Archivé — Réunion du Comité des pratiques des brevets DB/IPIC - 25 octobre 2016

Mardi, 25 octobre 2016, de 13 h à 15 h
50, rue Victoria, Gatineau (Québec), Phase I
24^e étage, salle G

Sont présents

Coprésidents : Agnès Lajoie et John Pivnicki

Membres : Miriam Paton, Jenna Wilson, David Boudreau, Nathalie Tremblay et Scott Vasudev

Secrétaire : Sandra Hurley

Items

1. Introduction

   A. Lajoie et J. Pivnicki souhaitent aux participants la bienvenue à la réunion du Comité des pratiques des brevets (CPB). A. Lajoie confirme auprès des membres de l'IPIC qu'un membre supplémentaire peut être ajouté aux rencontres en personne avec l'OPIC.

2. Le point sur les projets de la DB

   1. Mise à jour sur l'amélioration des TI liées aux brevets

      D. Boudreau fait le point sur le Système d'accès aux documents de l'OPIC (SADO) et l'amélioration des TI liées aux brevets.

      • A. Brett, un membre de l'IPIC, avait demandé si l'OPIC pouvait envisager d'adapter le SADO de manière à inclure les fichiers PDF à la fois des demandes initialement déposées et des brevets délivrés. D. Boudreau a répondu que, depuis le 22 juillet 2016, la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) permet aux utilisateurs d'obtenir un fichier compressé (zip) unique contenant un ensemble de fichiers PDF à trois moments particuliers : à la date de dépôt, à la date de mise à la disponibilité du public et à la date de délivrance. La majorité des documents contenus dans les systèmes internes du Bureau des brevets est maintenant disponible dans la BDBC, avec des fonctionnalités de filtrage et de tri permettant de repérer facilement les documents. Il est possible de filtrer des documents en fonction de dates particulières, notamment la date de dépôt, la date de mise à la disponibilité du public et la date de délivrance du brevet. D. Boudreau montre aux participants à la réunion du CPB comment fonctionne la fonctionnalité de filtrage.
      • J. Wilson souligne que les images de document contenues dans le SADO deviennent indisponibles les week-ends parce que la base de données est en maintenance. A. Lajoie répond que le Bureau assurera le suivi de cette question.
      • D. Boudreau discute des projets de TI suivants, qui en sont à divers stades d'avancement et sont pertinents pour la Direction des brevets (DB) :
        • « Traité sur le droit des brevets et autres changements législatifs » qui vise à modifier les systèmes de TI afin de les rendre conformes à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets modifiées;
        • « Recherche intelligente de l'OPIC » qui permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches dans de multiples bases de données de PI simultanément;
        • « monOPIC en ligne » qui permet aux utilisateurs d'avoir accès à un portail sécurisé personnalisable;
        • « Dépôt électronique d'une demande de brevet » qui vise à actualiser l'application de dépôt électronique de la DB;
        • « Système de gestion de l'examen de compétence et d'aptitude des agents » qui vise à mettre en place un système interne pour la gestion du processus d'examen des agents;
        • « Gestion des relations clients en libre-service » qui offre aux utilisateurs externes la possibilité de gérer leurs coordonnées;
        • « Système de solution de cas et de flux de travail de PI pour la DB » qui vise à mettre en place un système interne de soutien à la gestion des dossiers de brevet (en remplacement de Techsource et InterApp);
        • « Système interne de gestion des documents de PI (CM8) » qui remplacera « ImagePlus » pour la visualisation et le stockage de documents dans Techsource (date d'achèvement prévue : janvier 2017);
        • « Système de gestion des documents de PI » qui remplacera CM8 en tant que système de gestion des documents et sera déployé dans l'ensemble de l'OPIC;
        • « Télétravail pour les employés de la DB » qui permet aux employés de la DB de travailler à distance de façon sécurisée (date d'achèvement prévue : 2016-2017); et
        • « Renseignements d'affaires de la Direction des brevets » qui vise à fournir de l'information statistique de façon opportune (date d'achèvement prévue : 2017-2018).
   2. Stratégie de formation de la Direction des brevets

      D. Boudreau discute de la Stratégie de formation continue des examinateurs de brevets.

      • Les activités de formation proposées aux examinateurs de brevets sont classées dans quatre catégories : a) la formation se rapportant à la propriété intellectuelle; b) la formation technique et scientifique; c) la formation sur les outils et les processus d'examen; et d) la formation de perfectionnement professionnel général.
      • Les activités de formation appartiennent en outre à l'une des catégories suivantes : i) essentiel; ii) efficience; ou iii) perfectionnement professionnel.
      • La vision de la Direction des brevets en ce qui concerne la formation des examinateurs de brevets est de poursuivre ce qui fonctionne bien, d'améliorer la formation technique et scientifique aux niveaux « efficience » et « perfectionnement », d'améliorer le réseautage et la collaboration et d'amener les examinateurs à jouer un rôle d'agent de sensibilisation.
   3. Mise à jour législative

      S. Vasudev fait le point sur les projets législatifs de la DB.

      • Les changements aux Règles sur les brevets sont nombreux et complexes; la date estimée d'achèvement de la série de modifications aux Règles associée à la mise en œuvre des projets de loi C-43 et C-59 a été révisée. La Direction des brevets indique que les Règles sur les brevets modifiées seront prêtes pour une consultation en 2017. L'échéancier complet n'a pas encore été établi de façon définitive et se prolongera vraisemblablement jusqu'en 2018 au moins. La Direction des brevets continuera d'informer les membres de la profession à cet égard.
      • M. Paton pose la question à savoir s'il serait possible de créer une petite série de modifications aux Règles concernant uniquement les taxes applicables aux pages excédentaires pour les listages de séquences. S. Vasudev répond que cela ne serait pas possible à l'heure actuelle.
   4. Mise à jour du RPBB et consultation

      S. Vasudev fait le point sur le RPBB et les consultations correspondantes.

      • Tel qu'il a été mentionné lors de la réunion précédente du CPB, un nouveau lien est maintenant accessible sur la page d'accueil du RPBB; ce lien mène à un tableau récapitulatif qui permet de consulter tous les changements apportés dans le cadre de chaque mise à jour.
      • Le travail se poursuit à l'égard de plusieurs sections du chapitre 17 qui feront l'objet d'une consultation publique, notamment la bioinformatique, les protéines cristallisées, les trousses et les polymorphes. Aucune date de consultation n'a encore été fixée, mais le Bureau sollicitera les commentaires des membres de la profession lorsque le moment sera venu.
      • M. Paton pose la question à savoir si le Bureau a toujours l'intention d'offrir une version en ligne du RPBB comprenant des hyperliens. S. Vasudev répond que le Bureau travaille présentement de concert avec le BPI pour déterminer quel serait le mécanisme le plus approprié pour fournir cette fonctionnalité. Lorsque des changements sont apportés à la version existante du RPBB, l'information correspondante est convertie dans un format compatible avec un éventuel RPBB en ligne (e-RPBB).

3. Sujets relatifs à la DB

   1. Services d'entrevue offerts par les examinateurs

      N. Tremblay discute de l'avancement du Projet pilote des Services d'entrevue offerts par les examinateurs.

      • Dans le cadre de ce projet pilote qui a débuté pendant l'été, les examinateurs devaient communiquer par téléphone avec le demandeur ou son agent lorsqu'une demande présentait seulement des irrégularités mineures ou lorsqu'ils avaient le sentiment qu'une entrevue téléphonique permettrait de faire avancer le traitement.
      • Soixante-douze examinateurs ont été formés dans le cadre du projet pilote et 95 entrevues téléphoniques ont été menées. Dans 89 de ces cas, les agents de brevets ont convenu d'apporter une modification volontaire, dans 5 cas, les agents ont demandé qu'un rapport du Bureau soit envoyé et, dans un cas, l'entrevue téléphonique s'est soldée par une acceptation.
      • Cinquante et une modifications volontaires ont été reçues à temps (dans les 3 semaines suivant l'entrevue) et 48 de ces 51 modifications se sont soldées par une acceptation.
      • Les commentaires des agents recueillis dans le cadre d'un sondage sur le projet pilote étaient positifs, et un autre sondage sera mené vers la fin du projet à la fin de l'année financière.
   2. Suivi sur l'AGA de l'IPIC

      A. Lajoie demande s'il y a eu des commentaires sur la présentation que la Direction a donnée lors de l'AGA de l'IPIC. Elle souligne qu'il semblait y avoir une forte demande pour des statistiques, notamment des statistiques concernant les décisions finales. Le Bureau cherche présentement des moyens d'assurer la liaison et de fournir de telles statistiques.

      J. Pivnicki répond que, de façon générale, son cabinet était satisfait de l'esprit de la présentation.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

   1. Communications par courriel avec les examinateurs

      A. Zahl demande si l'OPIC pourrait envisager de permettre aux examinateurs de correspondre avec les membres de l'IPIC par courriel relativement aux questions qui ne sont pas des questions de fond.

      • A. Lajoie répond que, présentement, les examinateurs ne sont pas autorisés à communiquer par courriel, car le courriel n'est pas intégré dans Techsource. Le concept des Services d'entrevue téléphonique offerts par les examinateurs vise à traiter les situations impliquant des demandes qui présentent seulement des irrégularités mineures.
      • D. Boudreau ajoute que le projet « monOPIC en ligne » comporte un volet « communication ».
   2. Mise à jour sur la grève de Postes Canada

      J. Pivnicki avait demandé si l'OPIC avait établi des processus spéciaux pour faire face à une éventuelle interruption du service postal par Postes Canada.

      • S. Vasudev répond que Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) sont parvenus à un accord de principe d'une durée de deux ans à la fin août 2016. Le scrutin de ratification des membres de la STTP se tiendra le 23 octobre et le 3 décembre de l'année courante. L'OPIC a pris des dispositions spéciales pour continuer de répondre aux besoins de ses clients dans l'éventualité où une grève serait déclenchée. L'évolution de la situation sera suivie de près et les membres de la profession seront informés de la prise de toute mesure spéciale si de telles mesures s'avèrent nécessaires.
   3. Système d'accès aux documents de l'OPIC (SADO)

      A. Brett avait posé des questions au sujet du SADO.

      1. En ce qui concerne la question de savoir si la désignation des documents dans le SADO pourrait être plus descriptive :
         • D. Boudreau répond que le SADO comporte une fonctionnalité d'étiquetage permettant de rendre la désignation des documents plus descriptive, mais que cette fonctionnalité n'a encore jamais été utilisée. Le Bureau évaluera sa capacité et formera les employés à un étiquetage adéquat des documents. Cet étiquetage devrait débuter après les vacances d'hiver.
      2. En ce qui concerne la question de savoir s'il est possible de rendre les « Avis » disponibles dans le SADO :
         • D. Boudreau répond que les avis centralisés tels que les certificats de dépôt et les avis d'abandon ne sont actuellement pas disponibles en raison de limites technologiques. Le Bureau a déterminé que cette situation est un besoin client auquel il répondra dans le cadre de sa nouvelle solution de TI modernisée qui sera déployée au cours des prochaines années.
      3. En ce qui concerne la fonction de saisie « Je ne suis pas un ROBOT » qui peut obliger les utilisateurs à tout reprendre du début à plusieurs reprises.
         • D. Boudreau répond qu'une tentative manquée à l'égard de l'outil de prévention des robots ne devrait pas obliger l'utilisateur à reprendre du début et à identifier de nouveau les documents qu'il souhaite télécharger. Si cela se produit, les utilisateurs devraient communiquer avec le Centre de services à la clientèle pour obtenir de l'aide. En cas de tentative manquée, l'outil de prévention des robots exigera que l'utilisateur réussisse deux nouvelles tentatives d'affilée pour pouvoir donner suite à sa requête.
   4. Recherches relatives à l'état des demandes

      A. Brett avait présenté ce point concernant la question de savoir s'il serait possible d'obtenir une indication de l'état d'une demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC).

      • D. Boudreau répond que deux modifications sont en voie d'être apportées à la BDBC :
        1. l'affichage de l'état actuel de toutes les demandes de brevet; et
        2. l'affichage de la date estimée de délivrance après le paiement de la taxe finale.
        Tous les besoins opérationnels détaillés liés à ces points ont été pris en compte. Cependant, en raison des problèmes de ressourcement rencontrés par le BPI, aucune date n'a encore été fixée pour la mise en œuvre de ces deux modifications.
      • M. Paton souligne qu'il faut parfois attendre de 2 à 3 semaines avant que les pages de couverture de demandes (non-PCT) déposées à l'échelle nationale soient ajoutées dans la BDBC après leur date de mise à la disponibilité du public. D. Boudreau demande que les numéros de ces demandes soient fournis afin que le Bureau puisse assurer un suivi sur cette question.
   5. Le Conseil de redélivrance

      A. Brett avait demandé que le Bureau clarifie le processus suivi par le Conseil de redélivrance en ce qui concerne les demandes de redélivrance, et avait posé la question à savoir si des mécanismes avaient été mis en place pour améliorer l'efficacité du Conseil de redélivrance et permettre un traitement plus rapide des corrections simples.

      • N. Tremblay répond que le processus de redélivrance est supervisé par le Conseil de redélivrance (CR), qui est constitué de quatre examinateurs de brevets principaux (SG-PAT-05), c'est-à-dire un de chaque discipline.
      • La première étape consiste, pour les quatre membres, à examiner la demande afin de s'assurer que les exigences énoncées à l'article 47 de la Loi sur les brevets sont satisfaites.
      • Si ces exigences sont satisfaites, la demande passe à la deuxième étape et est examinée par un examinateur qui vérifie qu'elle est également conforme aux autres dispositions de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Si la demande est jugée acceptable à la fois par le CR et par l'examinateur, le brevet est redélivré.
      • Si la demande n'est pas jugée acceptable, le breveté en est informé et peut alors retirer sa demande. Si le breveté est en désaccord avec la décision de la Direction, sa demande peut être déférée à la Commission d'appel des brevets (CAB).
      • En ce qui concerne l'efficacité, on a récemment constaté que les demandes non traitées par le CR s'accumulaient depuis un certain temps. Le Bureau prévoit examiner le processus d'ici quelques semaines afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises pour en améliorer la rapidité et l'efficacité. La possibilité d'établir une norme de service pour le traitement de ces demandes sera étudiée.
      • Par souci d'équité envers tous les clients, le Bureau traite les demandes soumises selon l'ordre dans lequel il les reçoit.
      • J. Wilson demande s'il existe réellement un Conseil de révision de l'unité (CRU) qui se penche sur les différends entre demandeurs et examinateurs concernant l'unité de l'invention, et comment se déroule la révision.
      • A. Lajoie répond que le Bureau assurera un suivi au sujet du processus du CRU.
   6. Processus de délivrance des brevets

      S. Rancourt et A. Brett avaient posé les questions suivantes concernant le processus de délivrance des brevets :

      1. Les praticiens recevront-ils un avis de l'OPIC indiquant que la délivrance d'un brevet à l'égard d'une demande ayant une action en attente (comme le paiement des taxes de maintien) est différée jusqu'à ce que l'action ait été accomplie?
         • D. Boudreau répond qu'aucun avis n'est envoyé aux praticiens dans de tels cas.
      2. Y a-t-il d'autres actions, mis à part le paiement des taxes de maintien, qui sont considérées comme des « actions en attente » ayant pour effet de retarder la délivrance?
         • D. Boudreau répond que, pour le moment, la seule action en attente susceptible d'avoir cet effet est le paiement des taxes de maintien.
      3. Si la taxe finale a été payée, mais que « l'action en attente » n'est jamais accomplie, la taxe finale est-elle automatiquement remboursée ou est-ce que les demandeurs doivent en demander le remboursement?
         • D. Boudreau répond que la taxe finale ne sera pas remboursée automatiquement et qu'une demande de remboursement devra être soumise conformément à l'alinéa 4(10)b) des Règles sur les brevets.
      4. (A. Brett) Sachant que le délai prévu pour le processus d'octroi après le traitement de la taxe finale est passé de dix à huit semaines et qu'il sera éventuellement réduit à six semaines, ce raccourcissement du délai changera-t-il la façon de gérer les taxes de maintien non payées? Jusqu'à quelle date la taxe de maintien doit-elle être due pour que le lancement du processus d'octroi en soit différé?
         • D. Boudreau répond que ce raccourcissement du délai ne changera pas la façon de gérer les taxes de maintien non payées. Le processus d'octroi ne sera pas lancé si une taxe de maintien est due pendant la période d'octroi (c.-à-d. au cours des huit semaines, et éventuellement des six semaines, suivant la date de paiement de la taxe finale).
   7. Sujets divers (abordés par L.-P. Gravelle et C. Ledgeley)
      1. 1. Règle 26(3) versus règle 58(3)

            J. Pivnicki indique que la demande à l'origine de cette question semble être en cours de traitement, l'examinateur ayant été informé du bien-fondé de l'approche des demandeurs. J. Pivnicki demande qu'un énoncé de pratique soit préparé par la DB. S. Vasudev et A. Lajoie évalueront la possibilité de faire préparer un énoncé de pratique.

         2. Demandes PCT

            Une question est posée à savoir si l'OPIC a constaté une augmentation du nombre de plaintes concernant des demandes PCT à l'égard desquelles un examinateur a transmis des rapports d'examen où les revendications examinées ne correspondaient pas à celles modifiées pendant la phase internationale. On demande en outre que l'OPIC précise à quel endroit le Bureau se procure les revendications, et si des sources supplémentaires pourraient également être prises en considération (p. ex. EPOQUEnet).

            • D. Boudreau répond que le Bureau a examiné les rapports de rétroaction des clients concernant les deux dernières périodes et qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces types de problèmes. Le Bureau est navré que de tels problèmes surviennent de temps à autre, mais précise qu'ils sont résolus le plus rapidement possible.
            • Le Bureau vérifiera à trois points dans le temps si des modifications ont été apportées à des demandes PCT en phase internationale et ajoutera ses modifications au dossier si elles sont disponibles :
              • Au moment de l'entrée en phase nationale, le Bureau déterminera si le document soumis est soumis en vertu du Chapitre I ou du Chapitre II en consultant le Rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB), et les modifications trouvées seront ajoutées au dossier. PatentScope sera consulté au sujet de ces modifications. Pour obtenir des renseignements plus précis au sujet de ce processus, les clients sont invités à revoir l'étape 19 des instructions suivantes :
                http://ciponet.ic.gc.ca/eic/site/487.nsf/vwapj/PB-2J-PS-01-FR.pdf/$file/PB-2J-PS-01-FR.pdf
              • Au moment de la requête d'examen, s'il n'y a pas de modifications internationales au dossier, le Bureau vérifiera une fois de plus si des modifications sont disponibles dans l'outil PatentScope de l'OMPI. Si tel est le cas, elles seront téléchargées dans LOB (Techsource).
              • Également à l'aide de PatentScope, l'examinateur vérifiera si toutes les modifications déposées en phase internationale en vertu du Chapitre I (article 19) ou du Chapitre II (article 34) ont été correctement ajoutées au dossier de la demande avant de procéder à l'examen de la demande et d'envoyer un premier rapport du Bureau. Si aucune modification n'est trouvée, il est recommandé que les examinateurs consultent Espacenet pour repérer tout RPIB manquant. S'ils ont connaissance de l'existence d'un RPIB, mais qu'il leur est impossible de l'obtenir, ils doivent demander que le document leur soit envoyé dans leur premier rapport du Bureau.
            • Le délai d'exécution pour les premiers rapports du Bureau a été considérablement réduit et il est possible que le Bureau soit en avance par rapport à la publication dans certains offices de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI).
            • Il est recommandé que chaque cas de modification internationale manquante soit signalé à l'aide du mécanisme de rétroaction de l'OPIC afin de permettre à l'équipe de la qualité d'en déterminer les causes profondes.
      2. Demandes mêlées ou perdues
         1. On demande à l'OPIC de donner son avis quant à la meilleure façon de procéder à l'avenir dans les cas où il y a eu un changement d'agent et où il est clairement indiqué que le courrier doit être envoyé à l'adresse du nouvel agent, mais que le rapport du Bureau est tout de même envoyé à l'ancien agent. Il arrive qu'un cabinet révoque sa nomination en tant qu'agent, mais que l'OPIC continue d'envoyer la correspondance au cabinet qui a révoqué sa nomination.
            • D. Boudreau répond qu'il faut prévoir un certain nombre de jours pour le traitement d'une demande de changement d'adresse conformément au processus interne de la Direction des brevets. Si une demande de changement d'adresse parvient à l'OPIC dans le cadre d'une demande multiple, le délai peut être plus long, ou si la demande est mêlée à un autre type de correspondance, comme une réponse à un rapport d'examen, il se peut qu'elle ne soit pas repérée immédiatement.
            • La section de l'examen travaille en parallèle avec d'autres unités de soutien aux opérations. Par conséquent, il arrive que les examinateurs traitent et créent des rapports du Bureau, sans valider les autres demandes, comme les demandes de changement d'adresse en attente dans le système. Ainsi, un rapport d'examen peut être mis à la poste alors qu'une demande de changement d'adresse ou de révocation est encore en cours de traitement.
            • On étudie présentement la possibilité d'ajouter une étape de vérification supplémentaire pour les analystes préalablement à la mise à la poste, afin de s'assurer qu'aucune demande de changement d'adresse n'est en attente dans le système.
            • Il est recommandé qu'à l'avenir, les demandes de changement d'adresse ou de révocation soient transmises sous la forme d'une demande clairement identifiée dans une seule pièce de correspondance. Une fois que la demande a été traitée, le client peut vérifier quelques semaines plus tard à l'aide du SADO qu'aucune pièce de correspondance n'a été envoyée à une adresse erronée. De plus, le client a le droit de demander qu'une lettre de confirmation lui soit envoyée pour obtenir l'assurance que sa demande de changement d'adresse ou de révocation d'agent a été correctement traitée. Pour ce faire, le client n'a qu'à clairement indiquer, dans sa lettre de demande de changement d'adresse ou de révocation, qu'il désire recevoir une telle lettre de confirmation.
         2. Une question est posée à savoir si l'OPIC a observé une hausse des plaintes concernant des dossiers considérés à tort comme abandonnés du fait, principalement, de la non-réception de rapports du Bureau et/ou d'avis d'acceptation.
            • D. Boudreau répond que le Bureau a mis en œuvre un projet d'amélioration à l'aide de la méthode LEAN qui vise à recueillir des données et à apporter des améliorations dans ce domaine. L'OPIC a conscience que le courrier perdu ou manquant est un problème considérable, aussi bien pour les clients que pour le Bureau. Chaque fois qu'un client signale une pièce de correspondance manquante, l'incident est consigné dans un registre par le Bureau. Le Bureau étudiera les données afin de déterminer ce qui fait défaut dans les processus. Le CPB sera tenu au courant des progrès dans ce dossier. Les clients sont encouragés à signaler les cas de correspondance manquante à l'aide du mécanisme de rétroaction en ligne.

            M. Paton a souligné lors d'une réunion antérieure du CPB que la correspondance et les formulaires de l'OPIC identifient parfois seulement le demandeur, et parfois seulement le propriétaire, même lorsqu'il n'y a aucun propriétaire inscrit. Elle avait demandé une plus grande uniformité à cet égard et avait recommandé que l'entête de toutes les pièces de correspondance de l'OPIC soit mise à jour de manière à identifier aussi bien le ou les demandeurs que le ou les propriétaires, et que le champ « propriétaire » soit laissé en blanc lorsqu'aucun document de transfert n'a été enregistré. Elle demande qu'il en soit également tenu compte lorsque de nouveaux formulaires sont créés pour tout nouveau système de TI.

         3. On demande à l'OPIC d'expliquer quels processus sont en place à l'OPIC pour réduire au minimum les cas où les objets de deux demandes différentes sont par erreur fusionnés en une seule demande, probablement parce que les deux demandes différentes sont reçues au même moment par le Bureau.
            • D. Boudreau répond que, le 18 novembre 2015, le Bureau a mis à jour son logiciel ECOM, qui est utilisé pour l'envoi de pièces de correspondance électroniques, afin qu'un nom de fichier spécifique soit donné au moment du dépôt plutôt que d'utiliser un nom générique pour tous les demandeurs. Cette mise à jour élimine la possibilité que deux demandes reçues au même moment se superposent l'une l'autre. Les membres de l'IPIC sont invités à signaler tout cas spécifique de demandes mêlées à l'aide du mécanisme de rétroaction du Bureau.

5. Tour de table, prochaine réunion et mot de clôture

   • Lors du tour de Table, J. Pivnicki souligne qu'un membre de l'IPIC (D. Lambert) a été informé que le Bureau n'enverra plus d'avis d'acceptation corrigés. Le Bureau retirera plutôt la demande de l'acceptation et enverra un nouvel avis d'acceptation précisant une nouvelle date limite pour le paiement de la taxe finale. A. Lajoie souligne que, la plupart du temps, les retraits de l'acceptation sont motivés par des raisons de fond (p. ex. une nouvelle antériorité pertinente a été signalée). Il arrive également que ce soit pour des formalités. Dans tous les cas, pour qu'un nouvel avis d'acceptation corrigé indiquant une nouvelle date limite pour le paiement de la taxe finale soit envoyé, la demande devra d'abord être retirée de l'acceptation.
   • La prochaine réunion du CPB est prévue pour le mardi 28 février 2017 à 13 h, à la Place du Portage, Phase 1, salle 24-G.
   • J. Pivnick convient de veiller à ce qu'une liste des sujets proposés soit envoyée à l'OPIC d'ici le 7 février 2017.

La séance est levée à 15 h.