L'OPIC entend offrir des services à ses clients selon des engagements bien définis en matière de service. L'OPIC a recours à des cibles de rendement pour mesurer son rendement par rapport à des services clés qui importent aux clients et pour déterminer si ses engagements sont respectés. La mesure du rendement et la surveillance des progrès constituent des éléments importants de la planification. Ces processus permettent à l'OPIC d'évaluer ce qu'il a réalisé au fil du temps et de déterminer s'il y a place à l'amélioration.
Dans les 3 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes
90%
94%
Délivrer une confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale pour les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Dans les 6 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences d'entrée, y compris le paiement des taxes
90%
98%
Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété ou un avis demandant des renseignements additionnels
Dans les 4 semaines suivant la réception de la requête et des taxes
90%
97%
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) — Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)
Dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme aux exigences en matière d'examen accéléré, dans le cadre de l'ATDB
90%
98%
Fournir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite ou seulement une opinion écrite
Dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans 9 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir
90%
95%
Fournir un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB)
Dans les 6 mois suivant la réception d'une demande dûment remplie ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir
90%
95%
Fournir une première action administrative importante aux demandes accompagnées d'une requête d'examen dans le délai accordé pour chaque discipline
Biotechnologie
19 mois
90%
97%
Électrique
24 mois
90%
99%
Mécanique
17 mois
90%
96%
Chimie organique
17 mois
90%
98%
Chimie générale
20 mois
90%
94%
Suivant la réception d'une réponse, fournir une action ultérieure dans le délai accordé pour chaque discipline
Biotechnologie
9 mois
90%
87%
Électrique
12 mois
90%
99%
Mécanique
5 mois
90%
96%
Chimie organique
6 mois
90%
98%
Chimie générale
6 mois
90%
94%
Commission d'appel des brevets 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Rendre une décision
Dans les 24 mois suivant le renvoi à la Commission d'appel des brevets aux fins de décision
80%
82%
Marques de commerce 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Attribuer une date de dépôt
demande électronique
Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits
90%
96%
demande papier
Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits
90%
94%
Fournir une première action (donner une approbation ou émettre un rapport d'examinateur)
Répondre à la correspondance des clients suite à une première action
Dans les 3 mois suivant la réception de la correspondance
90%
93%
Enregistrer une marque de commerce
Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier et du paiement des droits
90%
88%
Commission des oppositions des marques de commerce 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Fixer la date d'audience
opposition
Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande
90%
98%
article 45
Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande
90%
100%
Rendre une décision
nonaudience
opposition
Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de nonaudience
90%
96%
article 45
Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de nonaudience
90%
98%
audience
opposition
Dans les 4 mois suivant la date d'audience
90%
98%
article 45
Dans les 4 mois suivant la date d'audience
90%
100%
Dessins industriels 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Attribuer une date de dépôt
Dans les 3 semaines suivant la réception de la demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt
95%
99%
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen)
Dans les 8 mois suivant la date de dépôt et le paiement des droits
90%
95%
Droits d'auteur 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Enregistrer un droit d'auteur
demande électronique
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes
95%
100%
demande papier
Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes
90%
99%
Direction de l'information – Centre de services à la clientèle 2015-2016
Service
Engagement
Attente
Résultat
Répondre aux demandes de renseignements générales
par téléphone
Immédiatement ou dans le 1er jour ouvrable suivant la réception
95%
97%
par la poste, par courriel ou par télécopieur
Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par la poste, par courriel ou par télécopieur
95%
95%
Offrir un accès à un agent d'information sur place
Dans les 5 minutes suivant la réception de la demande
95%
96%
Transmettre des publications de l'OPIC
Par la poste, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande
95%
95%
Transmettre des documents sur les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur ou les dessins industriels
Copies accessibles électroniquement
Par la poste ou par voie électronique (seuls les documents sur les brevets sont accessibles électroniquement), dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, qui doit être accompagnée des taxes applicables
Par la poste dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et les frais liés aux copies conformes, qui doit être accompagnée des taxes applicables