Protégez votre innovation

Vous ou votre entreprise avez peut-être créé une innovation de grande valeur. Une invention est habituellement protégée par un brevet. Vous pouvez également protéger une caractéristique visuelle particulière comme un dessin industriel. Apprenez à identifier le type d'innovation que vous détenez et comment la protéger.

Vous avez inventé quelque chose de nouveau?

Une invention est habituellement protégée par un brevet. Vous pouvez également protéger une caractéristique visuelle particulière en tant que dessin industriel.

1re étape : Votre invention est-elle un brevet ou un dessin industriel?



2e étape : Effectuer des recherches pour des brevets ou dessins industriels existants

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3e étape : Définir votre stratégie de protection

Il vous faut d'abord et avant tout comprendre que la loi ne protège PAS automatiquement votre innovation. Assurez-vous donc de préserver le secret entourant les détails de votre innovation. Vous devez ensuite définir votre stratégie pour la protéger.

Vous devez prendre une décision stratégique à savoir s'il est mieux de gérer le risque en préservant un secret commercial ou en choisissant la protection officielle, dont la durée est limitée. Il y a plusieurs éléments à prendre en considération.

Protéger votre innovation en tant que secret commercial

La définition de secret commercial peut varier d’une administration à une autre. De manière générale, il s’agit de renseignements qui procurent un avantage commercial par rapport à un concurrent et qui font l’objet d’efforts raisonnables en vue de les garder secrets.

Les secrets commerciaux peuvent être des formules, des pratiques, des dessins, des motifs, des compilations de données, des appareils ou instruments, des procédés, etc.

Il est possible de protéger un secret commercial par voie contractuelle en faisant intervenir certaines notions juridiques et mesures législatives, telles que les ententes de confidentialité (voir plus bas).

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) explique comment les secrets commerciaux sont protégés : les secrets commerciaux se protègent sans enregistrement, c’est-à-dire, sans procédure formelle. Par conséquent, un secret commercial peut être protégé pour une durée illimitée. Certaines normes générales sont énoncées :

  • les renseignements doivent être secrets (en ce sens qu’ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles)
  • ils doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets
  • ils doivent avoir fait l’objet, de la part du propriétaire légitime, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets (par exemple, par des accords de confidentialité)

Les accords de confidentialité aident à protéger les secrets commerciaux

Un accord de confidentialité, aussi nommé accord de non-divulgation, est un contrat par écrit en vertu duquel les parties conviennent de ne pas communiquer ou utiliser sans autorisation les renseignements secrets auxquels elles ont accès.

Les inventeurs demandent souvent que quiconque a eu ou aura accès aux renseignements secrets (p. ex. employés, fournisseurs, partenaires, investisseurs, etc.) signe un accord de confidentialité. Un accord du genre réduit considérablement le risque que les renseignements deviennent publics. Cela est important, car le cas échéant, les renseignements pourraient ne plus bénéficier de la protection de la loi.

Les limites des secrets commerciaux

Il peut être difficile de préserver un secret pendant une longue période ou lorsque beaucoup de personnes le connaissent. Le système juridique ne pourra pas le protéger contre les utilisations non autorisées.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger votre secret commercial. Vous devez vous assurer que vos employés, vos clients, les fournisseurs et les visiteurs comprennent bien qu’il leur est interdit de divulguer votre secret commercial ou d’en faire une utilisation non autorisée. Assurez-vous de leur faire signer des accords de confidentialité, si possible.

Sous le régime du droit civil ou de la common law, il est complexe et ardu de démontrer que quelqu’un a enfreint un accord de confidentialité. Il peut être beaucoup plus coûteux d’intenter une poursuite que de soumettre une demande de protection officielle, comme un brevet, ou l’enregistrement d’un dessin industriel.

Même si votre invention demeure secrète, une personne peut, de manière indépendante, créer la même invention et en revendiquer la propriété légitime. Une personne peut découvrir la même invention par sa propre recherche, par ingénierie inverse ou parce qu’elle en a entendu parler de quelqu’un d’autre.

Dans ce cas, votre invention sera considérée comme appartenant à une autre personne. Il sera très difficile, long et coûteux de faire renverser la situation en s’adressant aux tribunaux.

Le secret commercial par rapport à la protection officielle (un brevet ou dessin industriel)

Voici une comparaison entre le secret commercial et le brevet ou le dessin industriel. Elle vous aidera à choisir quelle option adopter pour votre innovation.

Le niveau de risque pour chaque option

Il est plus risqué de protéger votre innovation par un secret commercial que par l’autre option, qui consiste à demander une protection officielle par brevet ou par dessin industriel. Voici pourquoi :

  • votre secret commercial bénéficie d’une protection limitée si quelqu’un dépose un brevet ou enregistre un dessin industriel pour la même innovation
  • il vous est impossible d’intenter une poursuite contre une personne en cas de contrefaçon de votre innovation
  • il vous incombe de prouver que vous êtes l’inventeur

Lorsque vous déposez une demande de brevet ou d’enregistrement d’un dessin industriel (protection officielle) votre innovation est moins à risque parce que :

  • vous avez une preuve du droit de propriété
  • vous jouissez d’une défense devant les tribunaux

D’un autre côté, il est facile pour quelqu’un de copier votre invention ou dessin parce que vous devez les rendre publics lorsque vous déposez une demande de protection officielle.

Les coûts attachés à chaque option

Un secret commercial n’implique pas de processus d’enregistrement, ce qui veut dire aucun coût d’enregistrement.

Un brevet peut coûter des milliers de dollars pour le dépôt et le maintien en état. Les coûts les plus élevés pour les brevets comprennent le paiement d’agents de brevets, et non pas les taxes payables à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le coût peut varier d’un cas à l’autre et d’un agent à l’autre. L’enregistrement d’un dessin industriel coûte habituellement moins de 500 $.

Les avantages de chaque option

Le secret commercial

Lorsque votre innovation est protégée par un secret commercial, vous pouvez prendre des mesures telles que les accords de non-divulgation pour vous aider à empêcher d’autres personnes de copier ou d’exploiter votre innovation. L’un des avantages intéressants réside dans le fait que vous n’aurez jamais à rendre publics les détails de votre innovation. De plus, contrairement à un brevet ou à l’enregistrement d’un dessin industriel, un secret commercial n’expire jamais. Il demeure un secret tant que le secret est gardé.

Le brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel

Lorsqu’on vous accorde un brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel, vous possédez un actif tout comme un titre de propriété d’un bien matériel, tel qu’une maison. Il peut devenir très précieux et peut être vendu, faire l’objet de licences ou être utilisé lors de la négociation d’un emprunt, de fonds de capital de risque ou d’autres formes de financement.

Lorsque vous possédez des droits exclusifs sur une innovation, vous possédez un moyen efficace d’empêcher les autres de fabriquer, d’utiliser, de vendre ou d’importer votre produit ou procédé. Vous pouvez même utiliser vos droits exclusifs pour empêcher une personne qui pourrait ultérieurement inventer de manière indépendante l’invention que vous avez brevetée. Dans plusieurs cas, le brevet ou l’enregistrement d’un dessin industriel est le seul moyen de s’assurer l’exclusivité, et par le fait même un avantage concurrentiel, dans le marché.

La protection pour un brevet peut durer jusqu’à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande; un dessin industriel est protégé jusqu’à 10 ans après l’enregistrement.

Quand une méthode est-elle meilleure qu’une autre?

Choisir le secret commercial pour protéger une innovation est l’option la plus logique lorsqu’il s’agit d’une innovation à l’étape de la recherche et du développement. C’est aussi la meilleure option pour les innovations qui pourraient ultérieurement être déposées pour obtenir la protection par brevet ou par enregistrement du dessin industriel.

Les brevets et l’enregistrement des dessins industriels sont les options les plus logiques pour les innovations et les nouveaux dessins.

Optimiser la valeur de votre innovation

Il faut prendre les mesures nécessaires pour protéger et exploiter votre innovation dans la mesure du possible. Comme des actifs physiques, les droits de propriété intellectuelle doivent être acquis et maintenus, pris en considération, rentabilisés, surveillés de près et gérés adéquatement de façon à en tirer le plein potentiel.

Établir votre droit de propriété

Les droits reconnus au moyen d’un brevet ou de l’enregistrement d’un dessin industriel constituent une preuve de propriété, ce qui permet d’optimiser la valeur marchande de votre innovation.

Attirer des fonds

Les sociétés de capital de risque, les investisseurs providentiels et autres organismes de financement pourraient être intéressés à financer votre innovation, tout particulièrement si vous détenez une preuve de propriété. Comme les brevets et les dessins industriels enregistrés constituent des actifs reconnus, vous pourriez même être en mesure de les utiliser à titre de garantie pour obtenir des prêts bancaires.

Céder des licences

La cession de licences peut être une source de revenus vitale pour faire son entrée dans de nouveaux marchés au Canada et dans d’autres pays. Pour les jeunes entreprises, la cession de licences est généralement le moyen le plus rapide de générer des recettes.

Obtenir des conseils de professionnels

Les agents inscrits peuvent vous donner des conseils pour l’élaboration d’une stratégie efficace sur la manière de préserver le secret, de créer des accords de confidentialité ou de soumettre une demande de protection officielle, et quand le faire. La plupart des demandes de brevet sont déposées par l’entremise de ces agents.


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