Le Gouvernement du Canada modernise le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada. Grace à la mise en œuvre des traités internationaux sur la PI au Canada, les entreprises seront mieux positionnées pour être concurrentielles à l'échelle mondiale, puisqu'elles auront à leur disposition un moyen économique d'obtenir des droits de PI fiables et de haute qualité dans plusieurs pays. Un régime de brevets modernisé aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur PI partout dans le monde. Un régime qui est aligné sur celui des autres pays permettra de réduire les coûts d'exploitation et d'améliorer la facilité à conduire des affaires au Canada. Cela se traduit par un avantage autant pour les entreprises canadiennes que pour les investisseurs étrangers qui désirent investir dans les marchés canadiens.
Le Canada a déjà adhéré au Traité sur le droit des brevets (PLT), mais il n'a pas encore été ratifié. Le PLT est un accord de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui vise à simplifier et à harmoniser les pratiques administratives entre les bureaux nationaux de propriété intellectuelle en ce qui concerne le processus de demande de brevet.
Le fait de ratifier ce traité signifiera des avantages clés pour les entreprises canadiennes :
- Assurer une date de dépôt de façon plus efficace— dans le cadre des modifications proposées, les demandeurs pourront garantir une date de dépôt avec moins d'exigences administratives et ne seront plus tenus de payer une taxe de dépôt pendant la procédure menant à l'établissement d'une date de dépôt.
- Procédures et formalités administratives harmonisées— des procédures relatives aux brevets similaires et normalisées dans plusieurs pays conduisent à des gains d'efficience, à des économies administratives et réduisent les risques d'erreurs pouvant entraîner la perte de droits.
- Cadre législatif de brevet modernisé— les entreprises canadiennes pourront concurrencer sur le marché global sur un pied d'égalité.
Le Canada est déjà conforme à de nombreux aspects du traité, mais pour ratifier le PLT, des modifications législatives et réglementaires sont nécessaires. Nous avons déjà modifié la Loi sur les brevets et les modifications apportées à nos frais d'utilisation pour les brevets ont récemment été approuvées par le Parlement.
Nous procédons maintenant à la modification des des Règles sur les brevets qui nous guideront sur la façon dont la Loi sera appliquée, ainsi que pour apporter les modifications nécessaires à nos systèmes et procédures administratifs.
Certaines des modifications proposées les plus importantes relatives au régime de brevets du Canada sont les suivantes :
- simplification et réduction des exigences pour l'établissement d'une date de dépôt.
- l'harmonisation des exigences qui peuvent être demandées par les bureaux nationaux, en ce qui concerne la forme et le contenu d'une demande.
- modifications au régime d'abandon / rétablissement, y compris l'introduction de notifications avant l'abandon
- possibilité pour les brevetés et les demandeurs d'exécuter certaines procédures administratives sans représentation
- simplification des procédures de transfert des droits
- possibilité de prolonger la période de priorité sous certaines conditions
Soumettre de la rétroaction au sujet de la proposition des Règles sur les brevets.