Archivé — Réunion du Comité de pratique DB/IPIC - 19 janvier 2016

Mardi 19 janvier 2016, de 13 h 00 à 15 h 00.

Sont présents

Points à l'ordre du jour

1. Introduction et examen du nom du comité

A. Lajoie souhaite aux participants la bienvenue à la réunion du comité anciennement appelé le Comité de liaison mixte (CLM) et récemment nommé le Comité des pratiques des brevets (CPB) IPIC-DB.

Le procès­verbal de la réunion du CLM du 26 juin 2015 est approuvé avec la modification suivante : Mme Paton souhaite ajouter à ce procès­verbal, à la fin du point 5, la suggestion qu'elle a faite, c.­à­d. que les termes « demandeur » et « titulaire » soient utilisés sur tous les formulaires reçus du bureau.

2. Le point sur les projets de la DB

a) Dépôt électronique (création du sous­groupe de consultation)

D. Boudreau fait le point sur le projet de dépôt électronique.

Les besoins organisationnels détaillés associés au projet ont été rédigés et on prévoit que la mise en œuvre aura lieu à la fin de 2017. Le Bureau souhaite former un sous-groupe de travail sur le projet de dépôt électronique, dans lequel quatre ou cinq membres de l'IPIC participeraient à des consultations. La première réunion se tiendra en février. J. Pivnicki indique qu'il communiquera un avis demandant à des volontaires de l'IPIC de participer aux activités du sous­groupe de travail.

b) Mise à jour législative

S. Vasudev fait le point sur les projets législatifs.

Les projets de loi C­53 et C­59, qui comprennent des modifications législatives à la Loi sur les brevets, ont reçu la sanction royale en décembre 2014 et en juin 2015, respectivement. Ces modifications ainsi que les modifications d'accompagnement aux Règles sur les brevets devraient entrer en vigueur à l'automne 2017. Les travaux liés aux modifications réglementaires progressent. La consultation sur ces modifications proposées sera menée lorsque les modifications seront publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada, ce qui devrait se faire en janvier 2017. Les commentaires reçus à ce moment seront pris en compte et des modifications seront apportées en conséquence. Les modifications réglementaires seront par la suite publiées dans la partie 2 de la Gazette du Canada, en août 2017.

c) Mise à jour du RPBB et consultation

S. Vasudev fait le point sur le RPBB.

Dix­huit des vingt-cinq chapitres du RPBB ont été mis à jour. Le chapitre 23, récemment intitulé « Renonciation, réexamen, redélivrance et correction des erreurs d'écriture », a été actualisé en décembre 2015. Les travaux courants visaient principalement le chapitre 15, intitulé « Antériorité, évidence et double brevet », et le chapitre 17, intitulé « Biotechnologie et inventions médicinales ». Le chapitre 15 sera publié sous peu et on prévoit que cinq sections actualisées du chapitre 17 se rapportant à la « matière vivante », aux « acides nucléiques et protéines », aux « dépôts de matière biologique », aux « combinaisons chimiques synergiques », et aux « revendications sur les inventions en aval » seront publiées au cours des prochains mois. Le Bureau continue de transformer les chapitres papier du RPBB en outil offert en ligne. Le projet de RPBB en ligne fait désormais partie du projet de modernisation des manuels et des outils en ligne de l'OPIC.

3. Sujets relatifs à la DB

a) Renouvellement du registre des agents de brevets

S. Vasudev aborde le renouvellement du registre des agents de brevets. La période de renouvellement du registre s'échelonne du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Les exigences relatives au renouvellement sont établies au paragraphe 16(1) des Règles sur les brevets. À la suite des modifications apportées aux Règles sur les brevets en 2015, le Bureau n'informe plus les agents ni les cabinets de l'obligation de renouveler l'enregistrement chaque année. Toutefois, des rappels ont été transmis par le truchement de LISTSERV et Twitter, et ont été publiés sur la page Web principale de l'OPIC en février 2015. Le 18 décembre 2015, treize agents et cabinets ont été retirés du registre pour avoir omis de renouveler. Ces agents et cabinets disposent désormais d'un an pour rétablir leur enregistrement en satisfaisant aux exigences de l'article 17 des Règles sur les brevets. L'omission de rétablir l'enregistrement au cours de la période prévue par la réglementation fait en sorte que le processus d'enregistrement doit être exécuté de nouveau. On demandera aux demandeurs de nommer un nouvel agent de brevets pour les demandes actuellement traitées par les agents retirés du registre. Un projet LEAN qui concerne l'exercice de renouvellement annuel des agents de brevets est en cours au sein du Bureau.

J. Wilson fait remarquer que contrairement à la Direction des marques de commerce, la Direction des brevets ne peut publier une liste complète des agents de brevets enregistrés. Elle se demande s'il existe un plan pour changer cette pratique et si une liste des agents de brevets retirés du registre peut être publiée aussi.

A. Lajoie répond que cela nécessiterait des modifications à la Loi sur les brevets. Cependant, l'objectif ultime du projet de modernisation du Bureau est de créer une uniformité entre les directions.

M. Paton se demande quel est le calendrier suivi par le Bureau pour confirmer le renouvellement de l'enregistrement des agents de brevets. J. Pivnicki indique qu'il serait souhaitable de savoir de quelle façon l'OPIC confirme les renouvellements des agents de brevets et des cabinets. A. Lajoie indique que le Bureau effectuera un suivi de ces questions par courriel.

b) Lettre d'avis aux agents (dans le contexte des cessions)

D. Boudreau présente ce point.

Lors d'une cession, les renseignements exacts seront entrés dans le système et les agents qui ne sont pas les expéditeurs reçoivent une lettre de courtoisie les informant du changement effectué dans le système. Dans cette perspective, le Bureau doit trier les brevets et les demandes de brevet reçus dans un paquet, car les lettres de courtoisie ne sont pas transmises dans le cas des brevets délivrés. Tous les numéros de demande doivent être identifiés, ainsi que tous les agents associés à chaque numéro de demande. Ainsi, une lettre de courtoisie peut être rédigée pour chacune des demandes. Cela exige beaucoup de temps, particulièrement si de nombreuses cessions sont reçues. Dans le cadre d'un projet LEAN lié aux cessions, on propose que la tâche de rédaction de ces lettres de courtoisie soit éliminée, afin d'assurer que le temps soit utilisé de façon efficiente. D. Boudreau se demande quelle serait l'opinion des membres de l'IPIC à l'égard de cette suggestion. J. Wilson, J. Pivnicki, M. Paton et L.­P. Gravelle conviennent qu'il serait important pour les membres de l'IPIC que le Bureau poursuive la pratique consistant à transmettre ces lettres de courtoisie.

c) Listage des séquences lors de l'entrée en phase nationale

D. Boudreau présente ce point.

Le 18 septembre 2015, un avis a été affiché dans le site Web de l'OPIC pour informer les clients qu'à des fins d'examen et en l'absence de directives indiquant le contraire, le Bureau se servirait des listages des séquences provenant de l'OMPI. Cet avis a été mis à jour le 12 janvier 2016 afin de préciser que le Bureau examinera le listage des séquences de l'OMPI pour vérifier s'il est exempt d'irrégularités. S'il n'y a aucune irrégularité dans la version du listage des séquences de l'OMPI, cette version sera utilisée en l'absence de directives indiquant le contraire. Si la version de l'OMPI comprend des irrégularités, toute copie du listage des séquences comprise dans le dossier du demandeur sera évaluée pour vérifier si elle comporte des irrégularités. S'il n'y a aucune irrégularité dans cette copie, celle-ci sera utilisée à des fins d'examen. Toutefois, s'il y a aussi des irrégularités dans la copie du listage des séquences, le demandeur recevra une réquisition énonçant ces irrégularités. Le Bureau met en évidence ces irrégularités au moyen d'un logiciel de vérification des listages des séquences provenant de l'USPTO.

d) Communication avec les examinateurs

N. Tremblay présente ce point.

Un paragraphe se trouve à la fin du rapport de chaque examinateur pour indiquer le numéro de téléphone de l'examinateur. Conformément aux normes de service, les examinateurs doivent répondre à toutes les demandes de renseignements téléphoniques avant la fin du jour ouvrable suivant. En outre, ce paragraphe indique que si les tentatives de joindre l'examinateur sont infructueuses, il est possible de communiquer avec le chef de section de l'examinateur. Il semble que dans plusieurs cas, des clients ont appelé des chefs de section soit directement soit immédiatement après avoir tenté de joindre les examinateurs. Le Bureau souhaite rappeler aux membres de l'IPIC qu'ils doivent attendre le jour ouvrable suivant leur tentative de joindre l'examinateur avant de communiquer avec le chef de section.

e) Discussion sur le nom et les coordonnées des clients

D. Boudreau présente ce point.

Le Bureau dispose d'un système de base de données appelé « PERC », qui effectue un suivi du nom et des coordonnées des clients. Il est actuellement quelque peu difficile de déterminer les entrées adéquates à utiliser lorsqu'on se trouve en présence de plusieurs entrées de coordonnées rattachées à une seule entité. Par conséquent, le Bureau se propose d'élaborer et d'appliquer une série de règles d'affectation des noms et des adresses, au moyen de noms d'entreprise et de suffixes normalisés. En outre, un projet directeur de TI axé sur la gestion des données est en cours et vise à rapprocher ces renseignements. Ainsi, les variations des coordonnées correspondant à un seul utilisateur pourront être regroupées sous une entité. A. Lajoie ajoute qu'il s'agit là d'une initiative ministérielle et que le Ministère cherche des moyens d'améliorer l'efficacité, de façon collective.

M. Paton souligne que l'aspect juridique des noms des clients signifie que la capacité de l'agent de changer le nom qui lui est communiqué par ses clients sera limitée. Elle se demande aussi comment, en présence de plusieurs adresses, le Bureau saura quelles coordonnées utiliser pour communiquer avec les clients.

D. Boudreau répond que le Bureau communiquera avec le client pour confirmer que de nombreuses entrées correspondent au même client. J. Wilson fait remarquer que cette communication doit être effectuée seulement dans le cas des demandes publiées et des brevets. Elle ajoute que le Bureau doit savoir qu'il est possible qu'une entité indique qu'un nom particulier doit être utilisé alors qu'en fait, ce nom correspond à une entité organisationnelle distincte. J. Wilson propose également une approche qui consiste à permettre aux clients d'avoir accès à un numéro de client qui leur est spécialement attribué au moment du dépôt. A. Lajoie répond que le Bureau prend note de ces observations et de ces questions, dans la perspective de la constitution d'une bonne base de données des clients. Elle ajoute que le gouvernement a la vision d'attribuer à un client donné un numéro de client unique, qu'il pourra utiliser pour communiquer avec n'importe quel service au sein du gouvernement du Canada. L.­P. Gravelle se demande si les autres offices de la PI se heurtent au même problème de multiples entrées de coordonnées pour une seule entité. A. Lajoie répond que le bureau pourrait s'entretenir avec les autres offices de la PI, comme ceux du Groupe de Vancouver, pour savoir de quelle façon ils gèrent ce problème.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

a) Demandes internationales modifiées entrant en phase nationale au Canada

Les membres de l'IPIC font remarquer que dans le cas de certaines demandes internationales qui comportent des revendications qui ont été modifiées en vertu des articles 19 et 34 du PCT, les examinateurs n'examinent pas les revendications ainsi modifiées.

D. Boudreau répond qu'un projet LEAN a été mis en œuvre pour examiner ce processus. Un des problèmes mis en évidence comme source d'erreur est le cas où des revendications qui ont été traduites contiennent des modifications. Afin d'éviter les erreurs dans cette situation, on propose que les demandeurs indiquent clairement les revendications traduites qui contiennent des modifications. En outre, grâce à la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) améliorée, les demandeurs peuvent consulter les revendications qui seront examinées. Si des erreurs sont détectées, il est possible de communiquer avec le Bureau pour apporter des corrections. Le Bureau fera le point sur les progrès et les résultats de ce projet.

M. Paton et J. Pivnicki soulignent que s'ils sont informés du traitement de revendications modifiées en vertu des articles 19 et 34, ils joindront ces revendications à une présentation pour veiller à ce que les bonnes revendications soient examinées.

b) Flux de travail

Les membres de l'IPIC demandent une mise à jour de l'initiative LEAN liée à l'égalisation des pointes dans le flux de travail. On a observé des pointes de production importantes et constantes à l'OPIC, particulièrement lors de l'émission des rapports des examinateurs et des avis d'acceptation.

D. Boudreau indique qu'en 2015, pour diverses raisons, les tâches se sont accumulées à un point où un vaste inventaire s'est constitué, par exemple, pour les taxes finales à imputer. Face à cette situation, il a décidé d'effectuer une journée de blitz le 17 septembre 2015 pour traiter un grand nombre de tâches, afin de rétablir un scénario d'équilibre. Voilà une des raisons pour lesquelles on a observé une période de pointe à ce moment-là.

L.­P. Gravelle fait remarquer qu'il a observé une pointe importante à la mi­novembre, quant au nombre de rapports d'examinateurs reçus en une seule journée. N. Tremblay propose que M. Gravelle présente au Bureau une liste des rapports reçus pendant cette période de pointe, afin que l'on puisse tenter de trouver la cause. La liste peut être présentée à D. Boudreau.

c) Dépôt électronique des demandes – Erreurs de transcription

Dans le cadre du dépôt électronique des demandes, les membres de l'IPIC ont dû composer avec de nombreuses difficultés. D. Boudreau souligne que l'erreur s'est produite lorsque deux demandes ont été reçues par les serveurs de l'OPIC à la même milliseconde. Dans ce type de cas, le système annule « involontairement » la première demande. Une solution temporaire a été mise en place le 18 novembre 2015. Ainsi, lorsque cette situation se produit en présence de deux utilisateurs différents, l'annulation ne se produira plus puisque le nom de l'utilisateur fait désormais partie de l'horodateur. Toutefois, le problème subsiste si le même utilisateur dépose deux demandes à la même milliseconde. On propose que les clients évitent d'affecter un grand nombre de personnes au même compte. Une solution complète sera en place d'ici au printemps 2016, après quoi aucune annulation de demande ne se produira.     

d) Politique sur la règle 92 bis

S. Vasudev souligne qu'à une table ronde du PCT, on a indiqué que la politique de l'OPIC relativement à la règle 92 bis du PCT est que, à l'entrée en phase nationale, la preuve requise pour appuyer un changement en vertu de la règle 92 bis est le formulaire IB/306. C'est le seul formulaire qui démontre réellement que le Bureau international a accepté la demande en vertu de la règle 92 bis et a consigné le changement. Lorsque le demandeur entre en phase nationale en utilisant un nom différent de celui qui est consigné dans la demande internationale et qu'aucun formulaire IB/306 n'est fourni, le bureau réquisitionne une preuve conformément à la règle 58(5). Le demandeur dispose alors de trois mois à partir de la date de cette réquisition pour produire la preuve. Le Bureau préparera un avis sur les brevets sur le sujet, qui devrait, espérons­le, être transmis au cours des deux prochains mois. 

e) Retards dans le traitement des taxes finales

Ce point est en partie abordé au point 4 a). On demande si l'OPIC envisage d'intégrer à son site Web un tableau de bord du flux de travail relatif aux reçus et aux avis d'entrée en phase nationale, semblable au tableau de bord utilisé par le USPTO. A. Lajoie répond que le Bureau vérifiera si le Ministère démontre de l'intérêt à l'égard d'une telle initiative, afin de veiller à ce que tous nos services soient signalés, publiés et mis à jour de cette façon. D. Boudreau ajoute qu'après la journée de blitz, il a intégré un tableau de bord aux Opérations des brevets, lequel surveille quotidiennement quelles tâches sont entrantes et quelles tâches sont sortantes.

f) Appels téléphoniques faits par les examinateurs – Autres processus LEAN à l'OPIC

Certains membres de l'IPIC suggèrent une initiative selon laquelle les examinateurs seraient encouragés à téléphoner aux agents au fur et à mesure que les demandes s'approchent de l'acceptation, afin de résoudre divers problèmes formels de traitement. N. Tremblay répond que les appels téléphoniques causent souvent des problèmes, puisqu'ils ne sous-tendent pas une réquisition faisant état d'irrégularités précises et qu'ils ne comportent aucune échéance. De plus, les examinateurs de brevets n'ont pas la discrétion d'apporter eux-mêmes des modifications aux demandes. Cependant, comme à l'habitude, quand un rapport est produit, les agents peuvent répondre tout juste après réception dudit rapport. En outre, le Bureau met actuellement en œuvre un projet qui concerne la conduite d'entretiens avec les agents, dans le cadre duquel les agents seront en mesure de rencontrer les examinateurs lorsqu'un dossier est sur le point d'être terminé, afin d'aborder des problèmes particuliers.  

A. Lajoie fait observer que parfois, lorsque les examinateurs appellent les agents pour les informer qu'ils doivent apporter des corrections dans une modification volontaire, la modification n'est pas transmise en temps opportun. En outre, certains agents et demandeurs préfèrent tout avoir par écrit et avoir une dernière occasion d'apporter des modifications.

g) Lettres patentes contenant des pages incorrectes reçues par le demandeur – Résolution en vertu de l'article 47 sur la redélivrance ou l'article 8 sur les erreurs d'écriture

S. Vasudev entame les discussions portant sur ce point. Il indique qu'en général, ces problèmes sont vraiment propres à certains cas, et qu'il existe différents mécanismes de résolution possibles, selon les circonstances particulières. Si le Bureau des brevets peut déterminer, à partir de ses dossiers ou des dossiers pertinents du Bureau international (BI), que l'erreur a été commise par le Bureau ou le BI, le brevet est généralement corrigé sans frais. Afin que la correction puisse être faite, les pages manquantes sont jointes à un certificat de correction, de la même façon que les corrections sont apportées en vertu de l'article 8. Un nouveau brevet révisé n'est pas délivré dans ces circonstances.

Dans les cas où la matière n'a pas été examinée, il est très recommandé de faire une demande de redélivrance. Lorsque l'erreur est commise par le demandeur, l'approche recommandée consiste à respecter le régime législatif. L'article 8 de la Loi sur les brevets n'autorise que les corrections des erreurs d'écriture définies comme des erreurs commises au cours des processus mécaniques de dactylographie ou de transcription. Le Bureau évalue au cas par cas chacune des corrections effectuées en vertu de l'article 8. Dans presque la totalité des cas où une erreur du demandeur donne lieu à des pages manquantes dans un octroi de brevet, on recommande au demandeur d'envisager la redélivrance. Soulignons que les dernières modifications à une demande de brevet sont maintenant accessibles en ligne, dans la Base de données sur les brevets canadiens (par le biais du SADO). On encourage les demandeurs à utiliser cet outil pour vérifier les dossiers après qu'un avis d'acceptation a été reçu.

J. Wilson propose que le Bureau envisage de faire des corrections en vertu de l'article 4 de la Loi sur les brevets, qui traite de l'obligation du commissaire de conserver des dossiers exacts.

S. Vasudev souligne que les changements compris dans le projet de loi C­59 introduisent l'élimination du concept de correction des « erreurs d'écriture ». On souhaite plutôt adopter une norme de correction des « erreurs évidentes » semblable à celle du PCT. Dans l'actuelle révision des Règles sur les brevets, une approche générale est adoptée pour les erreurs du Bureau et du demandeur en général, et pour les brevets délivrés et les demandes de brevet.

À ce moment, J. Wilson fait observer que récemment, dans la BDBC, l'ordre par défaut des documents a été changé pour devenir un ordre alphabétique par nom de document, plutôt qu'un ordre chronologique inversé, ce dernier étant préférable. A. Lajoie répond que le Bureau fera un suivi sur ce changement.

S. Vasudev fait remarquer que même si actuellement, la publication du texte provisoire entier qui fera l'objet d'un octroi n'est pas possible en raison des limites de la TI, cette façon de faire est celle qu'il préconise pour réduire au minimum le nombre des erreurs.

h) Impression recto verso des lettres patentes

Les représentants de l'IPIC avaient demandé à l'OPIC de confirmer la façon de calculer les taxes liées aux pages supplémentaires, lorsque le nombre de pages excède 100 pages recto verso. D. Boudreau répond que le Bureau fait une distinction entre les « feuilles » et les « pages ». Ainsi, une feuille recto verso correspond à deux pages. L'annexe II des Règles sur les brevets stipule que les taxes liées aux pages excédentaires sont calculées en fonction du nombre de pages (et non de feuilles) supérieur à 100.

i) Changement dans la pratique liée à la décision finale à l'OPIC

Certains membres de l'IPIC avaient remarqué une augmentation du nombre des décisions finales émises par l'OPIC et avaient demandé des précisions sur la politique du Bureau relative aux décisions finales, particulièrement si seulement les revendications indépendantes sont examinées dans de tels cas.

N. Tremblay répond qu'à la division électrique, il n'y a eu aucune augmentation du nombre des décisions finales au cours de la dernière année. Dans la division mécanique, en général, peu de décisions finales sont rendues. Toutefois, très bientôt, et compte tenu de la publication récente des lignes directrices sur les revendications de méthodes diagnostiques, il est possible qu'on observe une augmentation du nombre de décisions finales au sein des divisions de la biotechnologie et de la chimie. Si dans un cas particulier, seules les revendications indépendantes ont été examinées dans le cadre d'une décision finale, l'examinateur responsable du dossier précis ou son chef de section doit être contacté ou des commentaires peuvent être formulés par le biais du mécanisme de rétroaction en ligne. Dans toute décision finale, les examinateurs doivent examiner toutes les revendications.

j) Archive des procès-verbaux des réunions antérieures du CLM sur les brevets

L'IPIC a manifesté son intérêt de conserver les procès-verbaux des réunions antérieures du CLM dans le site Web de l'OPIC ou dans son site Web.

A. Lajoie répond qu'elle a consulté Julia Burke, la nouvelle directrice des communications à l'OPIC. Mme Burke avait confirmé que la conservation des procès-verbaux ne correspond pas à l'objectif des sites Web gouvernementaux en général. Le Bureau favorise l'échange, avec l'IPIC, de toute l'information dont il a besoin, dans les deux langues officielles. À cet égard, Mme Burke et la coordonnatrice Web du Bureau, Anna Lissansky, seront consultées pour confirmer le processus optimal de stockage des procès­verbaux. Cependant, le Bureau continuera de préparer et de traduire les procès­verbaux du CLM, qui sont accessibles dans le site intranet de l'OPIC.

k) Harmonisation avec le forum IP5

L'IPIC souhaite savoir si l'OPIC envisage d'harmoniser la pratique avec celle du forum IP5 et si le Canada envisage de s'y joindre.

S. Vasudev fait remarquer qu'IP5 tente d'harmoniser l'environnement de recherche et d'examen de chacun de ces offices et de normaliser le processus d'échange d'information. À cet effet, IP5 a formé trois groupes de travail axés sur les projets dans les domaines de la classification, de « Global Dossier » et de l'information sur les brevets, ainsi que du partage de travail et de la qualité. Dans le cadre de nombreux dossiers, l'OPIC collabore étroitement avec ses collègues d'IP5. Par exemple, le USPTO et l'OEB ont demandé au Bureau d'adopter le système de Classification coopérative des brevets (CCB). L'OPIC et ses partenaires du Groupe de Vancouver suivent diverses initiatives d'IP5 et échangent de l'information sur les nouveautés. Les offices du Groupe de Vancouver collaborent étroitement avec le JPO pour établir des liens de communication entre la plateforme CASE de l'OMPI et la plateforme « Global Dossier » d'IP5. En outre, les membres d'IP5, à l'exception du CNIPA de la République populaire de Chine, participent aux activités du sous-groupe du Groupe B+ relatives à une harmonisation importante du droit des brevets. L'OPIC est membre de ce sous-groupe. Actuellement, toutefois, l'OPIC ne tente pas de se joindre au IP5 et n'a pas été invité à le faire.

l) Diligence

L'IPIC avait demandé à l'OPIC des précisions sur l'approche probable envisagée en ce qui concerne la « diligence » dans le cadre de l'entrée tardive en phase nationale de 42 mois. S. Vasudev explique que les modifications au paragraphe 73(3) de la Loi sur les brevets contenues dans le projet de loi C­43 établissent une nouvelle exigence concernant le rétablissement d'une demande abandonnée. Selon cette exigence, le demandeur doit indiquer les raisons de l'omission de prendre la mesure qui aurait dû être prise pour éviter l'abandon et le commissaire doit déterminer si ladite omission est survenue malgré la « diligence » exercée. Le projet de loi C­43 a aussi modifié l'article 12 de la Loi, afin d'instituer un nouveau pouvoir d'établissement de règles relativement au rétablissement des demandes en vertu du paragraphe 73(3). Cela comprend les circonstances dans lesquelles les raisons motivant la prise d'une mesure et la détermination du commissaire indiquant si les raisons sont motivées malgré la « diligence » exercée ne s'appliqueraient pas. Par conséquent, les modifications réglementaires à venir établiront les circonstances dans lesquelles la diligence ne sera pas requise pour rétablir une demande abandonnée. Aucune modification à la Loi sur les brevets indiquée dans le projet de loi C­43 ou C­59 ne nécessite une nouvelle exigence relative à la diligence dans les cas d'entrée tardive en phase nationale de 42 mois. Les représentants de l'OPIC font remarquer que la justification notée antérieurement pour l'ajout du concept de « diligence » dans d'autres circonstances peut ne pas s'appliquer dans ce cas.

m) Confirmation des paiements par carte de crédit

Les membres de l'IPIC soulignent que dans le cadre de la transition vers l'entreprise Moneris pour le traitement des paiements par carte de crédit des frais gouvernementaux, les numéros de référence des transactions ne sont plus indiqués dans les relevés de carte de crédit de l'IPIC. A. Lajoie indique que le Bureau a présenté une demande pour ajouter ces renseignements dans les relevés de carte de crédit. L'OPIC attend une réponse de Travaux publics, qui indiquera si le ministère donnera suite à cette demande.

5. Tour de table, prochaine réunion et mot de clôture

L.­P. Gravelle indique que les membres de l'IPIC souhaitent ajouter au moins une réunion du CPB par année, afin qu'au moins trois réunions se tiennent chaque année. Afin de tenir trois réunions par année, on propose que la prochaine réunion se déroule le 14 juin 2016, de 13 h à 15 h. J. Pivnicki indique que d'ici au 11 mai 2016, l'IPIC présentera des sujets de discussion à la réunion du 14 juin.

A. Lajoie propose que le Bureau présente des statistiques sur le flux de travail à la prochaine réunion, pendant le segment « Le point sur les projets de la DB ».

Pendant le tour de table, D. Boudreau souligne que le 1er décembre 2015, le Bureau a commencé à joindre un sondage permanent auprès de la clientèle à ses lettres officielles, afin de se conformer aux normes ISO 9001 et de connaître les besoins des clients. Le 23 décembre 2015, seulement trois sondages avaient été reçus. On rappelle aimablement aux membres de l'IPIC d'envisager de répondre à ces sondages.

D. Boudreau ajoute que d'ici à cet automne, le Bureau vise à réduire le temps consacré au processus d'octroi de dix semaines à huit semaines, après le paiement des taxes finales.

L.­P. Gravelle fait remarquer que l'IPIC souhaite faire une offre permanente pour permettre à des agents de venir au Bureau pour former des examinateurs sur des sujets comme la jurisprudence. Il ajoute que les examinateurs pourraient peut-être visiter des cabinets pour observer de quelle façon ils gèrent les échéances et les flux des travaux.

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La séance est levée à 15 h00.