Mises à jour des services en ligne sur les marques de commerce

L'OPIC réalise des progrès en ce qui a trait à la modernisation du cadre de la propriété intellectuelle du Canada. Les services en ligne de dépôt des demandes, d'enregistrement et de renouvellement des marques de commerce ont été mis à jour le 29 mai 2017 en prévision des modifications législatives à venir relativement au projet de loi C-31 (Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014).

Jetez un coup d'œil à la page Modifications législatives et traités internationaux concernant les marques de commerce pour en savoir davantage sur les progrès que nous avons réalisés.

Modifications à venir

Dépôt électronique des demandes de marque de commerce

Accéder au service de dépôt électronique des demandes

Sommaire des modifications

Le Dépôt électronique des demandes de marque de commerce sera modifié afin de permettre à nos clients de soumettre une demande visant à grouper les produits ou services selon les classes de la classification de Nice pour les marques de commerce ayant un statut « enregistré ».

Améliorations

Enregistrement électronique et renouvellement électronique des marques de commerce

Connexion

Sommaire des modifications

Les services en ligne d'enregistrement et de renouvellement des marques de commerce se conformeront à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Date de modification :