Quatre dispositions spéciales sur les brevets dont vous pourriez tirer parti

Pour savoir comment vous pouvez faire devancer l'examen de votre demande de brevet d'une invention se rapportant à une technologie propre, acquitter des taxes réduites pour votre demande de brevet si vous avez une petite entreprise, devancer l'examen de votre demande de brevet si celle-ci est déposée auprès de l'un des partenaires de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) du Canada, et pourquoi vous devriez déposer un dossier d'antériorité.

Sur cette page :


Devancement de l'examen d'une demande de brevet d'une invention se rapportant à une technologie propre

Vous pouvez demander que l'examen de votre demande de brevet soit devancé si celle-ci se rapporte à une technologie propre.

Aucune taxe supplémentaire n'est exigée pour le devancement de l'examen des demandes de brevet liées à une technologie propre. Votre demande est admissible si l'invention se rapporte à une technologie propre (appelée aussi technologie verte) et que la commercialisation de l'invention aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.

Notre service accéléré vise à aider à réduire le délai requis pour breveter des inventions se rapportant à une technologie propre, et à permettre ainsi aux entreprises de mettre une technologie propre sur le marché plus rapidement.

En savoir davantage

Taxes réduites pour les petites entités

Certaines taxes d'obtention et de maintien d'un brevet sont réduites dans une proportion de 50 % pour les petites entreprises et les universités afin d'encourager ces dernières à utiliser le régime des brevets. Vous pourriez avoir le droit de payer les taxes au niveau de la petite entité.

En savoir davantage

Devancement de l'examen d'une demande de brevet dans le cadre du programme d'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)

Si vous avez déposé une demande de brevet auprès de l'un des partenaires de l'ATDB du Canada, vous pourriez peut-être faire devancer considérablement l'examen de votre demande de brevet.

L'autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) vous permet d'accélérer l'examen de votre demande de brevet, sous réserve de l'existence d'une demande de brevet correspondante ou d'une demande de brevet accueillie auprès de l'un des partenaires de l'ATDB de l'OPIC.

Si vous respectez les conditions, vous pouvez faire accélérer l'examen de votre premier brevet sans que des taxes s'ajoutent aux taxes ordinaires.

En savoir davantage

Éliminer les obstacles potentiels pour votre entreprise

Si vous craignez qu'une demande de brevet puisse créer des obstacles pour votre entreprise, vous pouvez aider l'OPIC en soumettant des renseignements pertinents, comme des publications qui se rapportent à votre propre utilisation de l'invention. Ces renseignements, autrement connus comme étant un dossier d'antériorité, font en sorte que l'OPIC examine toutes les données pertinentes lorsqu'il examine l'admissibilité de la demande de brevet. Si elles sont pertinentes, elles peuvent empêcher la concurrence d'obtenir un brevet pour des inventions qui ont été divulguées auparavant. Si vous croyez que quelqu'un tente d'obtenir un brevet pour une invention qui existe déjà, vous pouvez aider l'examinateur de brevets en déposant un dossier d'antériorité auprès de l'OPIC et expliquer dans ce dossier pourquoi l'invention n'est pas nouvelle ni inventive.

En savoir davantage

Date de modification :