Réunion du Comité de pratique en brevets de la DB/IPIC - Mardi 13 juin 2017

De 13 h à 15 h 10
50, rue Victoria, Gatineau (Québec), Phase I
24e étage, pièce G

Présents

Coprésidents : Agnès Lajoie et John Pivnicki

Membres : Ken Bousfield, Miriam Paton, Sue Rancourt (par téléconférence), Jenna Wilson, David Boudreau, John Hurkmans et Scott Vasudev

Secrétaire : Sandra Hurley

Points à l'ordre du jour

1. Introduction

A. Lajoie et J. Pivnicki souhaitent aux participants la bienvenue à la réunion du Comité de pratique en brevets (CPB).

2. Mise à jour sur les projets de la DB

a) Mise à jour législative

S. Vasudev fait la mise à jour sur les projets législatifs de la DB.

  • La Direction des brevets continue à faire des progrès en ce qui concerne la série de modifications aux Règles sur les brevets liée aux projets de loi C-43 et C-59. Une réunion de deux jours d'un petit groupe d'experts et de parties intéressées doit avoir lieu fin juin à l'OPIC pour procéder à une lecture technique ligne par ligne de l'ébauche de la série de modifications aux Règles. À l'issue de cette réunion, on mènera des consultations publiques plus formelles sur la version préliminaire de la série de modifications aux Règles entre le 1er août et le 8 septembre. À ce moment-là, les détails, y compris la version préliminaire des Règles pour consultation publique et quelques documents de consultations individuelles sur des sujets spécifiques, seront disponibles sur le site Web de l'OPIC. Il est prévu que les Règles entreront en vigueur début 2019.
  • M. Paton se demande pourquoi il y a un si long délai entre la consultation publique et la date d'entrée en vigueur. Elle demande aussi si le Bureau envisagerait de prolonger la période de consultation de six semaines pour tenir compte des vacances durant cette période.
  • S. Vasudev répond que le Bureau prendra note de l'information tirée de l'examen technique et de la consultation publique. Le Bureau et les rédacteurs du ministère de la Justice apporteront alors les révisions nécessaires, à la suite desquelles le processus de finalisation de la réglementation sera amorcé par les réviseurs et les jurilinguistes. Ensuite, il y a le processus de publication dans la Gazette. Le Bureau envisagerait la possibilité de prolonger la période de consultation publique pour tenir compte des vacances. Toutefois, il y a des étapes du processus que le Bureau ne contrôle pas entièrement du fait qu'il travaille avec des partenaires d'autres ministères. En outre, le Bureau est dans le processus de mise en œuvre de cinq traités et trois grands changements à apporter à la série de modifications aux Règles et il partage des ressources communes avec le ministère de la Justice. Tous ces facteurs présentent des défis pour en arriver à la date d'entrée en vigueur de début 2019.

b) Mise à jour sur le RPBB

S. Vasudev fait une mise à jour sur le RPBB (Recueil des pratiques du Bureau des brevets) et les consultations connexes.

  • La consultation sur la section concernant les kits médicaux dans le chapitre 17 (biotechnologie et inventions médicinales) du Recueil a eu lieu du 24 avril au 15 mai. Le Bureau examine actuellement trois documents soumis et remercie l'IPIC de son précieux apport.
  • Une consultation publique sur le chapitre 12 (Objet et utilité) doit être menée du 27 juin au 21 juillet. Si la Cour suprême rend sa décision dans l'affaire AstraZeneca avant ces dates, la consultation se limitera alors à la section traitant de l'objet, tandis que le Bureau évaluera l'arrêt de la Cour suprême pour voir s'il y a d'éventuelles révisions à apporter à la section sur l'utilité à la lumière de cette décision.
  • J. Wilson et K. Bousfield se demandent si la consultation sur le chapitre 12 pourrait être retardée ou prolongée devant l'importance et le caractère controversé des sujets abordés dans ce chapitre. S. Vasudev répond qu'avec les nombreuses autres consultations menées, on craint que celle sur le chapitre 12 ait à être repoussée jusqu'à une date aussi lointaine que décembre. Le Bureau aimerait faire connaître publiquement sa position dès maintenant, car cela fait longtemps que le chapitre 12 a été mis à jour. Il est prévu qu'à l'avenir, des sections plus courtes, plutôt que des chapitres entiers du RPBB, seront mises à jour au besoin pour tenir compte des changements. S. Vasudev apporte la précision que le chapitre 12 ne fournira pas de détails sur la façon dont le Bureau effectue ses interprétations téléologiques, car cet aspect est abordé dans le chapitre 13. En général, les consultations sur le RPBB s'effectuent sur cinq semaines, mais le Bureau envisagerait une éventuelle prolongation pour tenir compte des jours fériés. L'intention est d'obtenir une bonne rétroaction constructive.

c) Groupe de travail sur le Groupe B+

S. Vasudev fait une mise à jour sur le groupe de travail du Groupe B+.

  • L'OPIC a formé le Groupe de travail canadien sur l'harmonisation du droit matériel des brevets. Le Groupe est formé de représentants de l'IPIC, de FICPI Canada, d'AIPPI Canada, de la Licensing Executives Society, de l'ABC (Association du Barreau canadien), de la Chambre de commerce du Canada et des trois principaux déposants de brevets canadiens employant des conseillers juridiques à l'interne. Le groupe s'est réuni le et s'est penché sur les travaux accomplis à ce jour par le sous‑groupe du Groupe B+ sur l'harmonisation des lois sur les brevets concernant certains sujets comme l'harmonisation des délais de grâce, les demandes en conflit et les droits d'usage antérieur. Cette réunion a aussi été pour l'OPIC l'occasion de comprendre les points de vue et besoins des parties prenantes représentées au sein du Groupe de travail. Une téléconférence a eu lieu le avec l'Intellectual Property Owners Association (un BPI des États‑Unis). Ce bureau de propriété intellectuelle a présenté au Groupe de travail des idées sur la façon dont on pourrait parvenir à une harmonisation des lois sur les brevets eu égard aux trois aspects susmentionnés.
  • L'OEB (Office européen des brevets) tient un symposium le à Munich pour rassembler et discuter les vues de l'industrie. L'industrie canadienne sera représentée par des membres du Groupe de travail canadien, en particulier de l'AIPPI, de l'ABC et de Pratt et Whitney Canada, ainsi que les membres de l'OPIC Scott Vasudev et Craig MacMillan. Il y aura une réunion du sous‑groupe du Groupe B+ à l'issue de ce symposium pour discuter des prochaines étapes, lesquelles comprennent l'ébauche d'un document de consultation destiné à une plus large diffusion dans divers pays.

d) Plan d'amélioration de la Direction des brevets

A. Lajoie discute du plan d'amélioration du rendement 2017‑2020 de la Direction des brevets.

  • L'une des cinq priorités de la stratégie d'affaires de l'OPIC réside dans des droits de PI de qualité accordés en temps opportun.
  • La Direction des brevets et son Système de gestion de la qualité ont obtenu la certification ISO 9001:2015.
  • Pour ce qui est de l'amélioration du rendement pour les cinq prochaines années, la Direction se concentrera sur trois aspects :
    • optimiser l'octroi en temps opportun de droits en matière de brevets de qualité qui répondent aux besoins des clients;
    • implanter un système canadien moderne de brevets pour mieux faire place à l'innovation et servir les créateurs, notamment mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets (PLT), mettre à jour et publier le manuel des pratiques du Bureau et poursuivre la transition à un manuel des pratiques moderne en ligne;
    • renforcer les capacités de la Direction en matière d'analyse et de renseignements d'affaires sur les brevets pour faire en sorte que les priorités soient dûment prises en considération, que de bonnes informations statistiques soient obtenues et qu'on mette à profit les capacités analytiques de la DB en mesure du rendement.
  • La Direction passe aussi de la surveillance de la durée d'instance moyenne à la surveillance de la durée d'instance qu'elle atteint « 90 % du temps ». C'est aussi la façon dont les engagements en matière de norme de service sont présentés.
  • Les cibles de durée d'instance à atteindre d'ici trois ans et d'ici cinq ans sont incluses dans le Plan d'amélioration du rendement de la DB, et l'amélioration continue à cet égard fait partie de la vision de la Direction.

3. Sujets relatifs à la DB

a) Expérience de l'utilisateur du RPBB

S. Vasudev fait la présentation de ce point.

  • La Direction aimerait effectuer un court sondage auprès de huit agents de brevets et de huit avocats plaideurs de brevets au sujet de la façon dont ils utilisent l'actuel RPBB, afin de recueillir des informations qui seraient utiles pour la mise en ligne du RPBB. Il est demandé aux membres de l'IPIC siégeant au CPB s'ils ont des suggestions à faire sur la sélection des agents et des avocats plaidants.
  • J. Wilson suggère de demander à des membres du comité de la législation sur les brevets de l'IPIC ainsi qu'à des membres de comités spécialisés (p. ex., en biotechnologie, en informatique/TI). Elle propose aussi que le sondage comporte une question demandant aux participants de comparer leur expérience du RPBB à celle du MPEP des États‑Unis.
  • J. Pivnicki indique qu'il fournira des noms.

b) Courrier non livré : nouvelle procédure

D. Boudreau fait la présentation de ce point qui a trait aux changements de procédure dans le traitement du courrier non livré, à titre de suivi au point 4b de la réunion du CPB du .

  • Une annotation est maintenant ajoutée dans le système (TechSource) lorsqu'une correspondance est retournée (c.‑à‑d. qu'elle n'est pas arrivée au client destinataire). Si c'est la première fois que la correspondance est retournée, une étape de validation sera effectuée, ce qui comprend la vérification de l'adresse dans le système TechSource et la vérification d'une éventuelle demande de changement d'adresse dans le système. S'il s'agit d'une lettre de courtoisie, on téléphonera au client pour obtenir confirmation ou modification de l'adresse et la correspondance sera à nouveau envoyée par courrier ordinaire. S'il s'agit d'une lettre autre que de courtoisie et que l'adresse de la correspondance coïncide avec celle qui figure dans le système, la correspondance sera retournée par courrier recommandé. Si c'est la deuxième fois que la même correspondance est retournée, la lettre et l'enveloppe seront numérisées et ajoutées au dossier et pourront être ainsi vues dans lla Base de données sur les brevets.

c) Projet pilote : lettres de courtoisie

J. Hurkmans fait la présentation de ce point ayant trait à un projet pilote proposé de lettres de courtoisie liée au PCT.

  • Les demandes fondées sur le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) entrent souvent dans la phase nationale sans être modifiées après la délivrance d'un RPIB, alors que les revendications sont jugées comme ne satisfaisant pas aux critères des paragraphes 33(2) et/ou 33(3) du Traité, respectivement pour absence de nouveauté et/ou d'activité inventive. En pareils cas, si les examinateurs sont d'accord avec le RPIB, ils peuvent, dans la première action du Bureau, utiliser un paragraphe pour indiquer que les revendications pertinentes ne revêtent pas non plus le caractère de nouveauté et/ou l'activité inventive en vertu du droit canadien des brevets, conformément au raisonnement précisé dans le RPIB. En Australie, une initiative réussie a été menée dans laquelle des lettres de courtoisie sont envoyées par la poste aux clients avant l'envoi d'un premier rapport d'examen. Ces lettres avisent les demandeurs que les revendications n'ont pas été modifiées, que des antériorités sont citées dans le RPIB en vertu du paragraphe 33(2) et/ou du paragraphe 33(3) du PCT et que les demandeurs, eu égard à ces citations, peuvent vouloir soumettre des modifications ou présenter des arguments avant l'envoi du premier rapport d'examen. Il a été proposé que la division mécanique de l'OPIC mène un projet pilote à l'automne 2017 dans lequel des lettres de courtoisie de ce type seraient envoyées deux mois après la requête d'examen. On espère que l'envoi de ces lettres de courtoisie puisse réduire la durée d'instance et améliorer le service aux clients.
  • Les membres de l'IPIC du CPB disent craindre que cette initiative entraîne une baisse de la qualité ou moins de rigueur dans les examens. Les membres de l'IPIC posent en outre la question de savoir si les examinateurs tiendraient effectivement compte du mérite de l'analyse dans le RPIB au moment de décider s'il y a lieu d'envoyer de telles lettres de courtoisie. Il est suggéré que le Bureau envisage simplement d'inclure dans ses lettres accusant réception des requêtes d'examen une indication selon laquelle le demandeur peut vouloir soumettre des arguments ou des modifications à la demande eu égard aux documents cités dans le RPIB ou d'autres administrations.
  • Les membres de l'IPIC siégeant au CPB sont remerciés de leur rétroaction.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

A) Procédures d'examen

a) Peu de citations de documents

Ce point est présenté par J. Pivnicki et J. Wilson, concernant une entreprise canadienne de ressources naturelles ayant reçu de nombreuses actions du Bureau des brevets dans lesquels il n'y avait que peu ou pas de documents cités, et ce, malgré l'existence d'une abondance d'antériorités dans ces domaines techniques. Une liste d'exemples pertinents de demandes de brevet a été soumise.

  • A. Lajoie indique que les clients devraient soumettre leur rétroaction au sujet de demandes particulières dans lesquelles ce problème se pose en utilisant le Mécanisme de rétroaction en ligne, au moyen du sondage auprès des clients ou en appelant le chef de section ou le directeur de la division. De la sorte, on pourra déterminer si ce problème revêt un caractère systémique. J. Hurkmans ajoute que les examinateurs joignent maintenant un rapport de recherches à toutes les actions du Bureau afin que le client examine plus précisément le détail de toutes les recherches qui ont été effectuées. J. Wilson fait remarquer qu'un rapport de recherches peut révéler un grand nombre de documents sans que soit indiquée pour autant la façon dont ils ont été pris en considération. Elle mentionne qu'aux États‑Unis, il y aura souvent des références pertinentes qui sont citées pour informer le demandeur qu'on a tenu compte des documents cités, mais que cela n'a pas été appliqué dans l'action du Bureau. J. Hurkmans répond que les examinateurs de l'OPIC sont également autorisés à citer des documents d'intérêt particulier dans les actions du Bureau. Les membres de l'IPIC siégeant au CPB suggèrent que les examinateurs devraient préciser dans leurs rapports l'état de la technique le plus proche et si cette antériorité a été prise en considération.
b) Examen d'un objet non prévu par la Loi dans la description

Ce point est soulevé par Maya Medeiros au sujet des actions du Bureau lorsque l'examinateur a déclaré qu'une recherche d'antériorités n'a pas été faite au motif que la description ne porte que sur un objet non prévu par la Loi. Les membres de l'IPIC demandent une orientation quant aux circonstances dans lesquelles une telle déclaration peut être faite par les examinateurs.

  • S. Vasudev répond que si un examinateur détermine que toutes les revendications d'une demande visent un objet non prévu par la Loi, l'examinateur évalue alors la description pour voir si elle renferme un objet qui pourrait fonder une modification des revendications, de sorte qu'elles deviendraient des revendications comportant un objet prévu par la Loi. Si un tel objet est trouvé, les examinateurs ont pour instruction de faire reposer sur cet objet une recherche d'antériorités, afin d'éviter une poursuite fragmentaire de la demande de brevet. L'énoncé selon lequel une recherche d'antériorités n'a pas été effectuée du fait que la description porte uniquement sur un objet non prévu par la Loi provient d'un PERM qu'utilisent les examinateurs dans de telles situations. Le libellé du PERM sera modifié afin de rendre plus claires les circonstances dans lesquelles il est utilisé.
c) Citations d'antériorités venant d'autres administrations

Ce point, soulevé par David Nauman, concerne les examinateurs qui, de plus en plus, citent la poursuite de brevets dans d'autres pays, et pas seulement le RPIB, sans faire spécifiquement de renvoi à chaque document cité par le nom ou le numéro (p. ex., par voie d'un rapport de recherche européenne). Les membres de l'IPIC croient qu'il pourrait être inapproprié d'importer ainsi des rejets. Tout d'abord, chaque référence devrait être citée spécifiquement selon le nom et, fait important, certaines références pouvant être citées dans un pays peuvent ne pas pouvoir être employées au Canada.

  • J. Hurkmans répond que les examinateurs de l'OPIC n'ont pas le pouvoir de citer directement une antériorité provenant de rapports de recherche et d'examen des offices européen et américain des brevets (EPO et USPTO). Les examinateurs utiliseront les résultats fondés sur le PCT pour accélérer l'examen en les citant directement dans leurs rapports, mais ce n'est pas le cas de toute autre administration. Une rétroaction spécifique au sujet des demandes dans lesquelles se pose ce problème peut être transmise au moyen du système de mécanisme de rétroaction en ligne, et il sera rapidement donné suite à cette rétroaction. L'utilisation de la catégorie « Examen – Processus d'examen » transmet la rétroaction au gestionnaire du programme de la qualité.

B) Procédures et échéanciers des modifications après acceptation (MAA)

Ce point est soumis par Cynthia Ledgley. L'IPIC demande à ce que l'OPIC clarifie les étapes qui sont suivies lorsqu'une MAA est déposée par un demandeur. En particulier, on demande quelle est la norme de service de l'OPIC pour le traitement des MAA et si la procédure change lorsque l'on considère que la MAA nécessite un examen « de fond ». En outre, l'IPIC suggère que l'on devrait permettre une limitation de la portée des revendications dans le cas des MAA et que les motifs de tout refus de MAA devraient être donnés, conformément à la section 19.08 du RPBB.

  • S. Vasudev explique que lorsqu'un demandeur soumet une MAA, l'examinateur commence par déterminer si la MAA proposée vise à corriger une erreur d'écriture. Si la MAA ne vise pas une erreur d'écriture et si la taxe requise aux termes de l'alinéa 32(a) des Règles sur les brevets n'a pas été payée, la MAA sera refusée. Dans les cas où la MAA ne vise pas à corriger une erreur d'écriture et que la taxe prévue a été payée et que l'examinateur détermine que la MAA exigerait un complément de recherche ou rendrait la demande non conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets, la MAA sera refusée. En pareil cas, les examinateurs ont pour instructions de fournir les motifs du refus de la MAA. Si une explication n'est pas fournie, on encourage les demandeurs à communiquer avec l'examinateur pour lui demander de fournir son raisonnement. S'il est déterminé que la MAA ne nécessite pas un complément de recherche et qu'elle est conforme à la Loi et aux Règles, la MAA sera acceptée. J. Hurkmans mentionne que le nom et le numéro de téléphone de l'examinateur ainsi que ceux du chef de section qui effectue les vérifications de qualité sur le travail des examinateurs sont fournis au bas de tout rapport ou lettre du Bureau.
  • Il n'y a pas de norme de service officielle de l'OPIC concernant le traitement des MAA; cependant, le Bureau s'efforce de les traiter, de les examiner et d'envoyer une réponse dans un délai d'environ quatre semaines. Les examinateurs ont cinq jours ouvrables pour examiner une MAA, quelle que soit la complexité du cas.
  • En vertu de l'alinéa 32(b) des Règles, les MAA qui exigent un complément de recherche ou qui rendraient la demande non conforme aux dispositions de la Loi et des Règles ne sont pas recevables. Il est possible qu'une limitation de la portée des revendications rende nécessaire un complément de recherche ou rende la demande non conforme à la Loi et aux Règles. Par conséquent, chaque cas doit être examiné à la lumière des faits qui lui sont propres.
  • Il se peut que les dispositions relatives aux MAA changent lorsque des modifications seront apportées à la Loi et aux Règles, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT). En vertu des nouvelles Règles, après qu'un avis d'acceptation a été envoyé, mais avant le versement de la taxe finale, les demandeurs pourront demander à ce que l'avis d'acceptation soit retiré et à ce que la demande soit retournée à l'examen pour la poursuite du traitement de la demande. Ce sera le cas même si la MAA exige un complément de recherche ou rend la demande non conforme à la Loi et aux Règles. La taxe à verser dans cette situation sera de 400 $. Également, en vertu des nouvelles Règles, dans les cas où il est évident que le demandeur avait une intention différente de ce qui apparaît dans le mémoire descriptif et les dessins et qu'aucune intention autre que celle énoncée dans la modification proposée n'aurait pu être envisagée, le demandeur pourra modifier le mémoire descriptif et les dessins après l'envoi de l'avis d'acceptation, mais avant le paiement de la taxe finale. Aucun paiement ne serait requis en pareille circonstance.

C) Date à laquelle les demandes sont mises à la disponibilité du public (MDP)

J. Wilson soulève ce point en faisant valoir qu'actuellement l'OPIC calcule la date de MDP aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi en la fixant exactement à 18 mois après la première date de priorité/date de dépôt de la demande. Il en résulte que l'on peut trouver des demandes de brevet qui auraient été mises à la disponibilité du public un jour où le Bureau est fermé au public alors que personne ne peut effectivement se rendre au Bureau des brevets pour les consulter, et elle note que cela peut avoir de sérieuses conséquences. L'IPIC estime que le calcul de cette date par l'OPIC peut avoir une incidence négative sur les droits des demandeurs et des titulaires de brevet et croit que l'on peut régler ce problème simplement en se conformant aux dispositions du paragraphe 78(1) de la Loi et en retardant la date de MDP au prochain jour ouvrable de l'OPIC.

  • S. Vasudev confirme que les demandes de brevet sont souvent mises à la disponibilité du public les jours où le bureau est fermé, y compris les fins de semaine, les jours fériés et lors de fermetures imprévues du bureau. Le public peut accéder 24 heures sur 24 à la plupart des renseignements sur les demandes de brevet en consultant la Base de données sur les brevets canadiens. Cette base de données en ligne est mise à jour quotidiennement, habituellement entre minuit et 4 heures.

D) Publication des décisions de l'OPIC sur Decisia

J. Wilson présente ce point. L'IPIC pose la question de savoir si la plateforme Decisia sera utilisée pour publier les décisions de tribunaux en matière de brevets, comme c'est le cas des décisions portant sur les marques de commerce. L'IPIC estime que cela en diminuera la fonctionnalité.

  • A. Lajoie répond qu'il n'est pas prévu que l'on passe à Decisia pour publier les décisions du commissaire.

E) Qualité des lettres patentes/poursuite d'une demande de brevet – revendications identiques dans un même brevet

  1. David Nauman mentionne qu'un brevet canadien a été délivré avec deux ensembles identiques de revendications. Bien que cette erreur ne devrait pas avoir d'impact sur la validité des revendications, l'IPIC doit examiner et soumettre une lettre de correction aux frais des clients. D. Nauman veut savoir à quelle fréquence ce genre de situations se produit.
    • D. Boudreau répond que cette situation se produit rarement. Lorsqu'une correspondance relative à une modification est reçue au Bureau, le document est numérisé et inclus dans un dossier, et une tâche est créée pour l'équipe de soutien à l'examen. Un employé de cette équipe se charge alors de cette tâche et copie les pages modifiées dans le fichier approprié (abrégé, revendications, dessins, description). Dans ce cas particulier, les revendications ont été copiées à la fois dans le dossier de description et dans le dossier des revendications. Lorsque la demande a été imprimée pour créer le document physique d'octroi du brevet, comme l'ensemble de revendications apparaissait dans deux dossiers, elles ont été imprimées deux fois. Malheureusement, cette erreur n'a pas été relevée au stade du contrôle de la qualité de l'assemblage du brevet.
  2. D. Nauman se demande quelle est la procédure standard suivie par l'OPIC lorsqu'une correspondance est reçue alors qu'une demande de l'examinateur est en instance.
    • S. Vasudev répond que lorsqu'une correspondance est reçue alors qu'une demande de l'examinateur est en instance, la correspondance sera examinée afin que l'on détermine s'il s'agit d'une réponse à une demande ou non. Si l'analyste qui reçoit la réponse ne sait pas exactement si elle est liée à une demande, il communiquera avec l'examinateur pour être guidé à cet égard. Si l'examinateur détermine qu'une réponse n'est pas liée à une demande, l'examinateur doit envoyer une lettre de courtoisie au demandeur pour l'informer que la demande de l'examinateur est toujours en instance, de manière que le demandeur puisse prendre les mesures appropriées si le délai le permet ou que la demande est abandonnée, si le délai pour répondre à la demande de l'examinateur est expiré.
    • S. Vasudev explique que, dans le cas particulier présenté par D. Nauman, la lettre soumise par le demandeur en février 2017 ne portait pas la mention « soumission d'antériorités » et la première phrase de la lettre disait « Subséquemment à l'action du Bureau datée du […] ». Ainsi, l'analyste ne savait pas clairement que la soumission avait pour objet d'être une présentation d'antériorités. L'examinateur a donc rédigé une lettre non datée pour informer le demandeur que la soumission n'était pas considérée comme une réponse à l'action du Bureau en instance. À cette date, la réponse à l'action du Bureau envoyée à la date limite de mars 2017 n'avait pas encore été traitée au Bureau et n'était donc pas disponible pour consultation par l'examinateur. Pour indiquer clairement que ces lettres, telles que la lettre non datée envoyée par l'examinateur en mars 2017, ne sont pas des avis d'abandon, le Bureau modifiera le libellé de ces lettres et l'en-tête sera changé pour indiquer clairement qu'il s'agit simplement de lettres de courtoisie.

F) Demandes non conformes fondées sur la règle 92bis du PCT

Konrad Sechley et Shauna Paul présentent ce point en demandant à ce que l'OPIC clarifie sa position sur le dépôt de demandes au titre du PCT pour le compte de demandeurs canadiens par des avocats américains qui contournent l'OPIC en utilisant un arrangement de « demandeur de convenance ». Cette situation se produit lorsqu'un avocat de brevets américains s'inscrit comme codemandeur dans le but de déposer une demande au titre du PCT auprès de l'USPTO plutôt que de l'OPIC. D'après ce que l'IPIC comprend, cependant, les règles du PCT permettent à un agent américain de déposer une demande pour le compte d'un demandeur canadien par le Bureau international (BI).

  • Après quelques recherches sur Internet, l'OPIC comprend que le concept de « demandeur de convenance » a été largement diffusé parmi les utilisateurs de PI. S. Vasudev fait observer que bien que rien n'empêche cette pratique, il ne s'agit pas, ainsi que l'IPIC l'a fait valoir, d'une pratique qui est conforme à l'esprit du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou de son règlement d'exécution. De plus, eu égard à l'article 3(3) de l'entente conclue entre l'OPIC et l'OMPI, il semble que de suivre cette pratique lors du dépôt d'une demande auprès du BI ne respecterait pas non plus l'esprit du Traité ou de son règlement d'exécution.
  • L'OPIC prévoit de vérifier si des statistiques peuvent être obtenues afin de déterminer l'ampleur de la situation et de décider quelle mesure il y a lieu de prendre éventuellement.

G) Documents dans le SADO

J. Wilson soumet ce point en demandant à ce que l'on apporte des précisions pour ce qui est de savoir quels documents sont censés être inclus dans le SADO.

  • D. Boudreau répond qu'un « avis de taxe insuffisante » est considéré comme une « lettre officielle ».
  • Les protestations sont publiées dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC), mais les documents d'antériorité ne le sont pas pour des raisons de droit d'auteur. Un problème technique survenu à la fin février 2017 et ayant causé la publication de ces documents d'antériorité dans la BDBC a été corrigé.
  • Tous les avis d'abandon sont générés automatiquement par le système et ne sont donc pas publiés dans la BDBC. Cependant, de temps à autre, il peut y avoir des circonstances particulières qui font qu'un avis d'abandon doit être recréé manuellement par le Bureau et, de par la façon dont les systèmes administratifs du Bureau sont configurés, ces avis manuellement recréés sont publiés dans la BDBC.

H) Renseignements sur l'état d'avancement d'une demande

Jennifer Marles réitère une suggestion faite par Jenna Wilson selon laquelle l'OPIC devrait envisager de procurer aux agents les données relatives à l'état d'avancement du traitement de chaque demande pour laquelle l'agent est le correspondant autorisé.

  • D. Boudreau répond que l'OPIC travaille au remplacement de ses systèmes administratifs par des outils modernisés. Lorsque ce sera fait, tous les documents dont la publication est permise par la Loi et les Règles seront publiés dans la Base de données sur les brevets (BDBC).
  • À la suite d'une suggestion précédente de l'IPIC, le Bureau compte améliorer la BDBC avec l'inclusion d'un indicateur d'« état » de la demande. Cette amélioration de TI devrait être en place d'ici la fin de l'exercice financier. Le Bureau pourrait présenter, lors d'une réunion du CPB, la liste proposée des indicateurs d'état avec leurs descriptions, à titre d'information pour l'IPIC et pour rétroaction.

I) Avis de fermeture/procédures d'urgence

J. Wilson présente ce point relativement à la récente fermeture d'urgence des bureaux de l'OPIC en raison des inondations. L'IPIC suggère que des annonces et des mises à jour devraient préciser les dates auxquelles le Bureau a été et sera fermé, ainsi que la date de réouverture du Bureau, afin de donner plus d'assurance au public. L'IPIC suggère en outre que les annonces sur le site Web devraient être archivées dans le Web et que les dates de fermeture antérieures devraient être publiées de façon à être aisément consultables.

  • A. Lajoie répond à ce point pour lequel elle a consulté Darlene Carreau, de la Direction des services aux entreprises. Le dimanche , le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé que tous les bureaux fédéraux à Gatineau seraient fermés en raison des fortes inondations. Les protocoles d'urgence à l'OPIC ont été amorcés et un avis de fermeture de l'immeuble a été publié sur le site Web de l'OPIC le 7 mai. Un message enregistré informant les appelants de la fermeture des bureaux a aussi été publié par le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
  • Le , le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a diffusé une mise à jour indiquant que tous les bureaux du gouvernement fédéral à Gatineau resteraient fermés. Un courriel de groupe de l'OPIC a été envoyé ce jour‑là pour indiquer que les bureaux de l'OPIC seraient fermés jusqu'à nouvel avis. L'avis de fermeture de l'immeuble sur le site Web de l'OPIC a aussi été mis à jour avec un message semblable.
  • Selon la procédure standard du Bureau, l'avis d'interruption a été retiré du site Web le mercredi , avant les heures ouvrables. Un second courriel de groupe a été envoyé aux clients de l'OPIC pour les aviser que les bureaux de l'OPIC étaient maintenant ouverts.
  • Pour ce qui est de l'archivage des messages d'interruption du service, l'OPIC suit actuellement la même norme que celle qui est utilisée pour la plupart des sites Web du gouvernement.
  • La rétroaction que l'IPIC a donnée concernant les procédures d'annonce de l'OPIC est appréciée. À la lumière de cette rétroaction, l'OPIC étudie différentes options pour archiver les interruptions de service.

J) Date de réception de la correspondance lors des fermetures d'urgence/arrêté du ministre

L'IPIC demande à ce que des précisions soient apportées sur les dates de dépôt ou de réception qui sont attribuées aux demandes reçues électroniquement ou à un bureau régional, les jours où le Bureau des brevets est fermé pour cause d'urgence.

  • S. Vasudev répond que l'OPIC considère que le paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets n'est pas exhaustif aux fins de la détermination des moments où le Bureau des brevets est fermé et que le paragraphe 78(1) s'applique lorsque le Bureau des brevets est effectivement fermé, qu'il y ait ou non un arrêté du ministre. L'OPIC estime aussi qu'en vertu des articles 5 et 54 des Règles sur les brevets, les dates de réception des demandes dépendent des dates auxquelles le Bureau des brevets est ouvert et qu'il n'y a rien dans la Loi sur les brevets ou dans les Règles qui empêche les demandes d'être mises à la disponibilité du public un jour où le Bureau est fermé. Toute préoccupation que l'IPIC pourrait encore avoir au sujet de l'interprétation de l'article 78 de la Loi sera, espérons‑le, dissipée lorsque les modifications à cet article découlant du projet de loi C‑59 entreront en vigueur.
  • M. Paton se demande si l'on pourrait faire une exception lorsqu'une demande est déposée électroniquement et que la date de réception est bel et bien connue. S. Vasudev répond qu'il s'agit d'une discussion que le Bureau devra avoir à l'avenir. Il mentionne qu'il faudra faire un bilan afin de revoir le processus et les incidences juridiques de ce genre de situations.

L) Délai entre la réception de l'accusé de réception du dépôt et la disponibilité sur le SADO

Dominique Lambert présente ce point en sollicitant les commentaires de l'OPIC sur les délais cibles entre l'avis d'entrée dans la phase nationale et la saisie dans le SADO.

  • D. Boudreau répond que toutes les demandes saisies dans les systèmes administratifs sont automatiquement publiées dans la Base de données sur les brevets canadiens au cours de la nuit (le jour ouvrable suivant). La seule exception réside dans les demandes qui ne sont pas encore mises à la disponibilité du public. Par conséquent, il semble que l'IPIC ait porté à l'attention du Bureau un problème opérationnel et qu'il soit nécessaire de se pencher sur ce problème. Si des numéros de cas pouvaient être fournis, le Bureau serait heureux d'ouvrir des enquêtes et de fournir un suivi. Mentionnons que l'envoi d'une lettre d'avis d'entrée en phase nationale est fait dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande recevable.

M) Taxe payable lorsqu'un tiers demande l'examen d'une demande de brevet

J. Wilson présente ce point en faisant remarquer que le paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets permet à quiconque de demander l'examen d'une demande de brevet. Toutefois, l'alinéa 73(1)d) répute abandonnée une demande si le demandeur ne sollicite pas d'examen ou ne paye pas la taxe d'examen avant la date limite. Il apparaît donc à l'IPIC que le commissaire recevra des taxes en double lorsqu'un demandeur se conforme à la Loi afin d'éviter l'abandon, même lorsqu'un tiers a déjà demandé un examen.

  • S. Vasudev répond que les demandes d'examen émanant de tiers sont très rares, mais que, si et lorsque de telles demandes sont présentées, l'OPIC considère qu'il est de la responsabilité des demandeurs et de leurs agents de déterminer si une taxe en double est payable aux termes de l'alinéa 73(1)d) de la Loi sur les brevets. Toute préoccupation que l'IPIC pourrait encore avoir au sujet de l'interprétation de l'alinéa 73(1)d) sera, on l'espère, dissipée lorsque les modifications à l'article 73 découlant du projet de loi C‑43 entreront en vigueur.

5. Tour de table

  • D. Boudreau indique qu'on a changé l'endroit où les pages sont estampillées des numéros et dates des demandes CA. Auparavant, ces pages étaient estampillées en haut et au centre, alors que depuis le et pour des raisons techniques, l'estampille est apposée en bas à gauche.
  • J. Hurkmans annonce que le Bureau est à recruter des examinateurs dans les divisions mécanique et électrique. L'objectif est d'embaucher 65 examinateurs au cours des trois prochaines années.

6. Prochaine réunion et mot de la fin

  • La prochaine réunion du CPB est fixée au mardi , à 13 h, à la Place du Portage, Phase 1, pièce 24-G.
  • J. Pivnicki convient d'envoyer une liste des points à l'ordre du jour proposés à l'OPIC d'ici le .

La séance est levée à 15 h 10.