Modifications à la Loi sur les dessins industriels : Questions et réponses

Q1. Qu'est-ce que le Système de La Haye?

R1. Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels permet aux demandeurs de présenter une demande unique pour faire protéger leurs dessins dans plusieurs pays ou régions. À cette fin, les demandeurs déposent une demande auprès du Bureau international (BI) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En outre, le Système de La Haye simplifie la gestion des enregistrements de dessins industriels, puisqu'il permet d'enregistrer des changements ultérieurs et de renouveler l'enregistrement international de dessins industriels grâce à une procédure unique auprès du BI.

L'Arrangement de La Haye se compose de trois actes distincts : l'Acte de Londres (1934), l'Acte de La Haye (1960) et l'Acte de Genève (1999). L'Acte de Genève est destiné aux administrations qui effectuent un examen approfondi des demandes d'enregistrement de dessins industriels; il s'agit de l'acte auquel le Canada adhère.

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du Système de La Haye sur le site Web de l'OMPI.

Q2. Pourquoi le Canada adhère-t-il au Système de La Haye?

R2. Le Système de La Haye profite aux entreprises canadiennes en facilitant l'accès aux droits de propriété intellectuelle dans d'autres marchés grâce au dépôt d'une demande unique d'enregistrement de dessins industriels auprès de l'OMPI, moyennant des formalités et des frais minimaux. L'utilisation du Système de La Haye élimine, pour les demandeurs, la nécessité de présenter une demande nationale distincte dans chacun des pays où ils veulent obtenir une protection, et leur évite ainsi les complications découlant de procédures et de langues qui diffèrent d'un pays à l'autre. En outre, le Système de La Haye fait l'objet d'une gestion centralisée au sein de l'OMPI, de sorte que les détenteurs de droits peuvent aisément modifier leurs renseignements ou renouveler leurs enregistrements en une seule étape. Enfin, une devise unique est utilisée pour toutes les transactions.

En 2013, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a publié un rapport dans lequel il recommandait que le Canada envisage d'adhérer à des traités internationaux clés en matière de PI (notamment l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye). En outre, dans le cadre du plus récent budget fédéral (Plan d'action économique 2014), le gouvernement s'est engagé à adhérer à l'Arrangement de La Haye et a signifié son intention au Parlement en déposant l'Arrangement proprement dit.

Q3. Quels sont les autres membres du Système de La Haye?

R3. Lorsque le Canada aura terminé la procédure d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye, nous nous joindrons à bon nombre de nos partenaires commerciaux importants qui participent déjà au Système de La Haye. Parmi les membres actuels, mentionnons l'Union européenne et la Corée du Sud; les États‑Unis et le Japon ont également amorcé le processus d'adhésion.

Voici la liste complète des membres du Système de La Haye.

Q4. Quelles modifications ont été apportées à la Loi sur les dessins industriels?

R4. Un certain nombre de modifications à la Loi sur les dessins industriels ont obtenu la sanction royale; ces modifications visent à faciliter l'adhésion du Canada à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye. 

Voici quelques-unes des principales modifications :

  • Simplification des exigences concernant le contenu obligatoire d'une demande d'enregistrement d'un dessin
  • Critères plus clairs d'enregistrabilité des dessins industriels
  • Modification du délai de grâce relatif à la divulgation d'un dessin
  • Amélioration de la clarté du texte relatif aux revendications de priorité
  • Référence claire à la soumission électronique de documents à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Modification de la durée de protection d'un dessin, qui passe de 10 ans à 15 ans

Des modifications seront également apportées au Règlement sur les dessins industriels afin d'assurer la réussite de la mise en œuvre du Système de La Haye au Canada. Les modifications à la Loi sur les dessins industriels et au Règlement sur les dessins industriels auront une incidence sur les méthodes administratives. L'OPIC préparera tous les documents nécessaires d'ici la date d'entrée en vigueur.

Veuillez prendre note les informations supplémentaires suivantes, basées sur les questions reçues de la part des intervenants lors du Webinaire du 12 février 2014 :

  • La période de grâce pour la divulgation d'un dessin sera de 12 mois à partir de la date de priorité. Comme indiqué au nouvel article 8, la date de priorité d'un dessin est la date de dépôt canadienne, à moins qu'une revendication de priorité valide soit faite, auquel cas la date de priorité est la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière.
  • Le Règlement fournira davantage d'informations concernant les circonstances dans lesquelles le paragraphe 8.2(1)(c) ne s'applique pas, notamment dans le cas où un dessin a été divulgué dans une demande déposée au Canada par le même demandeur ou leur prédécesseur en titre. Le but sera d'offrir de la flexibilité aux demandeurs et d'éliminer la nécessité de la pratique actuelle « d'associations ».
  • Le Règlement et les pratiques du Bureau apporteront d'autres spécifications concernant les représentations visuelles devant accompagner une demande. Le but est d'offrir de la flexibilité aux demandeurs et de refléter ce qui est acceptable au regard du Système de La Haye. Les représentations visuelles en couleur seront permises.
  • De multiples dessins seront permis dans une seule demande.
  • La durée de la protection au Canada passera de 10 ans (à partir de la date d'enregistrement au Canada) à 15 ans (débutant après la date de l'enregistrement au Canada mais expirant 15 ans après la date de dépôt canadienne). Conformément à l'article 10, une mesure de protection est présente pour s'assurer que les titulaires aient droit à un minimum de 10 ans de droit exclusif (en accord avec les obligations découlant de l'ADPIC). Les dispositions sur le maintien du droit exclusif seront précisées dans Les Règlements.
  • Un régime concernant l'ajournement de la publication sera adopté au Canada. Bien que la limite de 30 mois d'ajournement de la publication soit comprise dans la loi (voir 8.3(3)), le Règlement précisera la période d'ajournement accordée par l'OPIC.
  • Il n'y a actuellement aucune obligation d'avoir un agent, quelle que soit l'étape du processus de demande de dessin industriel au Canada. Cela ne changera pas. L'OPIC a toutefois le droit d'exiger la désignation d'un agent national pour remédier aux refus au niveau international. Une décision sera rendue une fois l'analyse sur ce sujet achevée.

Q5. Que signifie la « sanction royale »? En quoi est-elle différente de l'« entrée en vigueur »?

R5. Lorsque le Sénat et la Chambre des communes ont tous deux adopté un projet de loi dans une forme identique, le gouverneur général ou l'un de ses suppléants, accorde au nom de la Reine, la sanction royale au projet de loi, qui devient une loi du Parlement et, à ce titre, fait partie des lois fédérales. 

Il existe cependant une distinction entre la promulgation d'une loi (sanction royale) et l'entrée en vigueur d'une loi (sa prise d'effet, c.-à-d. qu'elle a force exécutoire et qu'elle peut entraîner des conséquences juridiques). La disposition concernant l'entrée en vigueur d'une loi peut prévoir une date préétablie de prise d'effet de la loi, qui peut correspondre à la date à laquelle elle reçoit la sanction royale ou à une date ultérieure. 

Dans le cas présent, d'autres mesures sont nécessaires pour modifier le Règlement sur les dessins industriels; les modifications à la Loi n'entreront donc pas en vigueur tout de suite.

Renseignez-vous sur l'entrée en vigueur des lois fédérales.

Q6. Faudra-t-il plus de temps pour traiter ma demande d'enregistrement d'un dessin industriel lorsque le Canada adhérera au Système de La Haye?

R6. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en place des méthodes et des processus internes afin de réduire le temps nécessaire pour traiter une demande d'enregistrement d'un dessin industriel. Parmi ces méthodes, mentionnons un examen complet du déroulement du travail et la simplification des processus de recherche et d'examen au moyen d'un système « premier entré, premier sorti ». Ces mesures permettent à l'OPIC de traiter les demandes d'enregistrement de dessins industriels plus rapidement qu'auparavant, et demeureront en place lorsque le Canada adhérera au Système de La Haye. On continuera de surveiller étroitement les délais de traitement des demandes d'enregistrement de dessins industriels (de la présentation d'une demande à l'enregistrement) pour répondre aux besoins des clients.

Q7. Est-ce qu'il me coûtera plus cher de protéger mon dessin au Canada après l'adhésion du Canada au Système de La Haye?

R7. L'OPIC n'a pas l'intention de hausser les taxes nationales relatives à l'enregistrement de dessins industriels pour le moment. Si vous choisissez de déposer une demande de protection d'un dessin au moyen du Système de La Haye, vous pouvez consulter le barème des taxes du Système.

Q8. Selon le Système de La Haye, qu'advient-il d'une demande d'enregistrement international d'un dessin industriel après que je l'aie déposée? Quel est le rôle de l'OMPI, et quel est le rôle de l'OPIC?

R8. Une demande d'enregistrement international est envoyée au Bureau international (BI) de l'OMPI, qui s'assure que la demande répond aux critères officiels et que les taxes exigées sont payées. Les demandeurs désignent alors les pays où ils demandent la protection de dessins au moyen du Système de La Haye. Lorsque la demande est réputée approuvée par l'OMPI, elle est inscrite sur le Bulletin des dessins et modèles internationaux, et les pays désignés reçoivent l'information au sujet de l'enregistrement international.

À la réception électronique de l'information de l'OMPI, l'OPIC effectuera un examen approfondi des demandes d'enregistrement de dessins avant d'accorder l'enregistrement au Canada. Le processus d'examen approfondi sera le même, que la demande soit soumise au moyen du Système de La Haye ou selon le mécanisme national. Cependant, il convient de noter que selon le mécanisme international (La Haye), les formalités relatives aux demandes ne seront pas déterminées par l'OPIC (elles seront plutôt déterminées par le BI de l'OMPI). 

L'octroi ou le refus d'une protection sera transmis par l'OPIC à l'OMPI dans un délai de 12 mois, et le détenteur de droits sera informé de la décision de l'OPIC. Toute correspondance visant à remédier à un refus sera échangée directement entre l'OPIC et le demandeur. Les appels continueront d'être traités selon le mécanisme national habituel.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet du fonctionnement du Système de La Haye dans le guide du Système de La Haye de l'OMPI.

Q9. Qu'advient-il si je veux déposer une demande de protection d'un dessin au Canada seulement?

R9. Vous pourrez toujours enregistrer vos dessins uniquement au Canada selon le mécanisme national habituel de dépôt de demandes de l'OPIC. Le mécanisme national sera entièrement opérationnel, même lorsque le Canada adhérera au Système de La Haye. Les modifications législatives et réglementaires s'appliqueront tant aux demandes d'enregistrement national qu'international de dessins, comme il est précisé dans les documents en question, lorsqu'elles entreront en vigueur. À ce titre, le processus national de dépôt de demandes bénéficiera de quelques-unes des modifications qui moderniseront et rationaliseront les opérations de l'OPIC.

Q10. Quelles sont les prochaines étapes?

R10. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada s'engage à collaborer avec les intervenants afin d'assurer la mise en œuvre efficace du Système de La Haye au Canada. Au cours des mois à venir, l'OPIC mènera un processus de consultation au sujet des modifications connexes proposées au Règlement sur les dessins industriels. Les modifications législatives et réglementaires entreront en vigueur lorsqu'elles seront arrêtées définitivement et que le Canada sera prêt à déposer ses instruments d'adhésion au Système de La Haye auprès de l'OMPI. Au cours des prochains mois, l'OPIC tiendra les parties prenantes au courant des progrès réalisés.

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