L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.
Une opposition est une procédure intentée devant le registraire des marques de commerce (le registraire) par laquelle une personne (l'opposant) s'oppose à l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada.
Si l'opposant obtient gain de cause, la demande d'enregistrement de marque de commerce est repoussée. Cependant, une opposition n'empêche pas un requérant d'employer sa marque au Canada : seuls les tribunaux peuvent interdire à une partie d'employer une marque de commerce. Pour en savoir plus.
Table des matières
- Qualité pour agir dans le cadre d'une procédure d'opposition
- Coût d'une procédure d'opposition
- Modification des motifs d'opposition
- Règlement d'une opposition
- Ressources relatives au mode substitutif de résolution des litiges
- Défendre une opposition et produire une contre-déclaration
- Forme de la preuve à produire
- Obtenir une prolongation du délai
- Durée globale d'une procédure d'opposition
- Porter une décision de la COMC en appel
- Obtenir des copies des décisions de la COMC
- État des dossiers actifs d'opposition à des marques de commerce