État actuel: Fermées
Consultation publique : Ouverte du 26 novembre au 21 décembre 2018
Commentaires reçus pendant la consultation publique
26 novembre au 21 décembre 2018
- Chantal Desjardins – courriel (PDF : 364 Ko; 2 pages)
- Janet Fuhrer – courriel (PDF : 325 Ko; 2 pages)
- FICPI Canada (PDF : 536 Ko; 19 pages)
- INTA (PDF : 634 Ko; 78 pages)
Pourquoi
Le Canada est sur le point d'adhérer à trois traités internationaux concernant les marques de commerce tout en modernisant le régime national des marques de commerce. En adhérant au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice, les entreprises et innovateurs canadiens auront maintenant accès à des moyens efficaces pour protéger leur marque de commerce partout dans le monde. Un régime modernisé des marques de commerce qui est aligné sur celui des autres pays permettra également de réduire les coûts d'exploitation et de faciliter les activités commerciales, ce qui bénéficiera à la fois aux entreprises canadiennes et à ceux souhaitant investir dans les marchés canadiens.
Des changements législatifs ont déjà été apportés à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce, afin de nous conformer aux exigences de ces ententes et de moderniser et aligner les unes aux autres, les procédures d'oppositions en matière de marque de commerce et d'indications géographiques et la procédure de radiation sommaire prévue à l'article 45.
Cette consultation a trait précisément aux énoncés de pratique de la Commission de oppositions des marques de commerce qui ont été créés et mis à jour à la lumière de la modernisation du cadre législatif des marques de commerce qui entrera en vigueur le 17 juin 2019. Conformément à notre engagement à procéder à des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulons connaître vos points de vue et commentaires sur les énoncés de pratique proposés.
Qui
Nous voulons savoir ce que pensent les entreprises, les individus, les agents, les groupes ou les organisations qui ont un intérêt envers le régime des marques de commerce au Canada en général, et/ou envers les procédures d'opposition et celle prévue à l'article 45 en particulier.
Quoi
Cette consultation publique sur les énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce est une occasion de vous familiariser avec les nouveaux processus et procédures qui s'appliqueront aux procédures d'opposition et à celle prévue à l'article 45 une fois que la Loi sur les marques de commerce modifiée et le nouveau Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur le 17 juin 2019.
Documents de la consultation:
- Ébauche – Énoncé de pratique sur l'Opposition aux demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'enregistrements prévus au Protocole
- Ébauche – Énoncé de pratique sur le Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire
- Ébauche – Énoncé de pratique sur la Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
- Ébauche – Énoncé de pratique sur la Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45
- Ébauche – Énoncé de pratique sur les Demandes divisionnaires en matière d'opposition
Quand
Du 26 novembre au 21 décembre 2018
Comment participer
Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel. Veuillez inscrire le titre « Consultations sur les énoncés de pratique de la COMC » dans l'objet.
Questions?
Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage, Phase 1
50 rue Victoria
Gatineau, QC K1A 0C9
À l'attention de : Guylaine Lefebvre