Modifications législatives et traités internationaux concernant les marques de commerce

L'OPIC réalise des progrès en vue de la modernisation du cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada.

Voici un aperçu des travaux législatifs en lien avec les marques de commerce qui sont actuellement menés pour aider le Canada à mieux s'harmoniser avec les pratiques exemplaires internationales. Jetez un coup d'œil à la page Mise à jour des outils en ligne sur les marques de commerce pour savoir quels formulaires et applications sont adaptés de façon à favoriser la mise en œuvre de ces modifications.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions.

Sur cette page :

Modifications législatives concernant les marques de commerce canadiennes

L'adhésion aux traités internationaux aura pour effet de moderniser les régimes de la PI du Canada, de façon à mieux harmoniser ces derniers avec les pratiques exemplaires internationales, à alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes innovatrices et à attirer les investisseurs étrangers au Canada. Elle permettra aussi au Canada de prendre part aux discussions et d'exercer une influence sur les dossiers en lien avec la PI sur la scène internationale.

Trois projets de loi distincts incluant des volets en lien avec les marques de commerce ont reçu la sanction royale, à savoir : le projet de loi C-8, le projet de loi C-31 (qui prévoit l'adhésion à l'Arrangement de Nice, au Traité de Singapour et au Protocole de Madrid) et le projet de loi C-59. Ces modifications sont toutes prises en compte dans la version modernisée de la Loi sur les marques de commerce.

Renseignements importants

Pour assurer l'entrée en vigueur de ces nouvelles lois, nous procédons actuellement à l'examen de nos procédures opérationnelles, de nos pratiques administratives, de nos politiques et de nos contenus en information. Nous nous efforçons également d'adapter des technologies telles que les bases de données et les applications Web, et de mettre à jour le Règlement sur les marques de commerce.

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Projet de loi C-8 — Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Le projet de loi C-8, c'est-à-dire la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, offre aux titulaires de marques de commerce de nouvelles façons de protéger leurs marques et de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et met en place des modifications aux processus d'enregistrement et d'opposition en matière de marque de commerce.

Bien que certaines modifications dont fait état le projet de loi C-8 soient entrées en vigueur, telles que les changements en lien avec la terminologie, la plupart des modifications concernant les marques de commerce ne prendront effet qu'à une date fixée par décret par le gouverneur en conseil. Ces modifications cadreront dans une large mesure avec la mise en œuvre des modifications dont fait état le projet de loi C-31.

Renseignements importants

  • Le projet de loi C-8 renferme des modifications en matière de marques de commerce rattachées à l'OPIC et à l'enregistrement des marques de commerce qui n'apparaissent pas dans le projet de loi C-31 – Loi d'exécution du budget 2014. Ces modifications ont notamment trait aux dispositions concernant la conservation des dossiers de marque de commerce et les usagers inscrits. Ces modifications n'entreront en vigueur qu'à une date fixée par décret par le gouverneur en conseil. 
  • En tant que titulaire de marque de commerce ou de droit d'auteur, vous pouvez déposer une demande d'aide dans le cadre du programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'Agence a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.

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Projet de loi C-31 — Loi d'exécution du budget 2014

Dans le projet de loi C-31, le Canada a confirmé son intention d'adhérer aux traités internationaux sur les marques de commerce.

Les modifications à la Loi sur les marques de commerce dont fait état le projet de loi C-31 sont nécessaires en ceci qu'elles nous permettront d'adhérer à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice), au Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour) et au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

L'adhésion du Canada à ces traités modernisera le régime des marques de commerce et nous permettra de nous adapter aux normes et aux repères internationaux les plus importants. Du même coup, un régime de marques de commerce modernisé aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur propriété intellectuelle dans différentes régions du monde. Un régime harmonisé avec ceux des autres pays permettra aussi de réduire les coûts d'exploitation à l'avantage des entreprises canadiennes et des investisseurs potentiels sur les marchés canadiens.

Renseignements importants

Le projet de loi C-31 nous permettra d'adhérer aux trois traités susmentionnés. Les procédures opérationnelles, les pratiques administratives, les règles et règlements, les politiques, les contenus informatifs en ligne et les bases de données sont tous soumis à un examen  et modifiés de façon à permettre une transition harmonieuse.

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Adhésion à l'Arrangement de Nice

Aux fins des modifications en vertu du projet de loi C-31, le Canada est tenu d'utiliser la classification de Nice (anciennement appelée  Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques). Administrée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la classification de Nice sert à catégoriser les produits et les services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce.

Pour adhérer au Traité de Singapour et au Protocole de Madrid, il importe d'utiliser la classification de Nice.

Renseignements importants

Depuis le 28 septembre 2015, l'OPIC accepte les demandes de marque de commerce déposées ayant leurs produits et services regroupés et classés selon la classification de Nice.

  • Les demandeurs et les titulaires seront en mesure de regrouper et de classer les produits ou les services pour leurs marques de commerce faisant l'objet d'une demande en instance et leurs marques de commerce enregistrées
  • L'utilisation de la classification de Nice à l'OPIC sera optionnelle et non obligatoire jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-31.
  • L'utilisation de la classification de Nice dès maintenant fait en sorte que les clients et l'OPIC disposent de plus de temps pour commencer à classer les produits et les services, d'ici à ce que le recours à ce mécanisme devienne obligatoire en vertu du projet de loi C-31.
  • Tirez parti des renouvellements de vos marques de commerce pour classer vos produits et vos services. Le manuel des produits et des services a été mis à jour le 28 septembre 2015, de façon à vous aider dans le cadre de cet exercice.

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Adhésion au Traité de Singapour

Le Traité de Singapour sur le droit des marques, ou le Traité de Singapour, est un traité relatif au droit des marques de commerce qui a pour but de rendre plus conviviaux  les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce, et de réduire les frais de conformité des entreprises pour les titulaires de marque de commerce.

Le Traité de Singapour ne vise pas toutefois à harmoniser le droit matériel des marques de commerce. La plupart des normes et des règles indiquées dans le Traité de Singapour ont trait aux procédures des bureaux nationaux des marques de commerce. Plus précisément, le Traité indique ce que les bureaux nationaux des marques de commerce peuvent et ne peuvent pas exiger des demandeurs.

Renseignements importants

La ratification du Traité de Singapour aura pour effet d'améliorer l'harmonisation du Canada avec les principaux partenaires commerciaux de ce dernier.

Actuellement, 36 pays adhèrent au Traité de Singapour, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

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Adhésion au Protocole de Madrid

Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, ou le Protocole de Madrid, est un système d'enregistrement international qui offre la possibilité de faire protéger des marques de commerce dans un certain nombre de pays au moyen d'une demande internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L'harmonisation du régime des marques de commerce du Canada avec les normes et les pratiques internationales convenues aura pour effet de faciliter l'accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers. Ceci favorisera la compétitivité et contribuera à la réduction des entraves à l'accès pour les entreprises étrangères, ce qui se traduira par des possibilités d'investissement accrues au Canada.

En date du 17 juillet 2015, 95 pays adhèrent au Protocole de Madrid, dont les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Renseignements importants

Les principaux avantages du Protocole de Madrid ont à voir avec la simplicité du système d'enregistrement international et les économies d'argent que réalisent les propriétaires au moment d'obtenir et de maintenir la protection de leurs marques à l'étranger.

Par exemple, les dépenses d'un propriétaire seront moins élevées pour ce qui touche à la traduction, aux frais de change des devises et aux honoraires des représentants locaux. En vertu du système de Madrid, un titulaire de marque de commerce n'a qu'à déposer une seule demande internationale auprès de l'OMPI, dans une seule langue, et ne doit payer qu'un seul droit dans une seule devise. Il en résulte une simplification substantielle du régime international des marques de commerce, puisque le demandeur ne doit informer que l'OMPI de toute modification à son enregistrement, telle qu'un changement d'adresse, et non chacun des pays où il détient un enregistrement.

Comme pour la classification de Nice et le Traité de Singapour, l'OPIC adhérera officiellement au Protocole de Madrid lorsque le projet de loi C-31 entrera en vigueur.

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Projet de loi C-59 — Loi d'exécution du budget 2015

Les modifications prévues en vertu du projet de loi C-59 – Loi d'exécution du budget 2015, visent à assurer une souplesse accrue en ce qui a trait aux corrections à apporter aux titres de PI et à la prolongation des délais dans les cas de force majeure, tels que les inondations et les pannes de courant de longue durée.

De plus, le projet de loi vise à amener les tribunaux à reconnaître le caractère confidentiel des renseignements que s'échangent les agents et leurs clients.

Renseignements importants

Le 23 juin 2016, les dispositions concernant les renseignements confidentiels que s'échangent les agents et leurs clients entreront en vigueur.

Toutes les autres modifications en lien avec les marques de commerce et prévues en vertu du projet de loi C-59 entreront en vigueur à une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

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