Instructions pour payer les frais afin de renouveler un agent de brevet

Conformément au paragraphe 16 (1) des Règles sur les brevets, les agents de brevets et les cabinets d'avocats doivent renouveler chaque année leur inscription au registre des brevets. Le processus de renouvellement se déroule du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Veuillez-vous référer aux Règles pour vous assurer que les exigences sont respectées.

Pour renouveler votre inscription au registre des brevets, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne de correspondance générale ci-dessous ou soumettre votre requête par la poste.

Le formulaire en ligne de correspondance générale doit être rempli afin de soumettre et de payer une taxe de renouvellement d'agent de brevets afin de maintenir le nom d'une personne ou d'une entreprise sur le registre des agents de brevets. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour remplir le formulaire.

  1. Pour le titre de l'invention :
    1. Pour le Titre, entrer « renouvellement d'agent »
  2. Pour le Nom du demandeur :
    1. Pour le nom du demandeur, entrez le nom de la personne qui remplit le formulaire. La personne qui remplit le formulaire doit être l'agent lui-même ou, si l'agent appartient à une entreprise, le membre autorisé de l'entreprise dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets.
  3. Pour les informations de Contact :
    1. Pour le Nom de famille, entrez le nom de famille de l'expéditeur
    2. Pour le Prénom, entrez le prénom de l'expéditeur
    3. Pour le Nom de la société, le cas échéant, entrer le nom de la société du demandeur
    4. Pour l'Adresse, entrer l'adresse du demandeur
    5. Pour la Ville, entrer le nom de la ville du demandeur
    6. Pour la Province, entrer le nom de la province du demandeur
    7. Pour le Pays, entrer le nom du pays du demandeur
    8. Pour le Code postal, entrer le code postal du demandeur
  4. Pour le type de correspondance :
    1. Choisir Courriel régulier
      Courriel régulier doit être choisi
  5. Pour les instructions sur la correspondance :
    1. Pour les Instructions, entrer « Renouvellement d'agent »
  6. Pour la Description des taxes :
    1. Pour le champ « J'inclus les taxes suivantes », entrer « renouvellement d'agent »
  7. Pour le Total des taxes :
    1. Entrer le montant total requis pour renouveler tous les agents que vous avez inscrits. Pour chaque agent sur la liste, ajouter 350 $. Par exemple, pour 5 agents, entrer 1750 $ dans le total des taxes
  8. Pour le Paiement :
    1. Choisir Carte de crédit ou Compte de dépôt comme mode de paiement
      Si vous sélectionnez Compte de dépôt, procédez comme suit:
      1. Pour l'autorisation du compte de dépôt, entrez votre numéro de compte de dépôt.
  9. Pour les Pièces jointes :
    Veuillez joindre une liste d'agents de brevets conformément au paragraphe 16 (1) des Règles sur les brevets. Nous vous invitons à consulter les Règles afin d'assurer le respect des exigences.
    Afin de maintenir le nom d'une personne ou d'une entreprise sur le registre des agents de brevets:
    1. Une personne qui est un résident du Canada paie les droits prévus à l'article 35 de l'annexe II;
    2. Pour chaque personne qui est un résident d'un autre pays, il doit déposer une déclaration, signée par la personne, indiquant son pays de résidence et indiquant qu'elle est enregistrée et en règle auprès de l'office des brevets de ce pays ou auprès d'un office régional des brevets Pour ce pays.
    3. Chaque entreprise doit déposer une déclaration indiquant chaque membre de l'entreprise dont le nom figure sur le registre. Cette déclaration doit être signée par un membre dûment autorisé de l'entreprise dont le nom est inscrit au registre. Veuillez noter que le nom de l'entreprise ne peut être une signature.
    1. Pour le Fichier, sélectionnez le bouton « Choisissez un fichier » et accédez au fichier d'inscription de votre agent. Sélectionnez votre fichier d'agent et sélectionnez le bouton « Ouvrir ». Le fichier doit être de type: TIF, PDF ou ASCII (TXT)
    2. Sélectionnez le bouton Ajouter un fichier pour le télécharger dans le formulaire Correspondance générale.
  10. Valider votre formulaire :
    1. Validez vos informations en sélectionnant le bouton Valider.
      Si vous avez commis des erreurs, cliquer sur le bouton Prévisualiser / Sauvegarder pour retourner au formulaire principal, apportez les corrections nécessaires et cliquer sur le bouton Valider
  11. Pour soumettre et payer votre formulaire
    1. Sélectionnez le bouton Continuer. Vous verrez une page de préavis.
  12. Sur la page Avis de remboursement anticipé :
    1. Passez en revue les consignes avant de procéder au paiement du renouvellement d'agent.
    2. Sélectionnez le bouton « Procéder au paiement ».
  13. Pour les détails de la transaction :
    1. Veuillez choisir une carte de crédit ou un compte de dépôt
    2. Si vous sélectionnez Carte de crédit, procédez comme suit:
      1. Pour le nom du titulaire de la carte, entrez le nom du titulaire de la carte.
      2. Pour le numéro de carte, entrez le numéro de carte de crédit.
      3. Pour la date d'expiration, entrez la date d'expiration de la carte de crédit.
      4. Pour le code de sécurité de la carte, entrez le numéro de sécurité à 3 chiffres qui se trouve au verso de la carte
      5. Pour traiter la transaction, sélectionnez « Traiter la transaction ».
  14. Vous recevrez une confirmation de paiement. Veuillez conserver cette information pour vos dossiers.
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