Traitement de votre demande de marque de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (L'OPIC) traitera votre demande en suivant les étapes suivantes. Découvrez de quelle façon et à quel moment on vous avisera du statut de votre demande ainsi que du montant des frais applicables qu'il vous faudra payer.

Il s'agit d'une vue d'ensemble du processus ainsi que des délais approximatifs. Pour consulter nos engagements en matière de service à la clientèle, consultez les délais de traitement d'une demande.

Si vous avez des questions précises concernant votre demande, utilisez les coordonnées ci-dessous selon l'étape où en est rendue votre demande. Mentionnez toujours votre numéro de demande pour obtenir un service rapide.

Pour des renseignements généraux sur les marques de commerce, l'état de votre demande, la façon de déposer une demande, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle.

Étapes

1. Formalités
2. Examen
3. Publication
4. Opposition
5. Enregistrement

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1. Formalités

Téléphone :

1-866-997-1936

Télécopieur :

819-953-2476

Si votre demande satisfait aux exigences de production, y compris le paiement du droit de la demande, nous lui attribuerons une date de production ainsi qu'un numéro de demande, et ouvrirons un dossier.

Nous inscrirons votre demande dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes et dans d'autres bases de données gérées par des entreprises indépendantes. Nous considérerons alors votre demande « formalisée ».

2. Examen

Téléphone :

Même numéro que ce celui sur le rapport de l'examinateur ou 1-866-997-1936

Télécopieur :

819-953-2476

Un examinateur de marques de commerce examinera votre demande afin de déterminer si la marque de commerce peut être approuvée et annoncée dans le Journal des marques de commerce. S'il existe des doutes par rapport à votre demande, l'examinateur vous en avertira. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter des observations en réponse. Si vos observations ne convainquent pas l’examinateur, vous recevrez une lettre indiquant que votre demande d’enregistrement a été refusée et exposant les motifs de ce refus. Si votre demande d’enregistrement est refusée, vous avez le droit d’en appeler à la Cour fédérale du Canada.

3. Publication

Téléphone :

Même numéro que ce celui sur le rapport de l'examinateur ou 1-866-997-1936

Télécopieur :

819-953-2476

Si nous approuvons votre demande, nous la publierons dans l'un des numéros du Journal des marques de commerce, que nous publions chaque semaine sur le site web de l’OPIC. Dans les deux mois suivant la publication, d'autres personnes peuvent s'opposer à votre demande. Si cela se produit, nous attendrons que les problèmes soient réglés avant de continuer le traitement de votre demande.

4. Opposition

Téléphone :

819-997-7300

Télécopieur :

819-953-2476

Si quelqu'un fait opposition à votre demande après que nous l'ayons publiée dans le Journal des marques de commerce :

• Nous vous enverrons une copie de la déclaration d'opposition.
• Si vous voulez contester l'opposition, vous aurez deux mois pour déposer une contre-déclaration auprès de nous et signifier une copie à l'opposant.
• Vous, ainsi que la partie qui s'oppose à votre demande, aurez par la suite l'occasion de présenter des preuves ainsi que des plaidoyers écrits et pourrez aussi vous faire entendre au cours d'une audience.
• Si l'opposition est retirée ou si elle est rejetée, votre demande passera à l'étape de l'admission.
• Si l'opposition est acceptée, votre demande pourrait être refusée en totalité ou en partie.

5. Enregistrement

Téléphone :

1-866-997-1936

Télécopieur :

819-953-2476

Si vous avez produit votre demande de marque de commerce avant le 17 juin 2019, vous serez toujours tenu de payer le droit d’enregistrement et nous vous enverrons un avis pour le faire.

Si vous avez produit votre demande de marque de commerce après le 17 juin 2019, il n’y a rien d’autre à faire et nous émettrons votre certificat d’enregistrement!

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