Suivi des modifications du RPBB révisé en avril 2017

1.01
Emplacement du Bureau des brevets — juin 2016

Le Bureau des brevets est situé à la Place du Portage I, au 50, rue Victoria, Gatineau (Québec). Notre Centre de services à la clientèle est ouvert de 8h30 à 17h du lundi au vendredi, et notre salle du courrier est ouverte de 8 h 30 à 16 h 30. Les deux sont fermés les jours fériés.

Le numéro de téléphone du Centre de services à la clientèle est le 1-866-997-1936; le numéro de téléphone de la Salle du courrier de l'OPIC est le 819-997-1727; et le numéro de téléphone des Finances est le 819-994-2269.

1.01
Emplacement du Bureau des brevets — avril 2017

Le Bureau des brevets est situé à la Place du Portage I, au 50, rue Victoria, Gatineau (Québec) et est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi. Le Bureau des brevets est fermé les jours fériés.

Le numéro de téléphone du Centre de services à la clientèle est le 1-866-997-1936; le numéro de téléphone de la Salle du courrier de l'OPIC est le 819-997-1727; et le numéro de téléphone des Finances est le 819-994-2269.

Section de la diffusion des données et des documents
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-229
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 1 866 997-1936 (de 8 h 30 à 17 h HNE)
Téléc. : 819-953-9969

Section de la diffusion des données et des documents
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-229
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 1 866 997-1936 (de 8 h 30 à 16 h 30 HNE)
Téléc. : 819-953-9969

Sur paiement de la taxe finale visée à la section 13.11, le Bureau des brevets traite la demande d'octroi de brevet et délivre généralement le brevet un mardi, environ neuf semaines après le paiement de la taxe finale. Le brevet est délivré au nom du ou des inventeurs ou de leurs représentants légaux, en fonction de la documentation appropriée, notamment des cessions qui doivent être reçues au plus tard le jour du versement de la taxe finale.

Sur paiement de la taxe finale visée à la section 13.11, le Bureau des brevets traite la demande d'octroi de brevet et délivre généralement le brevet un mardi, environ six semaines après le paiement de la taxe finale. Le brevet est délivré au nom du ou des inventeurs ou de leurs représentants légaux, en fonction de la documentation appropriée, notamment des cessions qui doivent être reçues au plus tard le jour du versement de la taxe finale.

En préparant la pétition (formule 3 de l'annexe I des Règles sur les brevets), la section 2 est remplie. Le Bureau considère que toute cession enregistrée relativement à la demande originale s'applique également à la demande complémentaire. De même, toute priorité revendiquée à l'égard de la demande originale sera considérée comme ayant été revendiquée également à l'égard de la demande complémentaire, sauf si le demandeur avise le Bureau par écrit de ne pas tenir compte d'une ou plusieurs revendications de priorité.²⁰

En préparant la pétition (formule 3 de l'annexe I des Règles sur les brevets), la section 2 est remplie. Seul le dernier propriétaire de la demande originale figurera dans la succession de titularité de la demande complémentaire. De même, toute priorité revendiquée à l'égard de la demande originale sera considérée comme ayant été revendiquée également à l'égard de la demande complémentaire, sauf si le demandeur avise le Bureau par écrit de ne pas tenir compte d'une ou plusieurs revendications de priorité.²⁰

23.03.01
Délai pour déposer une demande de redélivrance

Le paragraphe 47(1) de la Loi sur les brevets exige que le brevet soit abandonné dans un délai de quatre ans à compter de la date de délivrance pour que le breveté puisse obtenir une redélivrance. Cette disposition est interprétée comme exigeant qu'une demande de redélivrance soit déposée dans un délai de quatre ans suivant la date de délivrance du brevet original et que le breveté convienne d'abandonner le brevet original au moment de la redélivrance.²⁸

23.03.01
Délai pour déposer une demande de redélivrance – avril 2017

Le paragraphe 47(1) de la Loi sur les brevets exige que le brevet soit abandonné dans un délai de quatre ans à compter de la date de délivrance pour que le breveté puisse obtenir une redélivrance. Cette disposition est interprétée comme exigeant qu'une demande de redélivrance soit déposée dans un délai de quatre ans suivant la date de délivrance du brevet original.²⁸ L'abandon du brevet original, visé au paragraphe (1) est considéré comme ayant lieu au moment où la demande de redélivrance est soumise conformément à la formule 1 des Règles, mais l'abandon prend effet seulement si un nouveau brevet est délivré.

Le brevet original ne devrait jamais être retourné au Bureau aux fins de redélivrance.

La copie du brevet délivré ne doit jamais être déposé auprès du Bureau des brevets avec la formule 1. Si le brevet est redélivré, le Bureau demandera à ce moment au breveté de déposer la copie du brevet délivré.

Le  brevet original ne devrait jamais être retourné au Bureau aux fins d'une redélivrance.

Si la demande de redélivrance est jugée acceptable par le Conseil de redélivrance et l'examinateur, le brevet sera redélivré avec un code de document « E ». Si la demande reliée au brevet original a été déposée après le 1er octobre 1989, le brevet redélivré aura alors le même numéro de brevet que le brevet original; les brevets originaux pour lesquels la demande a été déposée avant cette date seront redélivrés avec un nouveau numéro de brevet dans la série d'un million. Si la demande de redélivrance est jugée acceptable, une lettre officielle sera envoyée pour demander la remise de la copie du brevet délivré. Le brevet ne sera pas redélivré avant la remise de la copie du brevet délivré.

Si la demande de redélivrance est jugée acceptable par le Conseil de redélivrance et l'examinateur, le brevet sera redélivré avec un code de document « E ». Si le brevet original a été délivré au titre d'une demande déposée après le 1er octobre 1989, le brevet redélivré aura alors le même numéro de brevet que le brevet original; les brevets originaux délivrés aux titres des demandes déposées avant cette date seront redélivrés avec un nouveau numéro de brevet dans la série d'un million. Si la demande de redélivrance est jugée acceptable, le Bureau enverra le nouveau brevet au breveté.