Coprésidents
- Mesmin Pierre (OPIC)
- Henry Lue (IPIC)
1. Mot d’ouverture
Les coprésidents accueillent les participants, à la fois ceux qui sont sur place et ceux qui participent par téléconférence. On discute du cadre de référence et on mentionne aux participants que celui-ci est accessible dans les deux langues officielles sur le site Web de l’OPIC.
2. Pratique du Bureau : objections formulées en vertu de l’alinéa 12(1)a)
L’actuelle pratique d’examen selon laquelle il faut au moins 25 occurrences du nom ou du nom de famille dans un annuaire téléphonique n’est plus une pratique internationale reconnue. En outre, l’OPIC a conclu que les annuaires téléphoniques sont une ressource obsolète, étant donné que certains numéros de téléphone n’y figurent pas. Qui plus est, la Commission des oppositions aux marques de commerce (COMC) n’applique pas le seuil minimal quant au nombre d’inscriptions dans les annuaires (le fardeau de preuve tout comme la preuve dont est saisie la COMC diffèrent de ce que doit traiter un examinateur).
On demande au Comité de pratique en marques de commerce (CPMC) si cette pratique est toujours pertinente et comment elle pourrait être modifiée afin de mieux refléter les exigences telles qu’elles sont énoncées dans la Loi sur les marques de commerce. Les membres ont convenus qu’il y aurait avantage à choisir d’autres types d’annuaires (liste électorale, répertoires électroniques comme LinkedIn), puisqu’ils sont plus pertinents et plus à jour. Une certaine préférence était de continuer d’appliquer le critère qui consiste à déterminer si une marque de commerce visée est principalement constituée d’un nom ou d’un nom de famille, sans toutefois exiger un nombre minimal d’inscriptions.
Mesure de suivi: L’OPIC examinera la pratique actuelle afin de veiller à ce qu’elle reflète mieux l’objet de l’alinéa 12(1)a). L’OPIC fournira une mise à jour de cette pratique lorsqu’elle sera prête, et présentera un bilan à la prochaine réunion du CPMC. On encourage les membres à fournir d’autres commentaires et suggestions.
3. Pratique du Bureau : objections formulées en vertu de l’alinéa 12(1)b) – Emplacements géographiques
L’IPIC soulève des préoccupations à l’égard du fait que des examinateurs comprendraient mal le nouvel énoncé de pratique concernant l’alinéa 12(1)b) s’appliquant aux marques qui comprennent un emplacement géographique.
Selon MC Imports Inc. c AFOD Ltd., 2016 CAF 60, une marque de commerce donne une description claire du lieu d’origine si la marque de commerce, qu’elle soit sous forme graphique, écrite ou sonore, est un nom géographique et que les produits ou services liés à la marque proviennent du lieu désigné par ce nom géographique. Si l’on détermine qu’une marque de commerce est un nom géographique, le lieu d’origine réel des produits ou services associés sera vérifié à la suite d'une confirmation fournie par le requérant.
Pour évaluer si une marque est fausse et trompeuse, il faut déterminer si le consommateur ordinaire serait induit en erreur dans la croyance que les produits ou services qui y sont associés proviennent du lieu correspondant au nom géographique figurant dans la marque de commerce.
L’OPIC indique que tous les examinateurs ont reçu une formation sur cette nouvelle pratique et qu’il continuera d’offrir des formations pour assurer l’interprétation et l’application adéquates de l’énoncé de pratique pendant l’examen des demandes de marques de commerce.
Mesure de suivi : L’OPIC assurera un suivi auprès de son Unité de la qualité et du développement continu pour assurer l’application adéquate des critères pour l’examen des marques de commerce qui comportent un emplacement géographique. L’OPIC fournira une mise à jour sur les progrès réalisés à la prochaine réunion du CPMC.
L’OPIC fournira aux membres de l’IPIC les coordonnées clés pour faciliter l’engagement à l’égard de différents problèmes liés à la politique, à l’examen, à la qualité et à la formation.
4. Classification de Nice (10e et 11e éditions)
En janvier 2017, l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié la 11e édition de la Classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement international des marques (Classification de Nice). Cette édition sera utilisée pendant les cinq prochaines années. Le Manuel des produits et services de l’OPIC est actuellement mis à jour afin d’y refléter tous les changements, particulièrement les 75 transferts effectués de la 10e à la 11e édition. L’OPIC appliquera la 10e édition pour toutes les demandes produites avant le 31 décembre 2016.
Kimberly Baillie participera à la prochaine réunion du Comité d’experts de l’Union de Nice de l’OMPI à Genève. Les suggestions et les commentaires concernant Nice, comme les propositions de révisions, peuvent être acheminés par l’entremise du CPMC.
Mesure de suivi: L’OPIC partagera les renseignements particuliers pour aider les agents à repérer les 75 transferts effectués entre la 10e édition et la 11e édition de Nice.
5. Le point sur le projet pilote touchant les agents
L’OPIC présente un bilan sur la solution proposée pour faciliter la transition du représentant pour signification à l’agent au dossier. L’OPIC précise que l’intention du projet pilote est d’aider les agents (et les firmes pour lesquelles ils travaillent) à recenser les dossiers auxquels ils ont été affectés pour s’assurer que le champ « agent » pour les marques enregistrées est rempli avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-31. Les agents et/ou les firmes reçoivent une liste Excel de tous les enregistrements et de toutes les demandes en instance et on leur demande de valider l’information.
La solution constitue une façon d’aborder proactivement la transition de la liste du représentant pour signification à la liste de l’agent au dossier avant la date d’entrée en vigueur. On encourage les membres de l’IPIC à utiliser ce service, et quiconque souhaite le faire doit envoyer un courriel à ic.cipotmbplopicdmcpl.ic@canada.ca.
6. Bilan sur la Loi sur les frais d’utilisation
Le 6 juin 2016, conformément aux prescriptions énoncées dans la Loi sur les frais d’utilisation (LFU), l’OPIC a lancé sur son site Web sa consultation publique officielle sur la proposition de rémunération des services pour les marques de commerce et les brevets, laquelle durera 30 jours.
Lors de la période d’avis, l’OPIC a reçu de divers intervenants cinq soumissions sur les modifications proposées au barème tarifaire des marques de commerce. La plupart des commentaires étaient favorables aux changements proposés, même si certaines questions soulevées ne s’inscrivaient pas dans la portée de l’exercice actuel sur la LFU.
L’OPIC a reçu une plainte d’une association concernant la proposition de fusionner les taxes relatives aux demandes et aux enregistrements, ainsi que le système de rémunération par classe. Au terme de la période de résolution des plaintes, l’association a décliné de demander qu’un comité indépendant soit nommé pour examiner la plainte.
À la suite de cette consultation, la proposition de rémunération des services a été présentée dans les deux chambres du Parlement aux fins de renvoi au comité pertinent pour examen ultérieur.
Le mardi 7 février, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé l’approbation de la proposition de l’OPIC sur les frais d’utilisation visant la modification des taxes relatives aux marques de commerce et aux brevets.
La dernière étape de l’approbation des nouveaux frais et règlements se fait dans le cadre du processus de la Gazette, laquelle sera publiée aux fins de consultation en même temps que les autres modifications réglementaires.
L’OPIC discute du calendrier des préconsultations concernant le Règlement sur les marques de commerce proposé, et indique qu’elles auront lieu de la mi-juin à la mi-juillet 2017. Une copie du Règlement proposé sera accessible sur le site Web de l’OPIC, accompagné d’un document de discussion détaillé. Des séminaires Web seront accessibles pour les intervenants, afin qu’ils puissent prendre connaissance des modifications proposées. En outre, l’OPIC pourrait tenir des séances en personne dans plusieurs villes pour donner une présentation guidée du Règlement proposé. À la suite de ces consultations, les intervenants auront une autre occasion de présenter leurs commentaires lors du processus de la Partie I de la Gazette du Canada, prévu plus tard cette année.
7. Bilan sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
En vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le Canada accordera reconnaissance et protection à 172 indications géographiques européennes pour certaines catégories de produits et d’aliments agricoles; la liste est accessible dans le texte publié en ligne.
De pair avec la mise en œuvre du projet de loi C-30, le Canada propose également d’ouvrir son régime d’IG afin d’inclure les produits et les aliments agricoles, lesquels s’inscrivent tous dans 24 catégories spécifiques.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est signé, et sa loi habilitante était en deuxième lecture au Sénat au début du mois de mars. Elle vient d’être renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Après son examen, la loi habilitante de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne devra recevoir la sanction royale du gouverneur général; les ministères concernés apporteront ensuite les changements réglementaires nécessaires.
La COMC confirme qu’il n’y aura pas de changements importants à la suite de cet accord. Tout changement requis après l’entrée en vigueur sera introduit de façon ponctuelle.
Il est prévu que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne sera mis en œuvre au cours de l’année 2017.
8. Classification de Nice en ligne des produits et services pour les enregistrements
L’OPIC lancera un nouveau service électronique pour faciliter le regroupement des produits ou des services en fonction des classes de la classification de Nice pour les marques de commerce déposées. Ce service est actuellement utilisé de façon volontaire et a pour but de soutenir les propriétaires de marques de commerce déposées, avant l’entrée en vigueur de toutes les modifications réglementaires au début de 2019.
Des séminaires Web, en anglais et en français, auront lieu avant et après le lancement du service électronique.
9. Table ronde
Renouvellement de l’adhésion pour les agents
Bon nombre de personnes ayant demandé des communications électroniques relativement au processus de renouvellement de l’adhésion pour les agents n’ont rien reçu en raison d’un problème technique interne. Les personnes qui ont manqué la date d’échéance pour le renouvellement en raison de cette erreur se verront accorder un délai d’un mois.
Services électroniques
L’IPIC exprime son désir de voir une plus grande offre de services électroniques afin de soutenir l’objectif de l’OPIC qui consiste à offrir des services de qualité et le respect opportun des droits en matière de PI. L’OPIC éprouve actuellement des difficultés concernant la modernisation des TI, ce qui comprend quelques projets de TI concurrents à l’appui de la mise en œuvre du traité. À cette étape-ci, l’objectif consiste à s’assurer que les systèmes de TI peuvent accommoder l’avancement du Canada jusqu’à ce que les traités soient en place en 2019. Toutes les autres offres de services électroniques potentielles n’étant pas directement liées à la mise en œuvre des traités ont été mises en suspens et seront examinées au cas par cas.
Dialogue continu
L’IPIC exprime son soutien quant à la fréquence des réunions du CPMC et à l’intégration de la présence par téléconférence, comme il est souligné dans le cadre de référence. L’OPIC est encouragé par le ton et l’enthousiasme du CPMC et est impatient à l’idée de poursuivre le dialogue sur les pratiques du Bureau et les méthodes permettant d’assurer un service de qualité et le respect opportun des droits des clients en matière de marques de commerce.
Mesure de suivi : L’OPIC enverra des dates possibles à l’IPIC pour la prochaine réunion.
Prochaine réunion: 26 septembre 2017