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• L'engagement en matière du service
• Traitement de votre demande
• Procédures de correspondance
• Tutoriel — Votre demande de brevet

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• Programme pilote de l'ATDB

Publications

• La Gazette du Bureau des brevets
• Avis sur les brevets
• Le Recueil des pratiques du Bureau (RPBB)]
• Mises à jour du RPBB
• L'Index annuel de la Gazette du Bureau des brevets
• Publications de brevets et données bibliographiques
• Traité sur le droit des brevets; Modifications nécessaires du droit et de la pratique au Canada
• Protégez vos investissements

Législation

• La Loi sur les brevets
• Règles sur les brevets
• Modifications apportées aux réglements sur la PI

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• Renouvellement

Liens

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Formulaires en ligne

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• Déposer/compléter une demande
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• Commander des copies de documents de brevets de l'ATDB
• Système de Paiement électronique des taxes pour le maintien en état des brevets
  • Guide d'utilisateur

Formulaires imprimables

• Demande de redélivrance
• Acte de renonciation
• Feuille de calcul de la taxe de maintien en état
  Instructions
• Pétition pour l'octroi d'un brevet
• Autres formulaires de l'OPIC
• Déclaration Relative au Droit du Demandeur
• Formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Usage de brevets à des fins humanitaires

• Le régime Canadien d'accès aux médicaments

Réunions bilatérales

• Comité de consultation mixte