Adhésion à l'Arrangement de La Haye et modernisation du régime de dessins industriels du Canada

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et des modèles industriels (le système de La Haye), et des modifications seront apportées pour moderniser considérablement le régime des dessins industriels.

Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l'acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande déposée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Vous trouverez sur la présente page les sections suivantes :

Ressources pour les demandeurs

L'OMPI fournit d'excellentes ressources pour les futurs demandeurs, y compris les suivantes :

Avantages pour les entreprises

L'adhésion à l'Arrangement de La Haye signifie que les entreprises et les innovateurs canadiens auront accès à des moyens efficaces de protéger leurs dessins industriels partout dans le monde. De plus, un régime de dessins industriels modernisé réduira les coûts et facilitera la manière de faire des affaires pour les entreprises qui veulent protéger leurs dessins industriels au Canada.

Les avantages clés offerts par le système de La Haye pour les entreprises sont les suivants :

  • Une seule demande, un seul paiement, une seule devise et un seul endroit : Les demandeurs peuvent demander une protection de leur dessin industriel dans 69 pays en déposant une seule demande auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et en payant les taxes une seule fois, dans une seule devise;
  • Le maintien et la gestion des droits simplifiés : Les propriétaires de dessins enregistrés ont accès à des mécanismes simplifiés pour faire le maintien et la gestion des droits de dessin industriel dans plusieurs juridictions et par l'intermédiaire de l'OMPI.

La modernisation du régime des dessins industriels du Canada procure également des avantages clés pour les entreprises :

  • Une prolongation de la période de protection : La période de protection maximale pour les dessins industriels passe de 10 à 15 ans;
  • Une réduction du fardeau administratif : Les exigences relatives à la demande et à la date de dépôt ont été simplifiées. Il y a aussi plus de flexibilité quant à la correction d'erreurs et la nomination d'agents et de représentants pour signification;
  • Des services en ligne améliorés : L'interface de dépôt électronique pour les clients a été améliorée, ce qui comprend de meilleures fonctionnalités et des processus plus simples.

Afin d'adhérer à l'Arrangement de La Haye, des modifications importantes ont été apportées au régime des dessins industriels du Canada. La Loi sur les dessins industriels (la Loi) a été modifiée en 2014 et le nouveau Règlement sur les dessins industriels (le Règlement) a été finalisé dans la Gazette du Canada, partie II en 2018. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a également révisé le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI) et grandement amélioré les services en ligne pour ses clients.

 

Qu'est-ce que le système de La Haye

Le système de La Haye permet aux utilisateurs d'économiser temps et argent. En effet, il permet de faire une demande de protection de dessins industriels dans plusieurs marchés, de manière plus simple, plus rapide et plus efficace, étant donné qu'une seule demande internationale remplace une série de demandes qui, autrement, auraient été envoyées à différents offices nationaux (ou régionaux).

Il y a 69 parties contractantes à l'Arrangement de La Haye, incluant les principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et la Corée du Sud. Une liste complète des parties contractantes est disponible sur le site Web de l'OMPI.

Les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels

La Loi a été modifiée en 2014 pour permettre au Canada d'adhérer à l'Arrangement de La Haye et de moderniser le régime de dessins industriels du Canada. Il s'agissait de la première mise à jour importante depuis 2001. Les modifications importantes comprennent :

 

Une période de protection prolongée

La période de protection maximale pour les dessins industriels passe de 10 à 15 ans.

Le registre des dessins industriels

La Loi modifiée précise qu'une copie certifiée d'une inscription sur le registre des dessins industriels est une preuve admissible devant tout tribunal.

De plus, dans les six mois suivant une inscription sur le registre des dessins industriels, il est possible de corriger toute erreur qui ressort de façon évidente à la lecture des documents en la possession du ministre. Auparavant, seules les erreurs d'écriture pouvaient être corrigées.

La codification de l'« examen de nouveauté »

Cette disposition codifie le critère établi par la Cour suprême pour évaluer le critère d'« originalité » d'un dessin et utilise le terme « nouveauté » pour décrire un dessin, ce qui s'harmonise à la terminologie internationale.

Demandes

Les demandes sont maintenant rendues accessibles au public lors de l'enregistrement ou 30 mois suivant la date de priorité la plus ancienne, le premier des deux prévalant.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la Loi.

Le nouveau Règlement sur les dessins industriels

Le nouveau Règlement facilite l'adhésion du Canada au système de La Haye, donne suite aux modifications qui ont été apportées à la Loi et modernise davantage le régime national des dessins industriels. Parmi les modifications apportées au Règlement, mentionnons les suivantes :

Communications électroniques

Les communications électroniques seront réputées comme étant reçues en tout temps, peu importe si l'Office est ouvert ou non au public.

Exigences relatives à la date de dépôt

Les exigences relatives à la date de dépôt ont également été simplifiées afin de les harmoniser aux normes internationales. Le titre, la description et l'adresse postale complète ne sont plus nécessaires. Pour obtenir une date de dépôt, les demandeurs doivent seulement fournir :

  • une indication que l'enregistrement d'un dessin est demandé;
  • un moyen d'identifier le demandeur;
  • les coordonnées du demandeur;
  • une représentation d'un dessin.

 

Demandes

Les exigences relatives aux demandes ont été simplifiées. Par exemple, les modifications suivantes ont été apportées :

  • le formulaire de demande réglementaire n'est plus obligatoire;
  • la description est maintenant facultative puisque la demande est réputée viser l'ensemble des caractéristiques visuelles d'un dessin (configuration, éléments décoratifs et motif), à moins d'avis contraire dans une déclaration;
  • les dessins n'ont plus besoin d'être montrés appliqués à un objet fini;
  • les demandes ne sont plus limitées à une seule vue montrant l'environnement.

Une nouvelle disposition permet le dépôt de demandes supplémentaires pour tout dessin divulgué dans une demande déposée antérieurement, y compris dans une vue montrant l'environnement.

Représentation

Un demandeur n'a plus besoin de fournir une autorisation signée pour nommer un agent. Auparavant, il était obligatoire d'avoir un représentant pour signification lorsqu'il s'agissait de demandeurs étrangers, mais cette exigence a été supprimée.

Enregistrements internationaux et dispositions transitoires

Le Règlement comprend des dispositions spécifiques qui s'appliquent seulement aux enregistrements internationaux qui désignent le Canada et qui sont soumis par l'OMPI. Les dispositions transitoires expliquent comment l'Office traitera une demande avant l'entrée en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au nouveau Règlement.

Le nouveau Manuel de pratiques administratives en dessins industriels

Afin d'assurer l'entrée en vigueur de ces modifications, l'OPIC a révisé le PADI, lequel indique comment l'OPIC met en application les changements législatifs et réglementaires mentionnés ci-dessus. Le nouveau PADI comprend également une variété d'éléments qui appuient la modernisation du régime de dessins industriels du Canada et améliorent les services offerts aux clients.

L'OPIC a collaboré étroitement avec les intervenants pour l'ébauche et la mise au point du PADI révisé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au nouveau PADI.

Les services en ligne améliorés

L'OPIC a travaillé avec ses clients pour améliorer ses services en ligne. Les mises à jour apportées à l'interface des services en ligne seront offertes en plusieurs étapes.

Le premier lancement, effectué le 5 novembre 2018, comprend une interface de dépôt électronique améliorée avec de nouvelles fonctionnalités. Elle permettra de soumettre des images en couleur et acceptera un plus grand nombre de formats de fichier, y compris PDF, JPEG, TIFF et GIF. De plus, nous avons rendu le processus de dépôt plus convivial en simplifiant les sections de l'interface de dépôt électronique des demandes.

D'autres améliorations suivront plus tard en 2019 et incluront une nouvelle fonctionnalité pour la soumission électronique de modifications, ainsi qu'une plateforme pour les correspondances électroniques entre l'OPIC et ses clients.

Apprenez-en davantage sur les modifications apportées au régime des dessins industriels du Canada

Le système de La Haye : renseignements et outils

 

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