Item 4.

Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n'a pas été faite par le Bureau du droit d'auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi, ou examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur :

Service
Taxe
a ) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
50 $
b ) dans tout autre cas
65 $

Item 5.

Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

Service
Taxe
a ) pour chaque certification
35 $
b ) pour chaque page
1 $

Item 6.

Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

Service
Taxe
a ) pour chaque certification
35 $
b ) pour chaque droit d'auteur visé par la demande
10 $

Item 7.

Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page :

Service
Taxe
a ) si le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau du droit d'auteur
0.50 $
b ) si le Bureau du droit d'auteur fait la copie
1 $

Item 8.

Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique :

Service
Taxe
a ) pour chaque demande
10 $
b ) dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
10 $
c ) pour chaque droit d'auteur visé par la demande
10 $